A l’attention de Madame, Monsieur le Directeur(trice) de l’établissement scolaire et l’ensemble de l’équipe pédagogique
Objet : Rappel légal
Avis aux directeurs, avis aux agents vaut avis aux directeurs et réciproquement, avis aux directeurs vaut avis aux agents ou également qu’avis aux commettants, vaut avis aux exécutants et vice-versa.
Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, l’ensemble de l’équipe pédagogique,
Nous, associations, collectifs, parents, grands-parents et citoyens, dont le but est de défendre les libertés et les droits fondamentaux des enfants et des adolescents, venons vers vous afin de vous faire réaliser que l‘Éducation à la Vie Affective Relationnelle et Sexuelle préconisée par l’Éducation Nationale via la circulaire n° 2018-111, selon les directives de l’OMS (cf. « Standards pour l’éducation sexuelle en Europe »*), va à l’encontre des lois existantes pour la protection de l’enfance en portant atteinte à la moralité des mineurs, en portant atteinte à leur équilibre physique et psychique, qu’elle remet gravement en cause l’autorité parentale et qu’elle constitue un endoctrinement, qui en tant que tel, est interdit par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Le présent courrier expose de quelle manière l’Éducation à la Vie Affective Relationnelle et Sexuelle va à l’encontre de nombreuses lois et comment elle est une atteinte aux normes supérieures, à la dignité humaine et au caractère inviolable et sacré du corps humain.
1- L’Éducation à la Vie Affective Relationnelle et Sexuelle (E.V.A.R.S) va à l’encontre du Code Pénal :
Lors de séances d’E.V.A.R.S, de nombreux enfants ont été exposés à des images pornographiques, à des discours exaltant la sexualité et les différentes pratiques sexuelles, la présentant comme un ensemble d’actes procurant du plaisir physique tout en y associant la notion de consentement. Ces élèves sont parfois contraints d’en parler à haute voix ou de participer à des ateliers « pratiques »… Des faits qui portent atteinte à leur pudeur, à leur raisonnement et au respect de leur développement psycho-émotionnel.
La loi française punit sévèrement les actes à caractère sexuel tels que la corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant.**
Plusieurs chefs d’accusation en droit interne pour les auteurs : corruption de mineur, atteinte à la moralité de mineur, complicité de violences, harcèlement sexuel, détention et diffusion d’images pornographiques.
Il est rappelé que :
– Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Ces peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque […] les faits sont commis dans les établissements d’enseignement. (Article 227-22 du code pénal) L’incrimination de la corruption de mineur a pour but de préserver le sentiment de pudeur des mineurs en les protégeant contre certains actes tendant à éveiller leurs pulsions sexuelles.
– Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support […] un message à caractère pornographique, y compris des images pornographiques […] est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. (Article 227-24 du code pénal)
– Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans les lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4è classe. (Article R624-2 du code pénal)
– Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne sont prévues dans le cadre des articles 222-1 à 222-67 du code pénal.
– Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle […] qui, soit portent atteinte à sa dignité […], soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
L’infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
– Les faits mentionnés sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, […], est apparente ou connue de leur auteur ;[…]
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;
7° Alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;
8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. (Article 222-33 du Code pénal)
À raison d’au moins 3 séances annuelles de la maternelle au lycée, pour les enfants de 3 à 16 ans, cela porte à 42, le nombre de fois où un mineur sera exposé à des propos à connotation sexuelle par un adulte ayant autorité (au minimum).
2- L’ E.V.A.R.S va à l’encontre du Code Civil (autorité parentale) :
La sexualité suivant la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, relève de la vie privée familiale, et donc directement de l’autorité parentale.
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. (Article 371-1 du Code Civil)
L’ Éducation à la Vie Affective Relationnelle et Sexuelle est une incitation à la sexualisation des enfants et à la désorientation concernant « la théorie du genre ». Cet « enseignement », censé prévenir et lutter contre les violences sexuelles et les discriminations, éduque nos enfants à des sujets qui ne les concernent pas.
L’imposition de ces séances va à l’encontre de la protection de l’intérêt de nos enfants et à l’encontre de l’autorité parentale garante de la défense et de la protection des enfants.
