Au lieu d’engager sa responsabilité avec l’article 49.3 pour faire passer ses lois liberticides et illégales vis-à-vis de notre bloc constitutionnel, les traités et conventions internationales ratifiés et signées par la France, notre gouvernement a choisi la « procédure législative d’urgence » créée lors de la modification constitutionnelle de Sarkozy en 2008. Elle a été utilisée pour la loi du 5 août 2021 dite de l’« obligation vaccinale des soignants », la loi du 10 novembre 2021 dite de la « prolongation du passe sanitaire sans contrôle jusqu’en juillet 2022 » et est utilisée pour le projet de loi dite du passe vaccinal.
I – La tromperie du peuple français par les politiques avec la mascarade du débat parlementaire et le prétendu contrôle du Conseil Constitutionnel est bien rodée, comme le démontre la synthèse ci-dessous :
1. Le gouvernement introduit un projet de loi à l’Assemblée Nationale en procédure accélérée.
2. Les députés votent le projet soit directement, soit en n’étant pas présents à l’Assemblée Nationale, laissant ainsi le champ libre aux députés macronistes (Il est moins risqué pour un député souhaitant voter « pour » de ne pas venir à l’Assemblée Nationale le jour du vote afin d’éviter d’avoir son nom placardé dans les « pour »).
3. Ensuite, le projet de loi part au Sénat. S’il vote pour, iI revient l’Assemblée Nationale pour validation définitive. Dans le cas contraire, il repart à l’Assemblée Nationale qui peut reprendre le texte initial et le valider avec un tour de manège supplémentaire Sénat / Assemblée qui ne sert à rien. En résumé, les votes et modifications apportées par le Sénat sont inutiles.
4. Ensuite, le projet de loi est envoyé au Conseil Constitutionnel.
Le peuple français s’attend à ce que ces fameux « sages » vérifient rigoureusement que la loi respecte la Constitution, les traités internationaux et les conventions internationales ratifiés et signées par la France. Eh bien non, ils ne vérifient rien ! Oh si, pardon, le Conseil Constitutionnel ne vérifie la légalité de la loi que si 60 députés ou sénateurs lui soumettent des questions d’inconstitutionnalité sur des articles précis. Par exemple : si l’article X de la loi n’est pas légal vis-à-vis de notre Constitution et qu’aucune question n’est posée sur cet article par un groupe de parlementaires, eh bien l’article X est laissé dans la loi même s’il est illégal !
En ne posant aucune question, les députés et sénateurs laissent sciemment des articles illégaux dans la loi qui est appliquée. Et la conformité de la loi vis-à-vis des traités et conventions internationales ratifiés et signées par France ? Les fameux « sages » ne vérifient rien de cela ! Il a décidé que ce n’était pas son rôle dans l’arrêt n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 relatif à la loi IVG.En résumé, de nombreux articles composant ces lois sont appliqués alors qu’ils violent scandaleusement la Constitution et les traités et conventions ratifiés et signées par la France.
Voilà la médiocrité du monde politique actuel !
Les députés votent des articles de loi tout en sachant qu’ils ne sont pas légaux vis-à-vis de nos textes fondateurs de la République. Lors des débats parlementaires sur le passe vaccinal, le député LFI, Eric Coquerel, a rappelé à ses « chers collègues » qu’obliger les Français à la « vaccination » pour pouvoir travailler était parfaitement illégal vis-à-vis du droit français et, spécialement, aux normes constitutionnelles et à de nombreux traités et conventions ratifiés et signées par la France. Eh bien les députés l’ont voté tout en sachant qu’il allait passer le soi-disant contrôle passoire des fameux « sages » du Conseil Constitutionnel.
Cette stratégie de tromperie du peuple par les politiques a notamment été utilisée pour les lois liberticides suivantes :
– Projet de loi du 25 juillet 2021 relatif à la gestion de la crise sanitaire, dite loi de l’obligation « vaccinale » des soignants devenue la loi du 5 août 2021,
– Projet de loi du 5 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dite loi de la prolongation du passe sanitaire sans contrôle jusqu’en juillet 2022, devenue la loi du 10 novembre 2021,
Et bien entendu, elle est utilisée pour le passe vaccinal :
– Projet de loi du 5 janvier 2022 renforçant les outils de la gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique dite loi du scandaleux et illégal passe vaccinal, actuellement en discussion. Grâce à cette stratégie, le gouvernement peut promulguer et faire appliquer des lois complètement illégales.
