La lettre de la LNPLV juil. 18, 2024
Ursula von der Leyen
Rappel des lettres précédentes sur ce sujet :
2024.06/4 : Ursula von der Leyen rattrapée par le Pfizergate
La Commission européenne condamnée à communiquer les contrats d’achat des “vaccins” covid-19 sans cacher les clauses sur l’indemnisation des victimes, ainsi que les déclarations relatives aux conflits d’intérêts des négociateurs :
La Cour de justice de l’Union européenne a estimé ce mercredi 17 juillet 2024 que la Commission européenne, sous la présidence de Ursula von der Leyen avait eu tort de restreindre l’accès du public à certains détails et clauses des contrats d’achat de vaccins.
Le Tribunal européen a pointé quelques « irrégularités », notamment le refus « partiel » de divulguer les déclarations d’absence de conflit d’intérêts des fonctionnaires de l’exécutif européen chargés de négocier ces achats avec les laboratoires pharmaceutiques, les clauses sur la responsabilité des fabricants quant à l’indemnisation des victimes des produits défectueux, ou les identités des négociateurs, que la Commission tenait secrètes.
Il a été question aussi des appels et SMS que Ursula von der Leyen a échangé avec Albert Bourla, PDG de Pfizer, sur les contrats signés d’injection contre le covid.
Le Tribunal avait été saisi par un groupe d’eurodéputés et des particuliers, et notamment par une action collective pour le compte de 2.089 requérants défendus par une équipe d’avocats composée de Maître Arnaud Durand (Lexprecia, Barreau de Paris) et de Maître Thibault Saint-Martin (Hope Avocats, Barreau de Bordeaux).
La décision rendue peut engendrer un blocage pour sa présidente Ursula von der Leyen qui souhaite être réélue à cette fonction, car sa reconduction ne sera possible que si elle obtient le soutien d’une majorité simple de la part des eurodéputés à Strasbourg, et il est primordial que ces derniers prennent en compte cette décision de justice dans leur prise de décision. (voir article suivant du 18/07/2024)
Il est important qu’ils agissent en tant que représentants des citoyens pour garantir la transparence et la responsabilité des institutions européennes.
Le marché à 71 milliards d’euros en question est un enjeu majeur qui ne peut être traité à la légère. Les eurodéputés doivent prendre leur responsabilité au sérieux et agir en toute conscience pour défendre l’intérêt public et lutter contre les pratiques opaques.
Copie de la décision du 17 juillet 2024 :
“ Dans l’affaire T‑761/21,
Fabien Courtois, demeurant à Rueil-Malmaison (France), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (1), représentés par Mes A. Durand et T. Saint-Martin, avocats, parties requérantes,
contre
Commission européenne, représentée par Mme C. Ehrbar, MM. G. Gattinara et A. Spina, en qualité d’agents, partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre) composé de MM. J. Svenningsen, président,
C. Mac Eochaidh (rapporteur) et J. Martín y Pérez de Nanclares, juges,
Par ces motifs, déclare et arrête :
- Il n’y a plus lieu de statuer sur le chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 24 septembre 2021 rejetant la demande confirmative d’accès aux documents.
- La décision C(2022) 1359 final de la Commission, du 28 février 2022, prise en application de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et accordant à M. Fabien Courtois et aux autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe un accès partiel à certains documents concernant l’achat de vaccins par cette institution dans le cadre de la pandémie de COVID-19, ainsi que la version française de ladite décision communiquée à M. Courtois et aux autres requérants dont les noms figurent en annexe, le 31 mars 2022, sont annulées pour autant que la Commission a refusé un accès plus large, d’une part, aux déclarations d’absence de conflit d’intérêts signées par les membres de l’équipe conjointe de négociation pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 et, d’autre part, aux stipulations relatives à l’indemnisation dans les contrats d’achat anticipé et les contrats d’achat conclus entre la Commission et les sociétés pharmaceutiques concernées pour l’achat desdits vaccins sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de ce même règlement.
- Le recours est rejeté pour le surplus.
- La Commission est condamnée aux dépens, en ce compris les dépens afférents à la requête dans sa version initiale.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 17 juillet 2024.”
- ARRÊT DU TRIBUNAL (5ème chambre) InfoCuria Jurisprudence complet en cliquant ici
- Article Euronews du 17/07/2024 en cliquant ici
- Vidéo Palace.legal – Affaire DejaVu – Échange avec les requérants en sortie d’audience en cliquant ici
- X de Me Arnaud Durand
Un lobbyiste belge poursuit Ursula von der Leyen en justice
Article du 17/04/2023 en cliquant ici
Lettre 2024.03/5 : (voir article 2) : 2) Plainte contre Ursula von der Leyen en cliquant
Réélection pour un second mandat de Ursula von der Leyen – Vote du 18 juillet 2024
Malgré la condamnation le 17/07/2024 de Ursula von der Leyen par le Tribunal européen, le Parlement européen l’a réélue à la tête de la Commission ce jeudi 18/07/2024 pour un nouveau mandat de cinq ans.
Après son discours du matin, Renew Europe et les Verts se sont prononcés en sa faveur, à l’inverse, les Patriotes, l’Europe des nations souveraines, La Gauche (les Insoumis), affichaient ouvertement s’opposer à sa candidature.
Il est clair que les positions divergent fortement au Parlement européen.
Communiqué de presse de Actualité Parlement européen en cliquant ici
Ouest-France du 18/07/2024 en cliquant ici
Nouvelle pétition en ligne le 17/07/2024
Abrogation des obligations vaccinales
Pétition à signer en cliquant ici
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Source : La lettre de la LNPLV
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