GENÈVE (5 octobre 2020) – Les experts des droits de l’homme de l’ONU* ont appelé aujourd’hui le Parlement britannique à rejeter un projet de loi du gouvernement qui, selon eux, accorderait aux soldats britanniques une immunité anticipée pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.
Ils ont déclaré que le projet de loi sur les opérations à l’étranger (personnel militaire et vétérans), actuellement devant le Parlement, viole les obligations du Royaume-Uni en vertu du droit international humanitaire, du droit des droits de l’homme et du droit pénal international, et protège les soldats britanniques servant à l’étranger contre les accusations de crimes internationaux graves, y compris les meurtres illégaux et la torture.
« Il ne peut y avoir aucune excuse pour les meurtres illégaux ou la torture », ont déclaré les experts. « L’interdiction universelle de la torture est absolue et ne souffre aucune dérogation – elle est considérée comme si importante qu’elle ne peut être limitée ou suspendue en aucune circonstance. Les gouvernements ne peuvent légalement accorder l’impunité ou refuser d’enquêter et de poursuivre de tels crimes ».
« En introduisant une présomption légale contre les poursuites et la prescription, ce projet de loi sape la nature absolue et indérogeable de l’interdiction de la torture et viole le droit des droits de l’homme, ainsi que le droit pénal international et le droit humanitaire. De même, la prescription ne devrait pas être appliquée aux actes constituant une disparition forcée, car elle est considérée comme une infraction continue tant que les auteurs continuent à dissimuler le sort des personnes disparues et le lieu où elles se trouvent et que ces faits ne sont pas élucidés. Il est essentiel que les lois nationales soient conformes aux obligations internationales », ont-ils déclaré.
Le projet de loi sur les opérations à l’étranger a franchi deux des cinq étapes nécessaires à son adoption par la chambre basse du Parlement, la Chambre des Communes, et fait maintenant l’objet d’un examen ligne par ligne par la Commission des projets de loi publics.
« Nous regrettons vivement que le gouvernement n’ait pas tenu compte des préoccupations soulevées par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au début du mois de juin », ont déclaré les experts. En réponse, le gouvernement britannique a déclaré que le projet de loi n’empêcherait pas de futures poursuites, une affirmation que les experts ont jugée peu convaincante.
Le projet de loi limite le pouvoir discrétionnaire des tribunaux de prolonger la période de dépôt des plaintes pour violation de la loi sur les droits de l’homme par les soldats servant à l’étranger, et ne donnerait que le pouvoir discrétionnaire au procureur général d’engager des poursuites, et ce uniquement dans des circonstances exceptionnelles. « Ces deux dispositions constituent une régression alarmante par rapport à l’indépendance du pouvoir judiciaire et au principe démocratique de longue date de la séparation des pouvoirs », ont déclaré les experts.
Ils considèrent le projet de loi « particulièrement alarmant » à la lumière d’un rapport parlementaire de 2018 qui a trouvé des preuves que le personnel de la Défense britannique avait été impliqué dans des disparitions forcées, des actes de torture et des mauvais traitements de suspects dans le cadre du programme américain de détention et de restitution. Le rapport indique également que l’armée a été intentionnellement négligente dans les enquêtes sur les plaintes de torture et de mauvais traitements lors des déploiements à l’étranger.
Le fait de ne pas enquêter et de ne pas poursuivre les crimes les plus graves, y compris les exécutions illégales et la torture, prive encore davantage les victimes de leur droit à obtenir justice et réparation, ont déclaré les experts. Le gouvernement ne doit pas limiter le temps dont disposent les victimes pour demander réparation.
« Il est extrêmement préoccupant que le gouvernement britannique nie les droits à la vérité, à la justice et à la réparation des victimes d’infractions graves et de leurs familles, sur la base d’une présomption arbitraire selon laquelle les demandes en justice contre les soldats britanniques sont vexatoires et fallacieuses », ont-ils déclaré.
FIN
*Les experts : M. Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste ; M. Fabián Salvioli, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition ; M. Diego García-Sayán, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et avocats ; M. Livingstone Sewanyana, expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable ; le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires : M. Luciano Hazan (Président-Rapporteur), M. Tae-Ung Baik (Vice-président), M. Bernard Duhaime, Mme Houria Es-Slami, et M. Henrikas Mickevičius ;
Traduction « pouvoir politique, médias… les psychopathes ont tout investi… » par VD pour le Grand Soir avec probablement toutes les fautes et coquilles habituelles
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