Est-ce que nos institutions protègent encore le peuple français d’un gouvernement tyrannique ?
– Les députés censés représenter le peuple se font élire sur des étiquettes de partis politiques et arrivés à l’Assemblée Nationale, ils votent aux ordres de leur parti, même en violant les lois suprêmes qui nous protègent : notre bloc constitutionnel, les traités et conventions internationales ratifiés et signées par la France,
– Avec la procédure d’urgence introduite insidieusement par N. Sarkozy lors de sa révision constitutionnelle, bien entendu sans demander l’avis du peuple français par référendum, le Sénat a perdu ses pouvoirs de contrôle si tant est qu’il contrôlait avant…
– Le Conseil Constitutionnel ne contrôle plus rien et laisse passer des lois illégales au grand bonheur d’un éventuel dictateur au pouvoir ! Il est habilement utilisé par le gouvernement afin de faire croire au peuple français et aux forces publiques que les lois sont légales.
Afin de remettre de l’ordre rapidement dans nos institutions afin d’empêcher les politiques de voter des lois illégales vis-à-vis de notre cadre juridique suprême, il serait temps que le peuple français élise aux prochaines élections législatives des députés qui les représentent vraiment et non des exécutants de partis politiques.
Bien entendu, les Français peuvent encore essayer de demander l’abrogation de ces lois illégales à travers les Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC), contrôles de conventionalité et questions préjudicielles devant la CJUE, mais le problème est qu’ils doivent le faire dans le cadre d’une procédure juridictionnelle. Le délai de réponse est très long et la procédure très couteuse en frais d’avocat.
Par exemple, imaginons que le gouvernement arrive à faire voter sa loi imposant la « vaccination » pour pouvoir travailler. Sans trop rentrer dans les détails juridiques, cette loi viole notamment :
– L’article 23 du préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui affirme : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail »,
– La directive 2001/20/CE et le règlement n°536/2014, qui affirment que l’on ne peut pas obliger les Français à suivre des traitements y compris des thérapies géniques préventives ; ce qui est appelé vaccin aujourd’hui n’est juridiquement pas un vaccin, mais un traitement donc un médicament,
– Le règlement européen n°2021/935 qui indique qu’il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes non vaccinées,
– La Convention d’OVIEDO de 1997, qui affirme que les essais cliniques ne peuvent pas être obligatoires,
– Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, qui affirme qu’il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique,
– La Charte des droits fondamentaux de l’U.E., qui confirme que dans le cadre de la médecine et de la biologie, le consentement libre et éclairé doit être respecté.
Pour combattre cette loi illégale, un salarié licencié pour cause de non-présentation de son « schéma vaccinal » complet devra donc assigner en justice son employeur pour licenciement abusif en application d’une loi illégale et dans sa procédure, inclure des QPC, demande de contrôle de conventionalité, question préjudicielle devant la CJUE.
Il devra attendre plusieurs mois avant que le Conseil constitutionnel juge cette fois, suite à la demande en justice introduite par le salarié a posteriori (et non plus dans le cadre de la consultation a priori, lors de la soi-disant validation de la loi illégale) avant que les « sages » lui retournent une réponse.
Il est inconcevable que les juges du Conseil Constitutionnel rendent une réponse négative, la loi sur le passe vaccinal empêche un citoyen de travailler s’il ne se fait pas injecter une thérapie génique expérimentale, ce qui est illégal. Plusieurs mois après cette décision, le gouvernement sera obligé d’abroger sa loi scélérate. En attendant, cette loi que tous les Français croyaient constitutionnelle est appliquée et peut faire de graves dégâts au sein de la population !
Le problème avec ce système de passation des lois sans contrôle rigoureux d’un vrai Conseil Constitutionnel, à la fois vis-à-vis de notre bloc constitutionnel, mais aussi vis-à-vis des traités et des conventions internationales signés par la France, c’est que des lois illégales peuvent être appliquées pendant des mois voire des années si personne n’a l’idée de les attaquer !
II – Sur l’absentéisme stratégique à l’Assemblée Nationale
Il faut rappeler que le vote de la loi ne requiert pas la présence d’un nombre minimum de députés dans l’hémicycle. Donc, à l’exception de certaines procédures spéciales, l’Assemblée Nationale délibère valablement, quel que soit le nombre de députés présents.
