Un levier pour l’indépendance : une Constitution interne du Québec établissant une Cour suprême québécoise qui soit le recours ultime concernant la langue française sur notre territoire national
La juge en chef de la Cour du Québec croise à nouveau le fer avec le ministre Simon Jolin-Barrette, cette fois afin de faire annuler un article de la Charte sur la langue française qui empêche d’exiger le bilinguisme de futurs juges.
• À lire aussi: Québec va interdire la nomination systématique de juges bilingues
• À lire aussi: Des appuis contre le bilinguisme des juges de la Cour du Québec
« L’administration d’une justice efficace, crédible, impartiale, intègre et accessible en dépend », peut-on lire dans une poursuite civile rendue publique aujourd’hui au palais de justice de Montréal.
Dans le document, la juge en chef Lucie Rondeau accuse le ministre Simon Jolin-Barrette, qui est responsable tant de la Justice que de la protection de la langue française, de « contourner » un jugement rendu en février dernier. La décision déclarait alors « illégale » la tentative du ministre d’interdire l’exigence quasi systématique du bilinguisme pour les juges de la Cour du Québec.
PHOTO D’ARCPhoto d’archives, Didier Debusschère
Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette (photo) et la juge en chef de la Cour du Québec n’en sont pas à leurs premiers bras de fer devant les tribunaux.
Bilinguisme
Cette décision n’avait pas été portée en appel. À la place, le ministre avait plutôt procédé à une réforme de la Charte de la langue française, afin d’empêcher qu’un candidat à un poste de juge ait une connaissance « autre que la langue officielle ».
Le seul moyen de passer outre cette exigence est d’obtenir une autorisation ministérielle. Et c’est exactement ce que Lucie Rondeau cherche à éviter.
« La juge en chef et la juge en chef adjointe sont sans contredit les seules personnes pouvant déterminer si une telle exigence est de mise », peut-on lire dans le document de cour.
L’anglais de mise
Pour appuyer sa demande, la juge en chef a sorti des statistiques démontrant que l’anglais est souvent utilisé dans plusieurs régions du Québec, dont Montréal.
« Une maîtrise de l’anglais est également requise pour répondre aux besoins des Premières Nations et des Inuits de certaines régions », est-il indiqué dans la poursuite civile.
Ainsi, un juge ne maîtrisant pas l’anglais pourrait « très difficilement se voir confier plusieurs types de dossiers », tout en étant la source de délais « affectant directement » la population, peut-on lire dans le document de cour.
Affirmant n’avoir pas d’autres choix « afin de protéger des principes fondamentaux de notre société démocratique », elle a donc intenté la procédure judiciaire en son nom, mais aussi au nom du Conseil de la magistrature.
Le pourvoi en contrôle judiciaire sera prochainement présenté devant un juge de la Cour supérieure du Québec.
Source: Lire l'article complet de Vigile.Québec
