Covid-19 en entreprise : un employeur a-t-il le droit d’imposer la vaccination à ses salariés ?

Publié le 10/07/2021 à 07:37

Face à la menace des variants et particulièrement du variant Delta, le débat prend de l’ampleur sur la vaccination en France, notamment sur l’idée de la rendre obligatoire le vaccin contre le Covid-19, notamment chez le personnel soignant voire de l’étendre plus largement. Mais que dit la loi. Explications. 

Alors que le spectre d’une quatrième vague plane sur la France en raison de la propagation du variant Delta ou variant indien, et menace le bon déroulement de la saison estivale et des vacances d’été, la question de la vaccination est sur toutes les lèvres. Depuis plusieurs jours, le débat prend même de l’ampleur. Le gouvernement réfléchissant sérieusement à rendre obligatoire la vaccination contre le Covid chez les personnels soignants.

Mais, concrètement, gouvernement et entreprises peuvent-ils rendre obligatoire la vaccination ? On fait le point.

C’est la question qui divise les Français. Et si la vaccination contre le coronavirus était rendue obligatoire pour tous ? Un sondage a révélé début juillet que plus de la moitié des Français y étaient désormais favorables. Mais d’autres s’y opposent. Autour du hashtag #NonAlaVaccinationObligatoire, des internautes exposent leurs arguments sur les réseaux sociaux, plaçant le sur la vaccination en tête des thématiques les plus discutées sur Twitter ces derniers jours.

50 % de la population vaccinée à ce jour

C’est officiel, 50 % de la population a reçu au moins une dose de vaccin contre le Covid-19 au 9 juillet. Toutefois, pour aller plus loin dans la lutte contre la propagation du virus et de ses variants, des voix s’élèvent chez les chercheurs et dans certaines entreprises, pour rendre la vaccination obligatoire pour tous les adultes.

Que dit la loi

En France, ces décisions sont régies par le Code du Travail et celui de la Santé publique.

Ce que préconise le Conseil scientifique

Alors qu’un nouveau Conseil de défense sanitaire doit se tenir ce lundi 12 juillet matin à l’Elysée autour d‘Emmanuel Macron et que le chef de l’Etat prendra la parole le soir même à 20 h devant les Français, ce vendredi 9 juillet, le Conseil scientifique a émis un nouvel avis sur la gestion de la crise sanitaire.

Rappelons que depuis le début de la crise sanitaire liée au coronavirus, cet organe consultatif, guide le gouvernement en émettant plusieurs préconisations. Dans le but d’échapper à une quatrième vague, le Conseil scientifique préconise ainsi : d’insister sur les gestes barrière qui sont passés au second plan après la vaccination ; de rendre obligatoire la vaccination chez les personnels soignants voire de l’étendre à d’autres corps de métiers exposés, élargir le pass vaccinal, anticiper le rappel de vaccination à la fois pour les personnes âgées et les personnes immunodéprimées.

Le ministre de la Santé fixe la politique vaccinale

En France, c’est au ministre de la Santé de fixer par décret la politique vaccinale. “Il fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute autorité de santé“, stipule l’article L. 3111-1 du Code de la santé publique.

Ledit article précise également : “En cas de menace grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la Santé peut, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population”, prendre différentes mesures.

Le texte ne mentionne pas l’instauration d’une vaccination obligatoire. Néanmoins, il permet la prise de “toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé”, pouvant donc comprendre la vaccination.

Une obligation d’être “immunisé” 

Toutefois, l’obligation vaccinale n’est pas une première en France chez les professionnels de la santé. Comme pour les enfants, l‘article L3111-4 code de la Santé publique prévoit en effet déjà que les professionnels exerçant “dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées” doivent être vaccinés pour l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

Par ailleurs, les étudiants des professions médicales et paramédicales ou encore le personnel des laboratoires d’analyses médicales sont aussi concernés par cette obligation légale. Ces derniers doivent aussi être immunisés contre la typhoïde.

Comme le rapportent nos confrères de la Voix du Nord, “un refus de se faire vacciner peut donc bloquer légitimement un recrutement et conduit à une réaffectation voire à un licenciement pour un salarié déjà recruté”. Selon nos confrères de BFMTV, “cette dernière solution a d’ailleurs été confirmée par la Cour de cassation en 2012, envers un employé des pompes funèbres soumis par la loi à une vaccination obligatoire contre l’hépatite B”.  

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En entreprise ?

Le droit est clair. Tant qu’un vaccin n’est pas rendu obligatoire par le Code de santé publique, l’employeur ne peut pas obliger à se faire vacciner. Si un employeur impose un vaccin contre le covid-19, c’est une violation du droit à disposer de son corps et du droit à l’intégrité physique, deux libertés qui sont fondamentales.

Du côté des entreprises, le Code du Travail stipule à travers l’article L.4121-1 qu’il incombe à l’employeur de “prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés”. Il lui appartient donc de mettre tous les moyens en œuvre pour protéger la santé de ses collaborateurs contre les risques externes à l’entreprise, telle qu’une pandémie.

Dans le cas du Covid, l’employeur se doit d’informer ses salariés et de les inciter à se faire vacciner, en plus de veiller au bon respect des gestes barrières mais pas de contraindre. À noter que contrairement à la vaccination, qui n’est pas obligatoire, le respect des gestes barrières en entreprise est lui obligatoire et sanctionnable.

Comme le rappelle un avocat auprès de nos confrères de BFMTV, un employeur qui vous refuserait l’accès à votre poste et vous obligerez à rester en télétravail si vous n’êtes pas vacciné, peut-être accusé de discrimination au sens de l’article L.1132-1 du Code du travail.

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Une décision d’État

Seul l’État peut donc acter du caractère obligatoire ou simplement recommandé d’une vaccination professionnelle définie par le ministère de la Santé après avis de la Haute Autorité de santé. 

Si la vaccination des soignants contre le Covid-19 devenait obligatoire, l’entreprise pourrait alors dans ce seul cas demander la preuve de vaccination du salarié. De même, si le vaccin est rendu obligatoire par une modification du Code de santé publique, votre employeur devra vérifier que vous êtes vacciné ou vous demander de le faire si ce n’est pas le cas.

Jurisprudence

Comme le détaille LCI, la jurisprudence se montre assez claire sur le sujet de la vaccination obligatoire. À plusieurs reprises, comme en 2001 et 2019, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes de la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations. Pour la plus haute juridiction administrative, le caractère obligatoire ne contredit pas le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ni même le principe constitutionnel de la liberté de conscience dès lors qu’elle a pour but “d’assurer la protection de la santé”.

Le Conseil constitutionnel doit être saisi

Jeudi 8 juillet, le Premier ministre Jean Castex a annoncé, lors d’une visioconférence avec les associations d’élus, que le Conseil constitutionnel est nécessaire pour mettre en place la vaccination obligatoire de certaines catégories de population, ont indiqué à nos confrères de BFMTV, des participants à cette rencontre. 

De son côté, Matignon a confirmé que Jean Castex a rappelé que “sur l’ensemble des textes d’une telle importance, notamment les textes sur l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel a été saisi dans la majorité des cas”.

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Source : Midi Libre

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