Commissariat de Police Albertville
Le 3 octobre 2024 nous avons publié sur PG une vidéo de « violences policières » nous ayant terriblement choqué. ( https://www.profession-gendarme.com/agression-policiere-gratuite-ordonnee-par-le-prefet-de-la-savoie/ )
Les évènements contenus dans cette vidéo date du 26 août 2024 dans les locaux des services vétérinaires de la Savoie à Chambéry.
services vétérinaires de la Savoie à Chambéry.
Aujourd’hui avec la diffusion d’une vidéo en date du 9 août 2024 dans les locaux du tribunal de Albertville nous comprenons un peu plus le ressentiment affiché par les policiers le 26 août 2024 sans pour autant excuser leurs comportements. https://www.profession-gendarme.com/claire-petit-demanges-placee-en-garde-a-vue-pour-tentative-de-vol/
En ce qui concerne ces deux vidéos et afin d’éclairer nos lecteurs, l’article 24 de la Loi « Sécurité Globale » autorise tous les citoyens à filmer policiers et gendarmes dans l’exercice de leur fonctions et à publier ces images.
Ce droit relève de la liberté d’expression – qui comprend la liberté d’informer – garantie notamment par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Notons aussi qu’il n’y a aucune obligation légale de procéder au floutage des agents filmés ou photographiés. De plus il est interdit aux forces de l’ordre de s’opposer à l’exercice de ce droit : elles ne peuvent ni procéder à une interpellation pour cette raison, ni retirer le matériel d’enregistrement ou le détruire.
Revenons sur la vidéo du 9 août 2024 dans les locaux du tribunal de Albertville :
Claire Petit Demange, comme tout citoyen ou citoyenne, vient consulter le dossier de vente aux enchères de sa propriété. A noter que le dossier qu’elle tient en main, mis à la disposition du public, est une copie et non pas l’original.
Deux mois plus tard, c’est à dire le 9 octobre 2024 elle est arrêtée à son domicile à 06H00 avec le motif « tentative de vol ».
Si cette tentative de vol était légalement constituée, pourquoi attendre deux mois pour l’arrêter alors qu’il suffisait de l’arrêter en « Flagrant Délit » lors de la commission des faits le 9 Août 2024 ?
Serait-ce notre diffusion du 3 octobre 2024 de la vidéo des violences policières du 29 Août 2024 qui aurait déclenché tout ce cirque (arrestation et jugement en comparution immédiate) ?
Serait-ce une forme de vengeance suite à cette diffusion ?
Pourquoi après deux mois d’attente y avait-il une telle urgence ?
Pourquoi des policiers se déplacent à son domicile, hors compétence territoriale ?
Claire Petit Demange était-elle une terroriste dangereuse nécessitant une telle urgence ?
La vidéo des violences policières que nous avons publié le 3 octobre 2024 dernier et dans laquelle le préfet est mis en cause, aurait-elle eu une incidence sur cette « Urgence » soudaine ?
En effet l’enquête pour tentative de vol s’est ouverte le 4 octobre 2024 par l’audition de « témoins »
Déroulement de la garde à vue :
Droit à l’assistance d’un avocat
La personne gardée à vue peut solliciter l’aide d’un avocat dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci. Dans ce cas, elle doit soit désigner elle-même un avocat qu’elle connaît, soit demander un avocat commis d’office.
Si la personne gardée à vue demande un avocat, elle doit être entendue en sa présence ou en la présence d’un avocat commis d’office, sauf si elle y renonce.
L’avocat doit se présenter sans retard à l’audition. S’il ne peut pas être contacté ou s’il ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14837
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461462
Or il semblerait que Claire Petit Demange se soit retrouvée seule lors de sa garde à vue et n’ait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat malgré ses demandes à cet effet.
C’est seulement le lendemain au parquet qu’elle s’est vue attribuer un avocat commis d’office.
On n’imagine pas que les policiers chargés de l’enquête et de la garde à vue aient pu refuser la présence d’un avocat dès la première heure de GAV, c’est donc que l’ordre venait de plus haut, du Procureur ? Ou pire, du Préfet de Savoie ?
Ce « détail » essentiel méritera un éclairage et nous fait penser à un vice de procédure. Certaines procédures ne sont pas entièrement respectées par les agents des forces de l’ordre, c’est ce que l’on appelle des vices de procédure.
Rappelons qu’un vice de procédure, c’est une procédure juridique qui n’a pas été respectée dans son entièreté. Si un vice de procédure est constaté, cela peut mener à une régularisation et donc à l’annulation d’un acte de saisine de la juridiction. Lire également Droit Pénal et vices de procédure.
Les nullités de la garde à vue :
Vos droits n’ont pas été respectés lors d’une garde à vue ? Cette condition peut-elle entraîner la nullité du placement en garde à vue ?
La garde à vue est une procédure de privation de liberté permettant à l’officier de police judiciaire (OPJ) de soumettre le suspect à un interrogatoire afin d’obtenir ses aveux. Les déclarations du gardé à vue sont transcrites dans un procès-verbal et peuvent influencer la décision du magistrat instructeur. Au cours de cette procédure, le suspect dispose de plusieurs droits, dont celui d’être assisté par un avocat spécialisé en droit pénal.
À RETENIR : Quelles sont les causes de nullité de la garde à vue ?
La garde à vue est nulle si l’examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l’avocat est absent au cours des auditions. (source : Justifit)
Voyons maintenant le jugement en comparution immédiate et la condamnation :
Nous pensions que si le parquet avait eu connaissance de la vidéo du 9 Août 2024 il n’y aurait jamais eu condamnation car le parquet aurait pu constater que Claire Petit Demange remet spontanément le dossier qu’elle consulte à la policière en lui demandant de vérifier la véracité de ses dires, c’est à dire l’absence de « l’attestation de non recours suspensif ».
Au lieu de vérifier cela, la policière remet le dossier aux greffières.
Les 6 policiers présents laissent partir Claire.
Au vu de cette vidéo, où sont les éléments constitutifs de la tentative de vol ?
Et bien nous nous trompions, car nous apprenons que la vidéo faite au tribunal de Albertville a été versée au dossier, donc le parquet a pu voir de visu cette soi-disant « tentative de vol ».
Il est donc naturel de se poser sérieusement la question, quels sont les éléments constitutifs de l’infraction retenue par le parquet ?
Que dire quand la police intervient en secteur de compétence gendarmerie pour arrêter à 6 H du matin cette honnête femme pour la mettre en garde à vue, attendre jusqu’à 16h00 pour procéder à son audition et lui refuser le soutien d’un avocat pour la présenter en comparution immédiate le lendemain ?
Le lendemain, le procureur de la République d’Albertville la condamne à une peine de prison de 4 mois ferme, avec deux ans de probation et interdiction de paraître au tribunal sauf convocation…
Ce qui veut dire qu’elle ne peut plus se défendre quoi qu’il arrive, sous peine d’incarcération immédiate.
Où est le sacrosaint « contradictoire » lorsque le procureur de la République est juge et partie (ministère public) ?
Le dossier Claire Petit-Demange ne fait que commencer pour Profession Gendarme et le gouvernement de l’État de Savoie.
Nous interpellons tous les Citoyens car avec de tels comportements vous pouvez tous devenir un jour une « Claire Petit Demange. »
Tribunal de Albertville
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