Loi du 5 août 2021
L'article 12-4 précise que si la situation sanitaire s'améliore, un décret peut annuler l'obligation vaccinale et le pass sanitaire.
Qu'attend le gouvernement pour revenir à un Etat de droit ?#Passdelahonte #SanitaireSecuritaire pic.twitter.com/V4sLUtZRFK— Martine WONNER (@MartineWonner) September 29, 2021
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Martine WONNER@MartineWonner Loi du 5 août 2021 L’article 12-4 précise que si la situation sanitaire s’améliore, un décret peut annuler l’obligation vaccinale et le pass sanitaire. Qu’attend le gouvernement pour revenir à un Etat de droit ? #Passdelahonte#SanitaireSecuritaire
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