3- L’ E.V.A.R.S va à l’encontre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme :
L’ E.V.A.R.S ne repose sur aucune étude scientifique sérieuse validée par un collège d’experts indépendants (notamment aucun expert pédopsychiatre indépendant n’a été consulté).
Il n’y a donc aucun élément qui prouve l’innocuité pour le mineur, la nécessité ou les bénéfices de telles séances.
En tant que telle, l’ E.V.A.R.S est d’abord une idéologie, et l’imposer aux mineurs constitue, de fait, un endoctrinement par le gouvernement par le truchement de l’Éducation Nationale.
Le fait de faire glisser la sexualité dans la sphère du droit à la santé constitue une intrusion non conforme de la sphère publique dans la sphère privée, alors que selon la CEDH, elle relève de la vie privée familiale et ne fait pas partie du Droit de la Santé.
Il est rappelé que :
– Il est interdit aux États membres du Conseil de l’Europe, dans leurs missions d’éducation scolaire, d’endoctriner les enfants, de porter atteinte à leur équilibre et d’exalter la sexualité de l’enfant, d’autant plus lorsque ces agissements se font au mépris des convictions philosophiques et religieuses des détenteurs de l’autorité parentale.
– Les convictions philosophiques et religieuses des parents doivent être respectées au sens de l’article 2 du protocole additionnel n°1 de la CEDH.
– L’E.V.A.R.S, rendue obligatoire au sein des établissements scolaires notamment, viole également le principe selon lequel les États doivent respecter obligatoirement l’autorité parentale au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant.
– La jurisprudence (1976) de la Cour Européenne des Droits de l’Homme explique qu’on ne doit pas exalter la sexualité chez les enfants, qu’il ne faut pas atteindre à leur équilibre physique et psychique, et que l’État n’a absolument pas le droit d’endoctriner les enfants (protocole n° 1 additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme).
– La sexualité suivant la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est considérée par le Droit international contraignant, comme étant protégée par le principe fondamental du droit à la vie privée et familiale.
4- Pourquoi ce rappel à la loi est-il nécessaire ?
Nous sommes alarmés par des témoignages d’enfants, de plus en plus nombreux et de tous âges, à la suite de séances d’E.V.A.R.S, rapportant des propos particulièrement choquants du fait de leur caractère explicitement sexuel, cru et inadapté. Des médias nationaux ont déjà relaté quelques uns de ces témoignages :
Dans une école publique de Montpellier, classe de CM2 : « Une infirmière a expliqué aux filles comment donner du plaisir aux garçons en leur enseignant en détail l’art de la masturbation. Ma fille est revenue de l’école en état de choc. »
Dans une autre école, un élève de CM1 a appris « comment se masturber, l’éjaculation, les rapports sexuels par l’anus et le vagin, qu’il pouvait aimer les garçons ou devenir une fille.«
Article paru dans Le Journal Du Dimanche, le 15 oct 2023,
https://www.lejdd.fr/societe/les-loupes-de-leducation-sexuelle-lecole-138963
Ou encore, au sein d’une école de Saint Étienne, à l’issue d’une séance d’ Éducation à la Vie Affective Relationnelle et Sexuelle animée par une infirmière de l’Éducation Nationale dans une classe de CM2, des enfants ont rapporté certains des propos tenus aux élèves par cette intervenante : ”Pour le plaisir les filles sucent le pénis des garçons”, “Les garçons sucent le vagin mais peuvent avaler quelque chose”, “Pour le plaisir les filles peuvent caresser les testicules du garçon”, “On peut faire le sexe dans les fesses”, “La dame a dit qu’il fallait dire aux parents de nous vacciner contre le papillon”….
Article paru dans le Journal Le Progrès, le 05 avr. 2023, https://www.leprogres.fr/education/2023/04/05/polemique-apres-un-cours-d-education-a-la-sexualite-dans-une-ecole
Dans un collège, à Tours, les élèves ont été exposés à des affiches douteuses expliquant par écrit qu’il y a différentes façons d’avoir du plaisir : anal, buccal et vaginal. Cela a fortement gêné, perturbé, voire choqué plusieurs élèves.
