«la loi du 5 août 2021 instaurant l’obligation vaccinale pour les soignants et la suspension de leur contrat de travail en cas de refus.»
Cette «suspension du contrat de travail’ (sans préavis ni indemnité) existait déjà, elle est connue traditionnellement sous le nom de «mise à pied», c’est une mesure disciplinaire (ici pour refus d’obéissance) qui ne peut être prise que pour une durée limitée et dans le cadre d’une certaine procédure disciplinaire pouvant aboutir à un licenciement, éventuellement pour inaptitude.
Cette loi ne devrait pas avoir d’effet rétroactif sur les contrats de travail passés à une date antérieure.
Par contre pour les fonctionnaires, leur statut peut être modifié et la modification entre en vigueur au fur et à mesure des modifications.
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