Un mineur a été tué par un policier ce mardi lors d’un contrôle routier à Nanterre. L’an dernier, 13 décès ont été enregistrés après des refus d’obtempérer, un record. Quelles sont les règles encadrant l’usage des armes par la police lors des contrôles sur la route ?
Par L’Obs
Un automobiliste de 17 ans, Nahel, a été tué mardi 27 juin au matin à Nanterre (Hauts-de-Seine) par le tir d’un policier, après un refus d’obtempérer du mineur. Touché au thorax, le jeune homme a succombé à ses blessures malgré l’intervention des secours. La famille entend déposer plainte.
Le drame, qui a relancé la controverse sur la réponse des forces de l’ordre dans ces situations, s’est produit mardi matin dans la préfecture des Hauts-de-Seine. Des sources policières ont d’abord affirmé que le véhicule avait foncé sur deux motards de la police, mais une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, et depuis authentifiée, a montré qu’un des deux policiers tenait le conducteur en joue, puis qu’il a tiré à bout portant quand la voiture a redémarré.
• Qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer ?
Le refus d’obtempérer est prévu à l’article L233-1 du Code de la Route. Il désigne le fait pour le conducteur d’un véhicule de ne pas s’arrêter à la sommation d’un agent des forces de l’ordre ou de refuser de se soumettre aux vérifications des papiers d’identité ou de son véhicule.
• Quelles sont les possibilités des policiers face à un refus d’obtempérer ?
Avant d’utiliser leur arme, les forces de l’ordre ont plusieurs possibilités pour tenter d’arrêter le véhicule. Ils peuvent par exemple le « prendre en charge », c’est-à-dire le suivre pour tenter de le stopper. S’ils ne parviennent pas à arrêter le véhicule, ils peuvent mettre en place des barrages un peu plus loin. Dans l’arsenal des forces de l’ordre, il y a également ce qu’on appelle les « stops stick », un dispositif de dégonflage des pneus.
Les conditions d’utilisation des armes à feu par les policiers ont été assouplies par une loi de février 2017. Afin que le refus d’obtempérer constitue un motif valable pour les policiers ou les gendarmes d’utiliser leur arme, il faut que le conducteur menace physiquement un agent ou un tiers susceptible d’être blessé. En effet, l’usage des armes par les forces de l’ordre (police et gendarmerie) est encadré par le Code de la Sécurité intérieure en France, qui liste cinq situations où les forces de l’ordre peuvent tirer. La quatrième évoque explicitement l’éventualité d’une nécessité d’immobilisation d’un véhicule :Lorsqu’ils [les policiers et gendarmes, NDLR] ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui.
Les forces de l’ordre restent cependant tenues de ne faire usage de leur arme qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée à la menace. « Quand un policier fait usage de son arme, c’est parce qu’il n’a pas le choix, c’est pour mettre fin à la dangerosité d’un individu, pour se sauver ou pour sauver quelqu’un d’autre », clarifie auprès de BFM-TV Thierry Audouin, secrétaire national adjoint d’Alternative Police-CFDT.
Un automobiliste de 17 ans, Nahel, a été tué mardi 27 juin au matin à Nanterre (Hauts-de-Seine) par le tir d’un policier, après un refus d’obtempérer du mineur. Touché au thorax, le jeune homme a succombé à ses blessures malgré l’intervention des secours. La famille entend déposer plainte.
Le drame, qui a relancé la controverse sur la réponse des forces de l’ordre dans ces situations, s’est produit mardi matin dans la préfecture des Hauts-de-Seine. Des sources policières ont d’abord affirmé que le véhicule avait foncé sur deux motards de la police, mais une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, et depuis authentifiée, a montré qu’un des deux policiers tenait le conducteur en joue, puis qu’il a tiré à bout portant quand la voiture a redémarré.
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• Qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer ?
Le refus d’obtempérer est prévu à l’article L233-1 du Code de la Route. Il désigne le fait pour le conducteur d’un véhicule de ne pas s’arrêter à la sommation d’un agent des forces de l’ordre ou de refuser de se soumettre aux vérifications des papiers d’identité ou de son véhicule.
• Quelles sont les possibilités des policiers face à un refus d’obtempérer ?
Avant d’utiliser leur arme, les forces de l’ordre ont plusieurs possibilités pour tenter d’arrêter le véhicule. Ils peuvent par exemple le « prendre en charge », c’est-à-dire le suivre pour tenter de le stopper. S’ils ne parviennent pas à arrêter le véhicule, ils peuvent mettre en place des barrages un peu plus loin. Dans l’arsenal des forces de l’ordre, il y a également ce qu’on appelle les « stops stick », un dispositif de dégonflage des pneus.
Les conditions d’utilisation des armes à feu par les policiers ont été assouplies par une loi de février 2017. Afin que le refus d’obtempérer constitue un motif valable pour les policiers ou les gendarmes d’utiliser leur arme, il faut que le conducteur menace physiquement un agent ou un tiers susceptible d’être blessé. En effet, l’usage des armes par les forces de l’ordre (police et gendarmerie) est encadré par le Code de la Sécurité intérieure en France, qui liste cinq situations où les forces de l’ordre peuvent tirer. La quatrième évoque explicitement l’éventualité d’une nécessité d’immobilisation d’un véhicule :Lorsqu’ils [les policiers et gendarmes, NDLR] ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui.
Les forces de l’ordre restent cependant tenues de ne faire usage de leur arme qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée à la menace. « Quand un policier fait usage de son arme, c’est parce qu’il n’a pas le choix, c’est pour mettre fin à la dangerosité d’un individu, pour se sauver ou pour sauver quelqu’un d’autre », clarifie auprès de BFM-TV Thierry Audouin, secrétaire national adjoint d’Alternative Police-CFDT.
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Très souvent, l’interprétation de la menace réelle est difficile à évaluer. C’est pourquoi une enquête de l’IGPN est alors systématiquement ouverte pour définir le cadre de l’usage de l’arme à feu par le policier.
En outre, les policiers doivent se trouver « dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité », précise le Code de la Sécurité intérieure.
• Le nombre de refus d’obtempérer a-t-il augmenté ? Et qu’en est-il des tirs policiers ?
D’après un article du « Monde » daté de septembre 2022, le nombre de refus d’obtempérer a été multiplié par 25 au cours des trente dernières années. Selon une source policière à BFM-TV, 25 822 refus d’obtempérer ont été enregistrés par les forces de l’ordre en 2022, contre environ 27 700 l’année précédente.
En parallèle, depuis l’assouplissement des règles encadrant l’usage des armes par la police et la gendarmerie en 2017, les ouvertures de feu par des forces de l’ordre ont elles aussi augmenté. L’année de l’entrée en vigueur de cette loi, l’IGPN a recensé 202 cas d’usage d’arme à feu par les forces de l’ordre, contre 119 en moyenne les cinq années précédentes. En clair, il semble que la loi ait entraîné une hausse des tirs. En 2021, la police des polices a comptabilisé 157 cas d’usage de l’arme individuelle contre des véhicules en mouvement, selon un rapport. Puis, en 2022, les armes individuelles des policiers ont été utilisées 153 fois sur des véhicules en mouvement, selon BFM-TV.
L’an dernier, 13 décès ont été enregistrés après des refus d’obtempérer lors de contrôles routiers, un record. Cinq policiers ont été mis en examen dans ces dossiers, les autres ayant été libérés sans poursuite à ce stade.
Source : L’Obs
Source: Lire l'article complet de Profession Gendarme
