Délit de provocation à l’abandon/abstention de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique

Délit de provocation à l’abandon/abstention de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique

Bref commentaire de l’ex-article 4 devenu article 12 relatif au délit de provocation à l’abandon/abstention de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique présenté comme bénéfique pour la santé en l’état des connaissances médicales.

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À propos de l'auteur Profession Gendarme

L'Association Professionnelle Gendarmerie (APG) a pour objet l’expression, l’information et la défense des droits et intérêts matériels et moraux des personnels militaires de la gendarmerie et de toutes les Forces de l'ordre.Éditeur : Ronald Guillaumont

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