Les témoignages relatent d’autres faits choquants pour leur âge et la façon dont le sujet a été exploité, notamment une séquence d’une durée de 45 minutes portant sur la masturbation, et ce dès le plus jeune âge, dès 2 ans.
Une plainte pour tentative de corruption de mineurs à été déposée par des parents contre les responsables de cette séance.
Communiqué de Presse, le 26 mars 2024,
https://www.parentsencolere.fr/wp-content/uploads/2024/04/Communique-Presse-Tours-UFLF88-PEC-pdf.pdf
Nous osons croire que ces propos à caractère ouvertement et explicitement sexuel vous interpellent tout autant que nous, ceux-ci étant clairement passibles de poursuites pénales.
Si nous devions constater des faits similaires au sein de votre établissement ou tout autre propos/actes relevant de la corruption de mineurs (on entend par la corruption l’exposition du mineur à la sexualité et l’encouragement prodigué à ce mineur d’avoir une activité sexuelle de quelque manière que ce soit) ou des différentes lois citées ci-dessus, nous n’aurions alors aucune hésitation sur la conduite à tenir, notamment au regard des dispositions de l’article 434-3 du Code pénal (signalement aux autorités administratives ou judiciaires) et selon le Principe de Précaution et de Diligence Raisonnable.
De plus, les intervenants des séances d’ E.V.A.R.S font également la promotion de la théorie du genre, le plus souvent via des associations militantes, à l’image du Planning Familial, dénoncé par une centaine d’intellectuels et de médecins, comme un refuge de militants transactivistes, se parant de l’idéologie woke, un dogme antiscientifique, quasi-sectaire, pour « éduquer » les enfants de la maternelle au lycée.
Tribune parue dans le journal « le Point », le 16 avril 2023 https://www.lepoint.fr/sante/planning- familial-nos-impots-leur-intox-16-04-2023-2516515_40.php
Nous relevons également de nombreux témoignages de parents nous informant qu’ils n’ont pas été prévenus de la tenue de ces séances ni quand il est prévu qu’elles soient organisées. Leur planification peut même intervenir n’importe quand, dans n’importe quel cours ou intervention et donc de manière intempestive, or selon le Droit français concernant les infractions sexuelles***, la contrainte morale (pression exercée sur la volonté d’une personne) et la surprise (prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c’est-à-dire retenues d’office.
5- En cas de violation de la loi, votre responsabilité, seule, sera directement engagée :
Nous rappelons que dans la hiérarchie des normes du Droit, les Blocs Constitutionnel et Conventionnel, les Codes Pénal et Civil commandent au Code de l’Éducation et donc à tout le personnel de l’Éducation Nationale.
Ainsi, les documents de la DGESCO et de la DGS (eduscol.education.fr ; matilda.education ; onsexprime.fr ; lumni.fr ; etc.) sans aucune valeur juridique et non contraignants, les circulaires et les arrêtés (Bloc réglementaire) et le Code de l’Éducation (Bloc législatif) doivent tous se soumettre aux Codes Civil et Pénal et aux Blocs Conventionnel et Constitutionnel.
Sachez également que selon les services de l’Inspection Académique****, vous, chefs d’établissement et enseignants, êtes les seuls responsables du contenu de ces séances et garants du bien-fondé de la présence d’intervenants. En cas de poursuites judiciaires, votre responsabilité est donc engagée.
En conséquence, l’art L312-16 du Code de l’Éducation Nationale, relatif à l’Éducation à la Sexualité, s’il est mis en œuvre par les chefs d’établissements et les équipes pédagogiques, enfreindra plusieurs lois qui relèvent pour la plupart d’entre elles du Code Pénal.
Veuillez agréer, Monsieur/Madame le Directeur, l’expression de notre considération distinguée.