A) Sur l’absentéisme global pour ces trois lois violant les droits fondamentaux des Français :
– Loi du 5 août 2021 dite de « l’obligation vaccinale des soignants » : 60% de députés absents à l’Assemblée Nationale pour le vote,
– Loi du 10 novembre 2021 dite de la « prolongation du passe sanitaire jusqu’en juillet 2022 sans contrôle » : 64% de députés absents à l’Assemblée Nationale pour le vote,
– Loi dite du passe vaccinal actuellement en cours de discussion : 42% de députés absents à l’Assemblée Nationale pour le vote.
B) Sur l’absentéisme du groupe Les Républicains ou « comment voter pour sans faire afficher son nom sur le listing des votes afin que les électeurs ne réclament des comptes ? »
Partant, à l’analyse des trois scrutins, il apparaît que, avec 103 (105, pour le scrutin pour la prolongation du passe sanitaire) députés à l’Assemblée Nationale, les députés LR seraient en nombre suffisant pour contrer les députés « Macron-compatibles », s’ils le voulaient. Examinons les votes lors des trois scrutins :
1. Loi du 5 août 2021 dite de « l’obligation vaccinale des soignants »,
Les députés Les Républicains ont voté pour la loi à 84 %, soit directement, soit par abstention, soit par absence !
Pour l’adoption définitive du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, dite loi de l’obligation « vaccinale » des soignants, le 25 juillet 2021, les votes 105 députés du groupe Les Républicains se répartissent de la manière suivante :
CONTRE : 17 SEULEMENT
POUR par vote : 6
POUR par abstention : 5
POUR par absence : 77
TOTAL des POUR : 88
Seuls 28 députés LR étaient présents dans l’hémicycle pour le vote de la loi sur l’obligation vaccinale des soignants, contre 77 députés LR absents.
2. Loi du 10 novembre 2021 dite de la « prolongation du passe sanitaire jusqu’en juillet 2022 sans contrôle » :
Les députés Les Républicains ont voté pour la loi à 65 %, soit directement, soit par abstention, soit par absence !
Pour l’adoption définitive du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les votes 103 députés du groupe Les Républicains se répartissent de la manière suivante :
CONTRE : 36 seulement
POUR : par absence : 67
Seuls 36 députés LR étaient présents dans l’hémicycle pour le vote de la loi prolongeant le passe sanitaire, contre 67 députés LR absents.
3. Loi dite du « passe vaccinal » en cours de discussion
Les députés Les Républicains ont voté pour la loi à 73 %, soit directement, soit par abstention, soit par absence !
Pour l’adoption définitive du projet de loi renforçant les outils de la gestion de la crise sanitaire, le 5 janvier 2022, les votes 103 députés du groupe Les Républicains se répartissent de la manière suivante :
CONTRE : 24 SEULEMENT
POUR par vote : 28
POUR par abstention : 22
POUR par absence : 29
TOTAL des POUR : 79
Le groupe LR a très permis l’adoption de textes profondément liberticides par un vote favorable ou simplement par abstention ou par absence. Était-ce le mandat que leur ont confié les électeurs, s’agissant d’engager l’avenir des Français ?
Ce qu’ils font comme s’ils ne savaient pas, c’est que de tous côtés des voix de médecins, biologistes, généticiens, virologues, s’élèvent pour dénoncer une véritable hécatombe. Plus on « vaccine » et plus les urgentistes voient arriver des gens ayant reçu une ou plusieurs doses, qu’hypocritement on qualifie de « non-vaccinés ». Le nombre de sportifs de haut niveau s’effondrant en plein match est impressionnant. Selon l’organisme officiel Américain V.A.E.R.S. le nombre de myocardites qui était constant depuis 2010, s’est multiplié par 500 en 2021 ! Bien sûr, les médias main Stream, financés par ceux qui profitent de cette crise, nous cachent cette réalité. Pourtant, il suffit de regarder les sites de l’ANSM ou Eudravigilance qui reconnaissent en plus n’avoir connaissance que de 10% de la réalité, pour constater l’inacceptable.
Outre le fait que (pour la première fois dans l’histoire de la vaccination) le « vaccin » n’empêche pas de contracter la maladie, rend le sujet contagieux, et ne « protège » que pendant six mois, en courbant l’échine de cette manière, en votant pour cette mascarade inacceptable, nos élus se font les complices d’un empoisonnement collectif. Il y aura forcément des comptes à rendre à une population empoisonnée, car la vérité finit toujours par éclater…
Source : France Médias Numérique
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