Tribunal de Albertville
Vidéo du 09 Août 2024
Nous venons d’apprendre que le 9 octobre 2024 Claire Petit Demange a été arrêtée à son domicile à 06h00 du matin et placée en garde à vue pour le motif de « tentative de vol ».
Plusieurs questions se posent à nous concernant cette arrestation.
Tout d’abord la compétence territoriale :
- Claire Petit Demange résidant en territoire agricole nous sommes étonnés que ce soit la Police qui intervienne à son domicile et non pas la gendarmerie locale. Cela dit certains services spécialisés comme les forces d’intervention de la police nationale (FIPN) et le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ou encore la police technique et scientifique peuvent agir sur tout le territoire, le temps d’intervention sur zone étant privilégié dans de nombreux cas.
Ensuite le motif de l’arrestation et la garde à vue qui s’en est suivie : « Tentative de vol »
- S’il s’agit du dossier de vente aux enchères de sa propriété, consultable par le public au tribunal de Albertville nous sommes étonnés que cette arrestation soit mise en application 2 mois après les faits alors qu’il suffisait d’appliquer le flagrant délit au moment de leur commissions (voir la vidéo et le témoignage de son époux ci-dessous)
Bonsoir, voici les faits tels qu’ils se sont produits le 9 aout 2024 au Tribunal de Albertville
Ma femme Claire et moi même nous nous sommes rendus au Tribunal d’Albertville pour consulter le dossier de vente aux enchères de notre propriété. Ce dossier est consultable par le public.
Après consultation nous nous sommes aperçus qu’il y manquait un document ; l’attestation de non recours suspensif. C’est à dire que la vente n’avait pas force exécutoire. Claire à décidé de prendre le dossier puisque légalement il est incomplet et ne devait pas être consultable du public.
Claire a voulu juste pousser les greffières dans leur retranchement afin qu’elles admettent qu’il manquait le recours suspensif et a fait mine de partir avec le dossier. A ce moment on a entendu la greffière dire au vigile de bloquer les portes.
Nous savions donc qu’on était enfermés dans le tribunal lorsque 6 policiers sont arrivés. Lors de l’échange verbal entre une policière et Claire, celle-ci a rendu le dossier spontanément comme l’atteste la présente vidéo et nous avons quitté les lieux tout simplement.
Voyons maintenant la définition du vol et de la tentative de vol :
– Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
– Le vol s’entend uniquement aujourd’hui de la soustraction frauduleuse, c’est-à-dire de la manœuvre par laquelle un individu enlève un objet quelconque à son légitime propriétaire, contre le gré de celui-ci.
Les éléments constitutifs du vol :
– Cette infraction s’établit sur trois éléments constitutifs : un objet, une soustraction et une intention.
La tentative de vol :
- Il y a tentative de vol si l’auteur a commencé à commettre l’infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures.
- Une tentative de vol se produit lorsqu’un individu essaie de s’emparer illégalement de biens appartenant à autrui sans y parvenir. Cela peut inclure des actions comme essayer de forcer une serrure, briser une fenêtre ou toute autre méthode visant à entrer par effraction dans un lieu pour y commettre un vol.
Aux termes de cet article, la tentative d’infraction est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
La tentative interrompue :
- Il résulte des termes de l’article 121-5 du Code pénal que la tentative interrompue est constituée par un commencement d’exécution, suivi d’une absence de désistement volontaire. Le commencement d’exécution se distingue de la résolution criminelle.
Dans la vidéo que nous vous présentons Claire tient dans les mains un dossier, consultable par tout public et questionne les greffières. Dès l’arrivée de la police elle remet spontanément ce dossier à une policière en lui demandant de vérifier l’absence du document « exécutoire ». Même si avant l’arrivée des policiers elle avait déclaré aux greffières son intention d’emporter ce dossier, où sont les faits constitutifs de la « tentative de vol » ?
En conclusion nous ne pouvons que constater l’acharnement de certaines autorités contre Claire Petit-Demange en rappelant également les manœuvres qu’elle a subies récemment de la part de la police locale (26 août 2024 ) et que nous avons publié sur PG le 03 octobre 2024 ( https://www.profession-gendarme.com/agression-policiere-gratuite-ordonnee-par-le-prefet-de-la-savoie/ )
Vidéo du 26 Août 2024
Source: Lire l'article complet de Profession Gendarme
