PROCES Le Conseil constitutionnel a autorisé Jean-Noël Guérini, condamné pour prise illégale d’intérêt, à conserver son mandat de sénateur des Bouches-du-Rhône
Le Conseil constitutionnel a autorisé ce mercredi le sénateur marseillais Jean-Noël Guérini à conserver son mandat, malgré sa condamnation le 28 mai par le tribunal correctionnel de Marseille à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis, 30.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêt.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi en septembre dernier par le garde des Sceaux, dans le cadre d’une demande de déchéance de l’ancien baron de la gauche marseillaise. « En l’absence de condamnation définitive, la requête du garde des Sceaux (…) tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Jean-Noël Guérini de sa qualité de membre du Sénat est irrecevable et doit être rejetée », écrit dans sa décision le Conseil constitutionnel.
Procès en appel
Ce lundi s’ouvrira le procès en appel de Jean-Noël Guérini, aux côtés notamment de son frère Alexandre. Il était reproché à Jean-Noël Guérini, président du conseil général des Bouches-du-Rhône de 1998 à 2015, d’avoir préempté un terrain sous le prétexte d’y sauvegarder une plante rare, puis de l’avoir revendu à une communauté d’agglomération, et ce afin de favoriser son frère Alexandre, entrepreneur, qui en avait besoin pour l’extension d’une décharge.
Source : 20 Minutes
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