ATTENTION ! Si ça réussi aux US ça viendra en France il faut donc déjà se mobiliser.
Selon une révélation du journaliste d’investigation Lee Fang, le laboratoire Pfizer et d’autres géants pharmaceutiques sont activement engagés dans une campagne visant à faire tomber la loi dite False Claim Act aux États-Unis. Cette loi permet au gouvernement américain de sanctionner sévèrement les entreprises impliquées dans des affaires de corruption, tout en récompensant les lanceurs d’alerte qui les dénoncent.
Le False Claim Act , en vigueur depuis la Guerre Civile américaine, a déjà rapporté au gouvernement américain la somme impressionnante de 67 milliards de dollars grâce aux amendes infligées aux entreprises coupables de fraude et de corruption. Cependant, Pfizer a été contraint de payer une amende de 2,3 milliards de dollars en 2009 pour fraude, ce qui l’a poussé à s’opposer farouchement à cette loi.
Pour contrer le False Claim Act , Pfizer a recruté des hommes politiques influents et des cabinets d’avocats puissants pour affaiblir la loi. D’autres géants pharmaceutiques, tels que AstraZeneca, Merck, Genentech et Amagen, se sont également joints à cette lutte, car ils ont eux aussi été lourdement condamnés par cette loi pour fraude.
Cette révélation met en lumière les tentatives des grandes entreprises pharmaceutiques pour échapper aux sanctions pour leurs pratiques présumées douteuses, notamment en cette période de pandémie où l’attention sur l’industrie pharmaceutique est particulièrement élevée. Cela soulève des inquiétudes quant à la protection des lanceurs d’alerte et à la transparence dans le secteur pharmaceutique.
Source : Jor2a
False Claims Act :
Le False Claims Act (ou Loi Lincoln) de 1863 est une loi fédérale américaine promulguée lors de la guerre de Sécession afin de protéger l’État contre la fraude d’entreprises ayant passé des contrats publics. La loi est l’un des mécanismes associés au whistleblowing.
Cette loi, modifiée notamment en 1986, 2008 et par le Patient Protection and Affordable Care Act de 2010, inclut une disposition qui tam (en), laquelle permet à des personnes physiques d’engager une action contre une firme au nom de l’État, étant ainsi récompensée par une partie du montant de l’amende (entre 15 et 30 %).
L’État a récupéré pour le budget fédéral des États-Unis environ 22 milliards de dollars grâce à cette loi entre 1987 et 2008.
Source : Wikipédia
La loi sur les fausses déclarations
De nombreux cas de la section des fraudes sont des poursuites intentées en vertu de la False Claims Act (FCA), 31 USC §§ 3729 – 3733, une loi fédérale promulguée à l’origine en 1863 en réponse à la fraude des entrepreneurs de la défense pendant la guerre civile américaine.
La FCA prévoit que toute personne qui soumet sciemment ou fait soumettre de fausses déclarations au gouvernement est passible de trois fois les dommages-intérêts du gouvernement plus une pénalité liée à l’ inflation.
. La responsabilité de la FCA peut survenir dans d’autres situations, par exemple lorsqu’une personne utilise sciemment un faux document pour une fausse réclamation ou évite indûment une obligation de payer le gouvernement. Conspirer pour commettre l’un de ces actes constitue également une violation de la FCA.
En plus de permettre aux États-Unis de poursuivre eux-mêmes les auteurs de fraude, la FCA permet aux citoyens privés d’intenter des poursuites au nom du gouvernement (appelées poursuites « qui tam » ) contre ceux qui ont fraudé le gouvernement. Les citoyens privés qui réussissent à intenter des actions qui tam peuvent recevoir une partie de la récupération du gouvernement. De nombreuses enquêtes et poursuites judiciaires de la Section des fraudes découlent de telles actions qui tam.
Le ministère de la Justice a obtenu plus de 2,2 milliards de dollars en règlements et jugements dans des affaires civiles impliquant des fraudes et de fausses réclamations contre le gouvernement au cours de l’exercice se terminant le 30 septembre 2022. Plus d’informations sur ces recouvrements peuvent être trouvées ici et les statistiques de la FCA 2022 peuvent se trouve ici .
Mis à jour le 4 avril 2023
Source (en anglais) : Justice.gov
Source: Lire l'article complet de Profession Gendarme
