Par Wesley J Smith (Coalition pour la prévention de l’euthanasie) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : hin255/Adobe Stok
(National Review) — Le titre de cet article du Brussels Times en dit beaucoup moins qu’il n’y paraît : « La Cour constitutionnelle annule la loi belge sur l’euthanasie ».
Hélas, le récit de l’arrêt semble indiquer que le problème de la loi était qu’elle était rédigée de manière trop stricte, plutôt que de constituer une violation des droits fondamentaux.
Dans un arrêt remarquable, la Cour constitutionnelle belge a déclaré que la loi sur l’euthanasie du pays était inconstitutionnelle et devait donc être modifiée.
Cet arrêt ne signifie pas que l’euthanasie est ou sera bientôt illégale en Belgique : il note simplement que des dispositions clés de la loi ne peuvent être conciliées de manière cohérente avec la Constitution belge.
Dans son arrêt écrit, la Cour a conclu que l’article 3 de la loi actuelle sur l’euthanasie implique que la violation des conditions dites « procédurales » pour mettre légalement fin à la vie d’une personne est punie par les mêmes normes que la violation des conditions dites « fondamentales ».
Selon la Cour, cette disposition est à la fois intuitivement déraisonnable — étant donné qu’elle implique qu’un médecin qui violerait une condition procédurale mineure en administrant l’euthanasie serait techniquement coupable de meurtre — mais elle est également inconstitutionnelle, dans la mesure où elle viole les principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution belge.
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