SDDJ 31 : Délai de jugement inique et déraisonnable.
Planifié pour le 8 mars 2024 J. Chassard explique pourquoi le TA de Châlons-en-Champagne (Marne, 51) la fait attendre depuis 17 jours un jugement qui ordonnera au rectorat de Reims de lui communiquer 15 documents administratifs et de cesser de violer la loi du 17 juillet 1978. Plusieurs membres de ce tribunal, depuis janvier 2017, veulent à toute force protéger quelques délinquant.es en col blanc du rectorat de Reims : cette attente de 17 jours n’a aucune raison d’être car le dossier est très simple…
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De Madame Jocelyne Chassard,
Citoyenne de la République française,
Justiciable en lutte pour la défense de ses droits,
à Madame Brigitte Phémolant,
Présidente (volontairement impuissante) de la Mission d’Inspection des Juridictions Administratives au Conseil d’État.
Madame,
Vous êtes informée par mes soins, depuis mon courrier recommandé du 18 juin 2022 et par 38 courriels (cf. PJ 1), de dysfonctionnements graves au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne, 51000) : le plus récent concerne un recours contentieux CADA (n°2301971) que j’ai introduit le 31 août 2023 afin que soit respecté mon droit d’accès aux documents administratifs, reconnu de nature constitutionnelle le 3 avril 2020 (CC, n°2020-834 QPC), mais impunément violé par plusieurs hiérarques du rectorat de l’académie de Reims depuis plus de 5 ans (cf. PJ 2).
Le 20 février 2024, la rapporteur publique du Tribunal administratif précité a conclu (cf. PJ 3) qu’il fallait enjoindre le rectorat de Reims de me communiquer les 15 documents administratifs que je réclame en vain depuis (pour le plus ancien d’entre eux) le 11 septembre 2018.
Cela fait 17 jours que j’attends le jugement n°2301971 qui doit mettre fin à l’impunité des »hors-la-loi » et délinquant.es en col blanc du rectorat de Reims.
Cette attente est anormale, au vu du délai moyen reconnu par le site Internet (15 jours) et surtout au vu de la simplicité du cas d’espèce : ordonner à une administration »hors-la-loi » de respecter un droit d’accès établi le 17 juillet 1978.
Ce délai totalement déraisonnable conforte ma conviction que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne présente une image dégradée et honteuse de la justice administrative, par sa partialité objective, depuis janvier 2017, avec quelques délinquant.es en col blanc du rectorat de Reims.
Je vous invite d’une part à lire ci-dessous le courriel que j’ai adressé le 28 février dernier à la vice-présidente du T.A. de Châlons, Mme Anne-Sophie Mach ; et d’autre part à écouter sur ma chaîne youtube Canal JAC-K le direct que je consacrerai ce vendredi, à 20h., à mon attente du jugement n°2301971.
Il n’est toujours pas opportun, Madame, que je vous présente mes salutations.
Jocelyne Chassard.
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Message envoyé : 28 février 2024 à 12:29
de : Jocelyne CHASSARD <jocelyne.chassard@orange.fr>
à : anne-sophie.mach@juradm.fr
objet : TR : Fin de la violation délibérée par le rectorat de Reims du droit d’accès aux documents administratifs de la fonctionnaire d’État Jocelyne Chassard.
De Madame Jocelyne Chassard, Citoyenne et Justiciable de la République française,
à
Madame Anne-Sophie Mach, vice-présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (51000).
Madame la présidente de la 1ère chambre du tribunal précité,
Je suis fort marrie de n’avoir pas encore reçu, via Télérecours Citoyen.nes, le jugement n°2301971 qui doit intervenir après l’audience publique qui s’est tenue dans votre tribunal le mardi 20 février 2024.
Il me semblait que le cas porté à votre connaissance depuis le 31 août 2023 était fort simple :
- Les articles 1er et 2 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 imposent à toute administration de communiquer des documents administratifs à tout.e citoyen.ne qui les réclame.
- La nature constitutionnelle de ce droit d’accès aux documents administratifs a été établie par le Conseil constitutionnel par la décision CD n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 : elle est fondée sur l’article 16 de la Déclaration des Droits du 26 août 1789.
- Je réclame au rectorat de l’académie de Reims 15 documents administratifs depuis (pour le plus ancien d’entre eux) le 11 septembre 2018.
- Le caractère communicable de ces documents a été validé par deux avis de la C.A.D.A. les 10 septembre 2020 et 6 juillet 2023.
- Le rectorat de Reims persiste pourtant depuis plus de 5 ans à me refuser ces documents, sans en contester le caractère communicable et sans arguer de leur inexistence.
- Votre tribunal a pour mission d’obliger les administrations à respecter le Droit et à faire respecter les droits des justiciables.
- Votre tribunal a pour mission, dans la mesure du possible, de rendre ses jugements avec célérité.
- Votre tribunal, par la voix de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique lors de l’audience du 20 février 2024, a considéré qu’il devait être enjoint au recteur de l’académie de Reims (actuellement Vincent Stanek), de me communiquer ces 15 documents.
- Je vous ai demandé, lors de cette audience, de raccourcir le délai offert au rectorat de Reims pour me communiquer ces documents, à 10 jours : en effet, j’ai besoin de ces 15 documents pour finaliser le mémoire complémentaire n°23NC03800 que je vais déposer sous peu à la cour administrative d’appel de Nancy afin de faire annuler la révocation inique qui m’a été infligée le 13 septembre 2021.
- Il appartient à la formation que vous présidiez le 20 février dernier de rendre au plus tôt un jugement simple qui prouvera votre volonté de faire cesser la violation insupportable depuis plus de 5 ans, par le rectorat de Reims, de mon droit d’accès aux documents administratifs.
Je vous demande donc respectueusement, Madame la vice-présidente, de clôturer un délibéré qui aurait dû durer quelques minutes et de me communiquer avec célérité le jugement qui mettra fin à l’impunité de quelques hiérarques »hors-la-loi » du rectorat de Reims.
Dans cette attente, je vous présente mes salutations civiques.
Jocelyne Chassard.
Pièces Jointes :
Courriels et courriers adressés à la M.I.JA. du Conseil d’État
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Note en délibéré pour la requête n° 2301971-2
N° 2301971 REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
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