Obligation vaccinale pour les militaires et gendarmes – Entretien avec l’APNM Militaires Libres

Obligation vaccinale pour les militaires et gendarmes – Entretien avec l’APNM Militaires Libres
David GUYON Avocat

Sortie le 16 avr. 2024 #covid19#justice#militaires La vaccination obligatoire contre la covid 19 des Gendarmes et militaires est toujours en vigueur en avril 2024. Le 4 aout 2023, le Conseil d’Etat avait validé l’obligation vaccinale qui s’imposait à eux. Les militaires et les gendarmes étaient soumis, non pas à la loi du 5 aout 2021, mais par une instruction ministérielle à la vaccination contre la covid 19. Pis encore, alors que l’obligation vaccinale a été jugée inutile par la Haute Autorité de la Santé le 23 février 2023, cette obligation a été maintenue à leur égard. Revenons sur cette situation tout à fait anormale et manifestement illégale. Retrouvez notre article juridique : https://www.guyon-avocat.fr/covid-cri… Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : https://consultation.avocat.fr/avocat… 🔸

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L'Association Professionnelle Gendarmerie (APG) a pour objet l’expression, l’information et la défense des droits et intérêts matériels et moraux des personnels militaires de la gendarmerie et de toutes les Forces de l'ordre.Éditeur : Ronald Guillaumont

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