Saisie par plusieurs associations, la plus haute juridiction de l’ordre administratif a rendu mercredi 11 octobre une décision importante enjoignant au ministère de l’Intérieur de rendre effectif le port du numéro d’identification des forces de l’ordre.
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Source : Police & Réalités
RIO : le Conseil d’Etat ordonne de garantir le port et la visibilité du matricule des policiers
Saisie par plusieurs associations, la plus haute juridiction de l’ordre administratif a rendu mercredi 11 octobre une décision importante, enjoignant au ministère de l’Intérieur de rendre effectif le port du numéro d’identification des forces de l’ordre.
par Fabien Leboucq et Ismaël Halissatpublié le 11 octobre 2023 à 13h20
Le RIO est une arlésienne : tout le monde en parle mais personne ou presque ne l’a vu. Cela va devoir changer, avec une décision rendue ce mercredi 11 octobre par le Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative enjoint au ministère de l’Intérieur de garantir dans un délai de douze mois le port et la visibilité du matricule des policiers. Beauvau devra également grossir son format pour le rendre plus visible.
Les sept chiffres qui composent le «référentiel des identités et de l’organisation» (parfois appelé «référent identité opérationnelle») devront donc être bien affichés sur l’uniforme de tous les agents. Une mesure jugée importante par les associations requérantes dont la Ligue des droits de l’homme (LDH) pour renforcer la traçabilité de l’emploi de la force, notamment dans les opérations de maintien de l’ordre. L’association résumait ainsi sa démarche sur son site, à l’automne 2022 : «Pour mettre fin à cette situation incompatible avec l’Etat de droit, qui nuit à la confiance essentielle entre la population et sa police, l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France), la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Syndicat des avocats de France (Saf), le Syndicat de la magistrature (SM) ont introduit un recours auprès du Conseil d’Etat pour exiger la mise en place d’un matricule visible en toutes circonstances, lisible à plusieurs mètres et plus facilement mémorisable.» Carton plein.
«Lisibilité suffisante»
«Le ministère de l’Intérieur n’a pas pris les mesures propres à assurer l’effectivité du respect par les membres des forces de sécurité intérieure de l’exigence de port effectif et apparent de l’identifiant individuel», estime le Conseil d’Etat dans sa décision. Les juges administratifs suprêmes – qui s’étaient réunis en assemblée du contentieux, la formation la plus solennelle – pour se prononcer sur cette question, enjoignent le gouvernement à prendre «toutes les mesures utiles» afin d’assurer le respect effectif du port du matricule, et ce dans toutes les opérations de police.
Le Conseil d’Etat enjoint également l’Intérieur à modifier les «caractéristiques de l’identifiant individuel, et en particulier ses dimensions, afin d’en assurer la lisibilité suffisante pour le public dans l’ensemble des contextes opérationnels». C’est donc un chantier majeur qui s’ouvre pour la place Beauvau et qui rencontrera probablement des résistances internes. Dans ce délai de douze mois, les autorités devront concevoir et commander de nouveaux matricules plus grands que l’actuel. L’avocat Patrice Spinosi, qui représentait la LDH, voit cette décision comme un «une grande victoire» : «C’est la reconnaissance du travail qui a été réalisé par l’ensemble des associations pendant le mouvement contre la réforme des retraites et le constat par le Conseil d’Etat de ce qui avait été dénoncé.»
Le RIO – matérialisé actuellement par «une barrette de 45 millimètres par 12», rappelaient les associations dans leur mémoire devant le Conseil d’Etat – fêtera ses dix ans le 1er janvier. Son acte de naissance est signé par Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, dans la foulée d’un décret de décembre 2013. L’arrêté dispose que «les agents qui exercent leurs missions en tenue d’uniforme doivent être porteurs […] de leur numéro d’identification individuel». Et que «les personnels qui exercent leurs missions en tenue civile et qui, au cours des opérations de police, revêtent un effet d’identification […] tel le brassard police, sont également soumis […] au port de leur numéro d’identification individuel».
«Manquements individuels»
Depuis, le RIO brille surtout par son absence. En 2016, Libération relevait par exemple que l’obligation de le porter n’était «que très marginalement respectée […] depuis le début du mouvement contre la loi travail». En 2017, le Défenseur des droits constatait que chez les policiers et gendarmes encadrant les manifestations, «le port du numéro d’identification RIO est loin d’être systématique». Mêmes constats lors du mouvement des gilets jaunes. Les observateurs de la LDH, présents dans les manifestations ces dernières années ont aussi largement documenté ces manquements.
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On a alors pu entendre, de la part des syndicats policiers, qu’il n’y avait «pas d’emplacement pour mettre le RIO» sur les tenues de maintien de l’ordre ou encore que celles-ci masquaient les fameux chiffres. En avril dernier, le ministère de l’Intérieur avançait une autre explication devant le Conseil d’Etat. Selon la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Pascale Léglise, les numéros d’identifications absents avaient pu «tomber». Ou alors, poursuivait la fonctionnaire contre l’évidence, le non-port du matricule relevait de «manquements individuels». Autant de justifications balayées par le Conseil d’Etat. Rendez-vous dans un an.
Source : Libération
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