Les co-signataires (et leurs logos https://www.parentsencolere.fr/e-v-a-r-s-rappel-a-la-loi-aux-etablissements-scolaires-personnels-educatifs-et-tout-intervenant :
Les collectifs :
Les collectifs Parents En Colère – Collectifs Unis – Les Citoyens Libres du 67 – Réinfo49 – Réinfo37 – Réinfo les collectifs 40 – Collectif UCDA (Union des Contestataires de la Déodatie et d’Ailleurs) – Les Masques Blancs Lyon – Les Masques Blancs Nantes – Les Masques Blancs Toulon – VIAC19 Victimes des Injections Anti-Covid 19 – Collectif EFS le droit de choisir – Une Nôtre Info 40 – Collectif Pour La Liberté de Choix 01 – Collectif Citoyen Meuse Liberté – Droits des enfants 39 – Collectif CLV Actions (Cultiver La Vie) – ÉchecsColère – Ensemble Pour Les Enfants – Collectif Action 200 Belgique – SAPA 40 Les Landes (Stop Aux Placements Abusifs) – Collectif Anti Pass Dole – Collectif AGIR 39 – Collectif Oxygène Aquitaine – Collectif Au nom de l’Enfant – Le Collectif Saintais Pour une Citoyenneté Libre – Libertés 07 – Collectif Soignants Militants – EPL (Ensemble Pour les Libertés) – Syndicat des Droits de l’Homme Justice 66 – O.U.P.S. (Ordre Universel des Praticiens de la Santé) – Action ou Vérité 24 – Parents Bienveillants 972 (Martinique)
Les associations :
UNIC67 (Union Nationale d’Initiative Citoyenne du Bas-Rhin) – ONEST (Organisation Nationale Santé Et Transparence) – L’UFLF88 (L’Union Fait La Force Vosges) – Association Les P’tits Cœurs Blancs – Association Le Réfractaire – Touche Pas à Mon Enfant_Europe – Association Pour l’Egalité Parentale et le Respect des Droits de l’Enfant – Corse Humanis – Brind’air – Enfance et Sourires 33 – AG Kindeswohl e.V (Allemagne) – Profession Gendarme
Les médias indépendants :
Les Dépêches Citoyennes – La Vérité Diffusée – Le Front Médiatique – Solution Àvenir – Thérèse LIVE MEDIA – Loulou Dissident Média – Relais info _ Le relais de l’information
Les professionnels :
Caroline Escartefigues, Psychologue clinicienne
Ariane Bilheran, Psychologue clinicienne et Docteur en psychopathologie
Yann Charrier , Psychologue du travail et des organisations
Dr Gauthier Bein, Médecin généraliste
Lise Nathanson, Psychologie clinicienne et formatrice
Mélanie Clairon, Psychologue clinicienne et formatrice
Pamela Dugain, Pédiatre
M. David S. Watson, Thérapeute spécialiste des psycho-traumas
Dr Gayet Stéphane, Médecin, infectiologue hygiéniste
Dr Corinne Dodelin-Bricout, Pédiatre
Dr Gérard Delépine, Chirurgien, oncologue et statisticien
Dr Nicole Delépine, Pédiatre et cancérologue, responsable de l’unité de cancérologie pédiatrique de Raymond Poincaré Garches (APHP)
Dr Michel Procureur, Orl retraité
Florence Goncalves, Bibliothérapeute
René Boucher, Psychologue clinicien pour enfants de la fonction publique
Richard Durastante, Psychologue clinicien, Docteur en psychologie
Laurence Kayser, Médecin gynécologue et Chirurgien obstétricien
Me Virginie De Araujo-Recchia, avocat, auteur, conférencier
Isabelle Delamare, Éducatrice Sportive
Références :
* https://www.sante-sexuelle.ch/assets/docs/Standards-OMS_fr.pdf
** – Les documents de la DGESCO et de la DGS relatifs à l’« information et éducation à la sexualité » sont en infraction avec les circulaires correspondantes [n°2015-117, n°2016-008, n°2016-114, n°2018-111, du 29/09/2021 (« identité de genre ») et du 30/09/2022].
– Ces circulaires sont elles-mêmes en infraction avec les articles du Code de l’Éducation correspondants [L121-1, L312-16 (via l’article 22 de la loi n° 2001-588 du 04/07/2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception), L312-17-1, L312-17-1-1, L421-8, D122- 1, D122-2, D122-3, annexe correspondante et annexe à la loi n°2013-595].
– Ces articles, appartenant au bloc législatif, sont eux-mêmes en infraction avec les Codes Civil et Pénal, ainsi qu’avec les blocs conventionnel et constitutionnel auxquels ils doivent obligatoirement se soumettre.
*** https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274
Modèle de lettre :
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