De Jocelyne Chassard,
Citoyenne de la République française,
Professeure certifiée en Documentation,
Lanceuse d’alerte, depuis 7 longues années, contre le harcèlement moral dans l’Éducation nationale et spécifiquement dans le rectorat de l’académie de Reims,
Justiciable victime, depuis 4 longues années, de la collusion de certaines juridictions administratives avec les administrations dont elles sont censées sanctionner les abus de pouvoir,
à M. Ugo Bernalicis,
Membre de l’Assemblée nationale,
Président en 2020 de la commission d’enquête sur « les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire »,
et à Mme Élise Van Beneden,
Avocate au barreau de Paris,
Présidente d’Anticor, association de lutte contre la corruption et pour l’éthique.
Madame Van Beneden,
Vous m’avez proposé votre soutien par un courriel du 4 janvier dernier et je vous ai répondu que j’en avais grand besoin !
Monsieur Bernalicis,
Je vous ai adressé le 12 juillet dernier un courriel (cf. PJ) pour vous demander de poser une question écrite au gouvernement sur sujet brûlant pour moi : quelle sanction encourt le membre d’une juridiction administrative qui, saisi d’un recours en excès de pouvoir contre une décision administrative, refuse obstinément d’utiliser les pouvoirs d’instruction listés dans le Code de justice administrative et explicités dans des dizaines de décisions jurisprudentielles, aux fins de :
- vérifier les allégations des requérant.es en exigeant de l’administration compétente la production de documents qu’elle seule détient (CE, 1er mai 1936, Couëspel du Mesnil, n°44.513),
- considérer coupable une administration qui refuse de fournir des explications ou des éléments de preuve (CE, 28 mai 1954, Barel et alii, n°28238, 28493, 28524, 30237, 30256)
- assurer l’égalité des armes entre les parties (CE, 1er octobre 2014, M. Erden, n°349560),
- œuvrer à la manifestation de la vérité (article R.623-3 du code de justice administrative),
- garantir le droit d’accès aux documents administratifs (DC QPC n°2020-834 du 3 avril 2020),
- faire respecter le principe constitutionnel du contradictoire (réponse du Ministère de la Justice le 30 mars 2017 à la question écrite n°20784 publiée le 24 mars 2016) ?
Cette question a déjà été posée le 26 mars 2016 par le sénateur de Wallis-et-Futuna Robert Laufoaulu (cf. PJ).
Depuis 2020, j’affirme que plusieurs membres du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (51) et de la cour administrative d’appel de Nancy (54) violent impunément leur devoir d’instruction et leur devoir d’impartialité, dans deux recours en excès de pouvoir que j’ai déposés en 2019 et 2021 contre deux arrêtés ministériels de révocation pris en 2019 et 2021.
Ces prétendus « juges » se nomment Eric MEISSE (conseiller à la C.A.A. de Nancy), Olivier NIZET (vice-président du T.A. de Châlons-en-Champagne) et Alain POUJADE (président du même T.A.) : leurs manquements ne s’expliquent que par leur incompétence, leur indifférence ou leur partialité en faveur de la partie adverse, le rectorat de l’académie de Reims.
J’ai signalé plusieurs fois ces manquements au Conseil d’État : Mme Brigitte Phémolant, présidente de la Mission d’Inspection des Juridictions Administratives, et M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, sont parfaitement au courant des manquements répétés que je dénonce (cf. PJ).
Le 17 octobre prochain, le président du T.A. de Châlons-en-Champagne veut qu’une audience se tienne pour examiner mon recours contre l’arrêté de révocation de 2021, alors même qu’il refuse depuis deux longues années de prendre 2 simples mesures d’instruction nécessaires à la solution du litige (cf. courriel transféré ci-dessous) !
Je réitère donc ma demande :
- à vous, Monsieur le député, de déposer une nouvelle question écrite au gouvernement en prenant comme objet mon cas d’espèce,
- à vous, Madame l’avocate et présidente d’Anticor, de m’apporter votre soutien.
Dans l’attente de votre réponse, Madame Van Beneden et Monsieur Bernalicis, je vous présente mes sincères salutations civiques.
Pièces jointes :
- courriel à M. Bernalicis le 12 juillet 2023.
- question écrite n°20784 du 24 mars 2016 suivie de la réponse du ministère de la Justice le 30 mars 2017.
- notifications de lecture de Mme Phémolant et M. Tabuteau de mes signalements en juillet 2023.
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