Le procureur général près la Cour de Cassation, François Molins, a fait savoir que la Cour de Justice de la République faisait l’objet de « milliers de plaintes ». Il a aussi évoqué le besoin de réformer la procédure de saisine de cette institution.
« Il y a des milliers de plaintes qui arrivent » à la Cour de Justice de la République (CJR) concernant la gestion par le gouvernement de la crise du Covid-19 : c’est ce qu’a confié ce 5 septembre François Molins, procureur général près la Cour de Cassation.
« C’est un phénomène qui est nouveau, certainement dû au développement des modes de communication et d’internet, qui affecte la Cour de Justice de la République. Effectivement il y a des milliers de plaintes qui arrivent », a déclaré François Molins, ancien procureur de la République de Paris, dans un entretien diffusé sur LCI à 20h30.
François Molins estime que la procédure de saisine de la Cour de Justice connaît « un certain nombre de défauts structurels »
La CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger premiers ministres, ministres et secrétaires d’État pour les crimes et délits commis « dans l’exercice de leurs fonctions », examine ensuite leur recevabilité. « Le même phénomène [de plaintes massives] existe au niveau du pôle santé publique (du tribunal judiciaire) de Paris […] C’est un phénomène qui concerne la problématique dans son ensemble : le volet droit commun ou le volet ministériel », a-t-il ajouté. François Molins, a également souligné « un problème de fond » qui touche la Cour de Justice de la République.
« On sait qu’il y a un certain nombre de projets de réforme qui concernent la Cour de Justice de la République, je pense que s’il y a un problème là-dessus il faut que le modèle évolue. Il y a un certain nombre de défauts structurels qui affectent aujourd’hui cette procédure, c’est à la volonté nationale de s’en saisir » a-t-il également développé.
Une plainte contre Jean Castex avait déjà été rejetée par la Cour de Justice
La CJR, juridiction d’exception mi-politique, mi-judiciaire, souvent placée sous le feu des critiques, mène actuellement une instruction depuis juillet 2020 concernant l’ancien premier ministre Édouard Philippe, l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn et son successeur Olivier Véran, pour la gestion du Covid-19.
Un collectif d’enseignants a par ailleurs déposé devant elle en mars une plainte pour « mise en danger de la vie d’autrui » contre le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer, accusé de « ne pas protéger les personnels en contact avec les enfants », qui « répandent le virus » du Covid-19.
En novembre 2020, la CJR avait jugé irrecevable la plainte d’une association de victimes du Covid-19 contre le premier ministre Jean Castex. Le 16 juillet, elle a mis en examen pour prise illégale d’intérêts le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu’il réfute.
source : https://francais.rt.com
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Source : Lire l'article complet par Réseau International
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