- Publié par Mickaël MINGEAU
- 03 avr. 2024
Sécurité privée: le Ministère de l’Intérieur souligne les limites du CNAPS . Malgré ses efforts, l’organisme ne peut filtrer les agents de sécurité fichés S. #Sécurité #CNAPS #FichéS #MinistèreIntérieur
Points clés à découvrir
- CNAPS et sécurité privée : entre contraintes légales et mesures de vérification
- Processus de vérification du CNAPS : une approche multicritère
- Que faire des 102 agents de sécurité fichés S ?
- Vers une évolution nécessaire des procédures
CNAPS et sécurité privée : entre contraintes légales et mesures de vérification
La révélation par le Ministère de l’Intérieur que 102 agents de sécurité privée fichés S ont été exclus des Jeux Olympiques de Paris 2024 met en lumière le rôle crucial mais également les limites du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) dans le filtrage de ces professionnels.
Bien que le CNAPS soit actuellement dans l’incapacité de détecter directement les individus fichés S parmi les agents de sécurité privée, il convient de préciser que l’organisme met en œuvre un processus d’examen approfondi pour chaque demande d’autorisation d’exercice dans le domaine de la sécurité privée.
Processus de vérification du CNAPS : une approche multicritère
Un examen approfondi des antécédents
Lors de l’examen d’une demande d’autorisation pour exercer dans la sécurité privée, le CNAPS réalise une enquête administrative rigoureuse. Cette procédure inclut la consultation de plusieurs fichiers policiers tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le fichier B2. Ces bases de données permettent de vérifier si le demandeur a été impliqué dans des actes jugés incompatibles avec les fonctions liées à la sécurité privée.
Késako le TAJ ? FPR ou encore le B2 ?
Pour comprendre la portée des vérifications effectuées par le CNAPS, il est essentiel de s’intéresser aux fichiers consultés lors de l’examen des demandes d’autorisation : le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le fichier B2, correspondant à une partie du casier judiciaire.
Le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) est une base de données gérée par les autorités judiciaires et les forces de l’ordre, regroupant des informations sur les infractions et les procédures judiciaires. Le TAJ contient des données détaillées sur les individus ayant été impliqués dans des enquêtes ou des procédures judiciaires, permettant ainsi de tracer un historique judiciaire précis.
Le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) est un autre outil, utilisé pour identifier les personnes faisant l’objet de recherches dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives. Ce fichier répertorie différentes catégories de personnes, allant de celles recherchées pour des raisons de sécurité publique à celles devant exécuter une peine ou une mesure judiciaire.
Enfin, le fichier B2 du casier judiciaire constitue la troisième source d’information consultée. Le casier judiciaire national comprend plusieurs bulletins, dont le B2, qui recense les condamnations pour des crimes et délits. L’accès au bulletin B2 est restreint à certaines autorités et organismes, dont fait partie le CNAPS, pour des motifs liés à la sécurité publique et à l’évaluation de la moralité des personnes exerçant ou souhaitant exercer certaines activités professionnelles.
La consultation de ces fichiers par le CNAPS lors de l’examen des demandes d’autorisation permet donc de réaliser une évaluation approfondie de la fiabilité et de l’intégrité des candidats aux métiers de la sécurité privée, garantissant ainsi un niveau élevé de sûreté pour le public.
La limite des fichiers consultés
Cependant, cette enquête, bien qu’approfondie, ne couvre pas l’accès aux informations du fichier des personnes recherchées pour radicalisation à caractère terroriste (fichier S), ce qui soulève une question de couverture exhaustive dans le cadre de la sécurité nationale. Cette limitation réglementaire place le CNAPS dans une position délicate, où, malgré une volonté de filtrage strict, l’organisme ne peut agir au-delà des cadres légaux actuels.
Que faire des 102 agents de sécurité fichés S ?
La problématique des 102 agents de sécurité identifiés fichés S et écartés des Jeux Olympiques de Paris 2024 pose une question cruciale sur leur affectation future et leur fiabilité dans la sécurisation d’autres espaces sensibles tels que les gares, les écoles confessionnelles, les Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) ou encore les grands centres commerciaux. Si ces individus ne sont pas jugés fiables pour sécuriser un événement d’une envergure internationale comme les JO, leur aptitude à garantir la sécurité dans d’autres contextes hautement sensibles est légitimement remise en question !.
Les employeurs, bien qu’ayant recruté ces agents sur la base d’une carte professionnelle valide délivrée par le CNAPS, se retrouvent face à un dilemme éthique et sécuritaire. La révélation de la fiche S d’un agent entraîne une remise en question immédiate de sa position et de ses responsabilités. Dans des lieux où la sécurité doit être irréprochable, l’accès à des systèmes de sécurité critique comme les PC sécurité, les clés d’accès, les codes ainsi que les systèmes de vidéoprotection doit être limité aux individus dont l’intégrité et la fiabilité ne font aucun doute.
La question des agents de sécurité privée fichés S ne se limite pas uniquement à leur écartement des Jeux Olympiques de Paris 2024, mais soulève également un problème légal et technique pour les entreprises de sécurité. Ces dernières se retrouvent dans une impasse : sans la possibilité de retirer la carte professionnelle à un agent identifié comme fiché S, elles n’ont aucun moyen légal de les écarter de leur poste. Selon l’article L612-21 du CSI, la rupture du contrat de travail d’un salarié dans le secteur de la sécurité privée ne peut se faire de plein droit que si l’employé cesse de remplir les conditions nécessaires à l’obtention ou au maintien de sa carte professionnelle.
Cette situation met en lumière un vide juridique préoccupant : même en cas d’identification d’un risque potentiel pour la sécurité publique, tant que l’agent de sécurité possède une carte professionnelle valide délivrée par le CNAPS, son employeur se trouve dans l’incapacité de procéder à un licenciement sans enfreindre la loi. Cela place les entreprises de sécurité dans une position délicate, contraintes de maintenir en poste des individus dont la présence pourrait compromettre la sécurité des lieux qu’ils sont censés protéger.
Ce paradoxe juridique appelle à une révision urgente de la législation en vigueur. Il est crucial de trouver un équilibre entre le respect des droits des salariés et la nécessité impérieuse d’assurer la sécurité publique. Une telle réforme devrait permettre aux entreprises de sécurité, en étroite collaboration avec le CNAPS et les autorités judiciaires, de prendre des décisions rapides et efficaces face à des situations où la présence d’un agent de sécurité représente un risque avéré
Vers une évolution nécessaire des procédures
Un appel à la réforme législative
La situation actuelle met en évidence le besoin impérieux d’une réforme législative qui permettrait au CNAPS d’accéder à des informations plus complètes sur les individus candidats aux postes de sécurité privée. Cette évolution législative faciliterait une meilleure appréhension des risques et renforcerait la sécurité publique, en s’assurant que les personnes affectées à ces postes sensibles ne représentent aucun danger.
La prise de conscience des limitations du CNAPS et la reconnaissance de ses efforts pour maintenir un niveau élevé de vérification des antécédents des agents de sécurité privée sont des pas vers une collaboration renforcée entre les différentes autorités.
Source : SNAPS
Source: Lire l'article complet de Profession Gendarme
