27 avril 2022
Société
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La GRC a examiné la possibilité de déposer des accusations de fraude envers Justin Trudeau après s’être penchée sur ses vacances en famille à l’île privée de l’Aga Khan aux Bahamas, en 2016, mais des nuances dans le Code criminel l’ont amenée à ne pas le faire.
La police fédérale a finalement décidé de ne pas mener d’enquête criminelle sur M. Trudeau, révèle un rapport obtenu par le Parti conservateur du Canada après une demande d’accès à l’information, dont le contenu a d’abord été rapporté par le quotidien The Globe and Mail, lundi, et que CBC a pu consulter par la suite.
Le voyage avait aussi fait l’objet d’un examen indépendant de la commissaire aux valeurs et à l’éthique, Mary Dawson.
La décision de la GRC était fondée sur une zone grise dans le Code criminel canadien qui permet à un premier ministre de s’accorder à lui-même le droit de recevoir des cadeaux – qui contreviendraient autrement à la loi et pourraient constituer de la fraude si reçus par tout autre membre du gouvernement.
Un flou juridique
Le Code criminel stipule qu’aucun membre du gouvernement ne peut recevoir ni demander de cadeaux ou faveurs de la part d’une personne qui entretient des relations avec le gouvernement […] à moins d’avoir obtenu l’approbation par écrit du chef de la branche de gouvernement qui l’emploie
.
En tant que premier ministre, Justin Trudeau pouvait ainsi théoriquement s’accorder à lui-même la permission d’accepter des vacances payées sur l’île privée de l’Aga Khan. À l’époque, Justin Trudeau avait dit assumer ce voyage controversé chez son ami
l’Aga Khan, qui a coûté plus de 215 000 $ aux contribuables canadiens.
Le rapport de la GRC indique que la commissaire aux valeurs et à l’éthique, Mary Dawson, n’avait jamais pu déterminer si l’approbation par écrit avait été produite, et la GRC n’a pas tenté de retrouver cette pièce à conviction.
Le rapport de la GRC indique que si la commissaire Dawson avait conclu que Justin Trudeau avait bel et bien enfreint le Code criminel, elle aurait été tenue d’en aviser les autorités.
Puisque pareil avis n’a jamais été envoyé, la GRC a estimé que Mary Dawson ne croyait pas que M. Trudeau ait pu commettre une fraude. Dans son rapport d’enquête, Mme Dawson a conclu que Justin Trudeau avait contrevenu à quatre articles de la loi en passant ses vacances sur l’île privée de l’Aga Khan.
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Pour en savoir plus :
Qui est l’Aga Khan IV, le chef spirituel de la communauté des ismaéliens? – Point de Vue
Thursday’s letters: Aga Khan gives with our own money | Edmonton Journal
Voir également
La Tribune > Une entreprise pétrolière veut bloquer l’adoption d’un projet de loi qui stopperait …
Source: Lire l'article complet de Horizon Québec Actuel
