« la loi du 5 août 2021 instaurant l’obligation vaccinale pour les soignants et la suspension de leur contrat de travail en cas de refus. »
Cette « suspension du contrat de travail’ (sans préavis ni indemnité) existait déjà, elle est connue traditionnellement sous le nom de « mise à pied », c’est une mesure disciplinaire (ici pour refus d’obéissance) qui ne peut être prise que pour une durée limitée et dans le cadre d’une certaine procédure disciplinaire pouvant aboutir à un licenciement, éventuellement pour inaptitude.
Cette loi ne devrait pas avoir d’effet rétroactif sur les contrats de travail passés à une date antérieure.
Par contre pour les fonctionnaires, leur statut peut être modifié et la modification entre en vigueur au fur et à mesure des modifications.
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