Par Olivier Bault (Visegrád Post) — Photo : Laurent/Flickr
Pologne – Les médias polonais informaient cette semaine que le Parlement européen avait demandé à la Cour de Justice de l’UE d’accélérer l’examen du recours de la Pologne et de la Hongrie contre le mécanisme lié à l’état de droit adopté au sommet européen de décembre. Ce mécanisme est censé, à partir de sa mise en œuvre, conditionner le versement des fonds européens du budget pluriannuel 2021-2027 et du plan de relance Next Generation EU à l’évaluation par la Commission européenne du respect par les pays membres des « valeurs européennes » et de « l’état de droit ». C’est le député au Parlement européen Patryk Jaki qui a assuré jeudi qu’une telle requête avait été envoyée par le Parlement européen à la CJUE.
L’extension de la notion d’état de droit aux questions sociétales en dépit des traités
Déjà, en mars, le Parlement européen avait voté une résolution enjoignant la Commission européenne de mettre en œuvre ce mécanisme de conditionnalité. La résolution donnait à la Commission jusqu’au 1er juin, faute de quoi le Parlement attaquerait la Commission devant la CJUE.
Or, le même Parlement européen a voté depuis le début de l’année plusieurs résolutions étendant la notion d’état de droit et des valeurs européennes mentionnées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, auquel se réfère le mécanisme adopté par le Conseil européen de décembre après que la Pologne et la Hongrie avaient retiré leur veto.
Ainsi l’Union européenne a-t-elle été décrétée par une majorité d’eurodéputés « zone de liberté pour les personnes LGBTIQ » dans une résolution comportant de multiples reproches formulés contre la Pologne en particulier. En outre, depuis le jugement du Tribunal constitutionnel polonais d’octobre dernier ayant interdit les avortements eugéniques, le Parlement européen a tenu plusieurs discussions et voté plusieurs résolutions et projets de résolution par lesquels il prétend reconnaître l’avortement comme un droit fondamental et une valeur européenne.
Alors que les questions sociétales, aussi bien que la régulation de l’avortement, relèvent des compétences exclusives des États membres en vertu des traités européens, il est clair aujourd’hui que le Parlement européen prétend étendre l’application du mécanisme lié à « l’état de droit » à ces questions, comme il le préconisait d’ailleurs ouvertement dans sa résolution de septembre 2020 en faveur de la procédure de sanction contre la Pologne sous le régime de l’article 7. La volonté d’étendre le champ d’application des sanctions européennes aux questions sociétales a en outre été affirmée à de nombreuses reprises par les membres de l’actuelle Commission européenne.
L’activisme du Parlement européen et de la Commission européenne depuis le début de l’année, mais aussi l’expérience passée d’une Cour de Justice de l’UE toujours prête à étendre les compétences de l’Union sans passer par un nouveau traité (qui serait probablement rejeté dans le cadre d’un processus démocratique), laissent peu de doute quant à la mise en œuvre prochaine et la très large application, à des fins de chantage idéologique, de ce mécanisme que les dirigeants polonais et hongrois ont fini par accepter en se contentant d’une déclaration commune des 27 destinée à les rassurer.
Source : Lire l'article complet par Campagne Québec-Vie
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