Le droit est clair. Tant qu’un vaccin n’est pas rendu obligatoire par le Code de santé publique, l’employeur ne peut pas obliger à se faire vacciner.
Si un employeur impose un vaccin contre le covid-19, c’est une violation du droit à disposer de son corps et du droit à l’intégrité physique, deux libertés qui sont fondamentales.
Cette Note Express est donc en contradiction avec le Code de la santé publique :
Le Conseil constitutionnel est nécessaire pour mettre en place la vaccination obligatoire de certaines catégories de population. La Gendarmerie Nationale aurait-elle pris un temps d’avance sur le Conseil constitutionnel ???
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Covid-19: “l’État prendrait un risque non négligeable à imposer le vaccin”, selon un avocat du droit de la santé
Dans un contexte de montée en puissance du variant Delta, la vaccination des soignants fait débat. Le gouvernement prépare désormais un projet de loi permettant de la rendre obligatoire. Marc-Olivier Conti est avocat spécialisé en droit de la santé à Nancy. Il répond à nos questions.
Publié le 10/07/2021 à 15h34 • Mis à jour le 11/07/2021 à 09h28
La France envisage de rendre obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour le personnel de santé. Une mesure que seule l’Italie applique déjà en Europe. Les premières injections du produit de Pfizer-BioNTech ont eu lieu en décembre 2020, avec une priorité accordée aux résidents des Ehpad par rapport aux personnels soignants. Et aujourd’hui que faire avec les soignants réfractaires ? Marc-Olivier Conti est avocat spécialisé en droit de la santé à Nancy. Samedi 10 juillet 2021, il répond à nos questions.
Le conseil scientifique préconise une obligation vaccinale pour les soignants. Que faut-il en penser ?
A titre d’exemple, le vaccin contre l’hépatite B date de 1982 mais il n’a été rendu obligatoire qu’à partir de 1991 avec tout de même les nombreuses problématiques que l’on connait liés notamment aux scléroses en plaques, etc… (dont la responsabilité a été assumée par l’État par un fonds de solidarité). Le vaccin contre la grippe a également été suspendu à une période (en 2012, la France a décidé de suspendre “par précaution” la distribution de lots de vaccins contre la grippe saisonnière) ce qui explique les réticences légitimes de certains. Même si on sait que la vaccination antigrippale est la mesure préventive la plus efficace contre la grippe.
En ce qui concerne le vaccin contre la Covid-19, certains soignants sont réticents puisqu’il n’existe pas le même recul que pour ces autres vaccins obligatoires qu’ils ont déjà effectués.
On le voit bien ces derniers jours le gouvernement met également la pression sur les personnels d’Ehpad. Mais pourquoi avoir attendu aussi longtemps ?
Pour tout le monde, l’État prendrait un risque non négligeable à imposer ce vaccin puisqu’il engagerait alors sa responsabilité en cas de problèmes et d’effets néfastes sur la santé à long terme. D’ailleurs, la jurisprudence sur ces autres vaccins devenus obligatoires par le passé, confirme qu’il y a toujours matière à discussion en cas de recours judicaire.
On peut imaginer que le gouvernement va vouloir imposer cette vaccination, comme cela est déjà le cas en Italie. Chez nos voisins italiens, les soignants qui refusent de se soumettre à l’obligation vaccinale sont sanctionnés sous forme de changement de fonction ou même de suspension de salaire. Ces mesures de sanction sont telles que des recours en justice ont été engagés par des collectifs de soignants en Italie.
Le but recherché par ce texte n’est pas seulement la protection des soignants mais également celle des patients.
Marc-Olivier Conti, avocat
Emmanuel Macron, lundi soir dans son allocution, devrait évoquer la situation sanitaire. Le gouvernement agite la menace d’une obligation de vaccination des soignants face au faible taux de couverture vaccinale.
Si la vaccination devait devenir obligatoire pour les soignants en France, le ministre de la Santé a déjà indiqué que des sanctions seraient prises à l’encontre de tous ceux refusant de se faire vacciner. L’on ne sait toutefois pas si ces sanctions seraient d’ordre administratif ou d’ordre disciplinaire.
De la même manière, on ne sait pas si ces sanctions s’adresseraient à tous les soignants ou seulement ceux relevant de la fonction publique.
Et les patients, peuvent-ils refuser de se faire soigner par du personnel non-vaccinés ?
S’agissant des patients, ceux-ci ont toujours le droit de choisir leur soignant (et par extension, de refuser d’être soigné par un professionnel en particulier) et ce, quelle que soit sa raison.
Ainsi un patient pourrait logiquement refuser de se faire soigner par un professionnel qui, selon lui, l’exposerait à un risque potentiel. En fait, il existe déjà des contraintes vaccinales pour tous les soignants et le but recherché par ce texte n’est pas seulement la protection des soignants mais également celle des patients.
Depuis 2013, les soignants ont d’ailleurs l’obligation de présenter une attestation médicale prouvant qu’ils ont effectivement été vaccinés contre ces maladies.
Pour les médecins, les infirmiers ou les aides-soignants, quelles sont leurs obligations devant un malade ?
Se pose néanmoins une nouvelle question : le soignant devra t’il justifier avoir été vacciné auprès de son patient, voire même afficher ouvertement avoir été vacciné ?
On a des doutes sur une telle transparence affichée…
En cas d’obligation vaccinale, puisque le soignant aura forcément (on le suppose) subi un contrôle des autorités sanitaires, cela aura au moins le mérite d’ôter le doute vis-à-vis du patient.
La vaccination comme solution à la crise
Avec une situation qui se dégrade à cause du variant Delta, la vaccination massive apparaît comme l’unique issue à la crise.
Après un conseil de défense sanitaire, au cours duquel devraient être abordées les questions de l’obligation vaccinale pour les soignants, de l’extension du pass sanitaire et de la gratuité des tests face au risque d’une nouvelle vague, Emmanuel Macron s’adressera aux Français lundi 12 juillet à 20 heures.
Source : France TV Info
A voir également cette vidéo :
Déjà en 2009 dans le cadre de la vaccination contre la grippe A/H1N1, la Gendarmerie avait été confrontée à la vaccination obligatoire, mais très rapidement ce plan de vaccination avait été suspendue. Lire l’article à ce sujet :
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