Par Anthony Murdoch — Traduit par Campagne Québec-Vie
Ottawa, 7 juin 2021 (LifeSiteNews) — Une motion limitant le débat sur le projet de loi C-10 du gouvernement canadien sur la réglementation controversée de l’internet a obtenu suffisamment de soutien pour être adoptée ce matin à la Chambre des communes. La motion vise à limiter le débat sur le projet de loi C-10 à cinq heures seulement en comité.
Jeudi dernier, le gouvernement libéral du Premier ministre Justin Trudeau a présenté une motion visant à limiter le débat sur le projet de loi C-10 du ministre du Patrimoine canadien Steven Guilbeault, ou « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion ». La motion a été présentée parce que Guilbeault a affirmé que les députés du Parti conservateur du Canada (PCC) se livraient à une forme d’« obstruction » lors des audiences du comité sur le projet de loi.
« Cela mettra enfin un terme à six semaines d’obstruction systématique au projet de loi de la part du Parti conservateur », a déclaré Guilbeault.
La motion a été adoptée par un vote de 181 voix contre 147 avec l’appui du Bloc Québécois. Les députés du PCC, du NPD et des Verts ont voté contre le bâillon.
Le texte de la motion stipule qu’en ce qui concerne le « projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois », pas plus de « cinq heures seront allouées à l’étude du projet de loi à l’étape du comité ».
« Qu’à l’expiration du délai prévu pour l’étape du comité, toute délibération du Comité permanent du patrimoine canadien sur ledit projet de loi soit interrompue, si cela est nécessaire aux fins du présent ordre, et que, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement », lit-on dans la motion parrainée par le député libéral Mona Fortier.
Le projet de loi C-10 obligerait des entreprises telles que YouTube, Twitter et Facebook à retirer le contenu jugé « préjudiciable » dans les 24 heures. Essentiellement, il permettrait au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de réglementer l’internet et les médias sociaux conformément à sa réglementation sur les services de radiodiffusion.
Le CRTC est l’organisme fédéral chargé de réglementer la télévision et la radio au Canada, mais il a dû jusqu’à maintenant se tenir à l’écart de la réglementation de l’internet.
Selon le Dr Michael Geist, professeur de droit à l’Université d’Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’internet et du commerce électronique, l’imposition d’un « bâillon » au débat d’un projet de loi lors d’une audience de comité ne s’est pas vue depuis longtemps.
« Comme prévu, le bâillon sur le projet de loi C-10 est passé par 181 voix contre 147 avec l’appui des libéraux et des bloquistes. Le comité est limité à 5 heures. De nombreux amendements potentiels ne seront pas considérés. Ce processus pour interrompre le travail du comité n’a pas été utilisé depuis 20 ans et jamais pour une période aussi courte », écrivait M. Geist sur Twitter.
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