La formulation utilisée par la juridiction d’appel est identique dans les ‘ décisions : « Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que l’Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve d’une carence fautive dans la mise en oeuvre effective de mesures de protection contre les poussières d’amiante auxquelles M. … a pu être exposé. Cette faute est de nature à engager sa responsabilité. »
Un ancien marin a obtenu 10000 euros, deux autres 8000 euros et le dernier, 3000 euros.
Joins les arrêts pour consultation de ceux qui sont intéressés :
– CAA de NANTES – 6ème chambre
- N° 19NT03476
- Inédit au recueil Lebon
Lecture du vendredi 08 janvier 2021. Amiante_Préjudice moral_CAA de NANTES N° 19NT03476_080121
– CAA de NANTES – 6ème chambre
- N° 19NT03477
- Inédit au recueil Lebon
Lecture du vendredi 08 janvier 2021 Amiante_Préjudice moral_CAA de NANTES N° 19NT03477_080121
– CAA de NANTES – 6ème chambre
- N° 19NT03478
- Inédit au recueil Lebon
Lecture du vendredi 08 janvier 2021 Amiante_Préjudice moral_CAA de NANTES N° 19NT03478_080121
– CAA de NANTES – 6ème chambre
- N° 19NT03479
- Inédit au recueil Lebon
Lecture du vendredi 08 janvier 2021 Amiante_Préjudice moral_CAA de NANTES N° 19NT03479_080121
Source :
Jacques BESSY
Président de l’Adefdromil-Aide aux Victimes
Source: Lire l'article complet de Profession Gendarme
