SECURITE – Le Conseil constitutionnel a censuré l’ex-article 24 de la loi Sécurité globale mais aussi le recours étendu à l’usage des drones par les forces de l’ordre. Dans une interview au Parisien, samedi, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin promet de déposer un nouveau texte.
Coup dur pour la loi Sécurité globale, portée depuis de nombreuses semaines par Gérald Darmanin. Le Conseil constitutionnel a censuré le 20 mai l’ex-article 24 de la loi Sécurité globale, devenu entretemps l’article 52, qui vise à limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre lors de leurs interventions. Du même coup, les Sages ont censuré également les dispositions relatives à l’usage des drones par les forces de l’ordre, que la proposition de loi avait pour ambition d’étendre considérablement. Dans une interview donnée samedi au Parisien, le ministre de l’Intérieur indique qu’il compte prendre une nouvelle initiative législative sur ce sujet précis.
Les dispositions prévoyaient initialement de fournir un cadre légal en ajoutant au code de la sécurité intérieure un nouveau chapitre “caméras aéroportées”. L’usage des drones et le traitement des images était ainsi prévu pour “les services de l’État concourant la sécurité intérieure et à la défense nationale, les services d’incendie et de secours et les formations militaires de la sécurité civile”. Le cadre d’utilisation était relativement étendu : rassemblements sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, prévention d’actes terroristes, poursuite d’infractions, protection des bâtiments publics et des installations “utiles à la défense nationale”, ou encore régulation des flux de transport, surveillance des littoraux et des frontières, secours aux personnes, incendies.
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Le coup d’arrêt des Sages
Le 5 novembre, la Défenseure des droits, Claire Hédon, avait lancé une “alerte” à propos de la proposition de loi dans son ensemble, et plus particulièrement à propos de cet article. “Le recours aux drones comme outil de surveillance ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée”, avait-elle estimé. Dans une note adressée le 12 novembre à l’exécutif, le conseil des droits de l’homme de l’ONU avait aussi exprimé “de sérieuses préoccupations”, estimant que l’usage des drones avec caméras, “en tant que méthode particulièrement intrusive, est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur des individus qui se trouvent dans l’espace public et qui souhaiteraient participer à des réunions pacifiques, et par conséquence limiter indûment leur droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique”.
Sur la même ligne, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions “n’assurent pas une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée”. “Le législateur n’a lui-même fixé aucune limite maximale à la durée de l’autorisation de recourir à un tel moyen de surveillance, exceptée la durée de six mois lorsque cette autorisation est délivrée à la police municipale, ni aucune limite au périmètre dans lequel la surveillance peut être mise en œuvre”, ont pointé les Sages.
Vers un nouveau texte
Le ministre de l’Intérieur, qui veut sauvegarder ces dispositions, envisage de déposer un nouveau texte. “La Cnil (Commission nationale informatique et libertés, NDLR) nous empêche de faire voler ces drones qui sont extrêmement efficaces dans la lutte contre la drogue, les rodéos motorisés et la maîtrise de l’ordre public”, a justifié Gérald Darmanin au Parisien. “Ce qui est certain, c’est que je vais proposer au Premier ministre, dès cette semaine, un nouveau texte qui nous permette de faire voler ces drones. En France, tout le monde a le droit de les utiliser, sauf la police. Cherchez l’erreur !”
Le collectif Stop loi sécurité globale, qui combat les dispositions du texte de loi depuis plusieurs mois, s’est inquiété de l’initiative du ministre de l’Intérieur. Cela traduit, pour ce collectif, une volonté “de continuer à s’en prendre aux libertés fondamentales en France”.
V.M
Source : LCI
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