Par Moon of Alabama – Le 20 mai 2024
Par Aujourd’hui, le procureur de la Cour pénale internationale, Karim A.A. Khan KC, a déposé des demandes de mandats d’arrêt devant une chambre préliminaire de la Cour.
Ces demandes concernent les deux parties du conflit en Palestine :
Sur la base des éléments de preuve recueillis et examinés par mon Bureau, j’ai des motifs raisonnables de croire que Yahya SINWAR (chef du Mouvement de résistance islamique (“Hamas”) dans la bande de Gaza), Mohammed Diab Ibrahim AL-MASRI, plus connu sous le nom de DEIF (commandant en chef de l’aile militaire du Hamas, connue sous le nom de Brigade Al-Qassam) et Ismail HANIYEH (chef du bureau politique du Hamas) portent la responsabilité pénale des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité suivants, commis sur le territoire d’Israël et de l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) depuis au moins le 7 octobre 2023 :
…
Ces trois personnes sont déjà menacées d’assassinat par Israël. Elles ne voyagent pas et se tiennent à l’écart du public. Même si des mandats d’arrêt sont délivrés à leur encontre, il est peu probable qu’elles s’en préoccupent.
De l’autre côté du conflit, le problème est différent :
Sur la base des preuves recueillies et examinées par mon Bureau, j’ai des motifs raisonnables de croire que Benjamin NETANYAHU, le Premier ministre d’Israël, et Yoav GALLANT, le ministre de la Défense d’Israël, portent la responsabilité pénale des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité suivants, commis sur le territoire de l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) à partir du 8 octobre 2023 au moins :
Affamer des civils comme méthode de guerre est un crime de guerre, en violation de l’article 8(2)(b)(xxv) du Statut ;
Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, en violation de l’article 8(2)(a)(iii), ou d’infliger des traitements cruels est un crime de guerre, en violation de l’article 8(2)(c)(i) ;
L’homicide volontaire en violation de l’article 8(2)(a)(i), ou le meurtre est un crime de guerre en violation de l’article 8(2)(c)(i) ;
Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile est un crime de guerre, en violation des articles 8(2)(b)(i) ou 8(2)(e)(i) ;
L’extermination et/ou le meurtre en violation des articles 7(1)(b) et 7(1)(a), y compris dans le contexte des décès causés par la famine, est un crime contre l’humanité ;
La persécution est un crime contre l’humanité, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point h) ;
D’autres actes inhumains sont des crimes contre l’humanité, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point k).
Si les mandats d’arrêt contre Netanyahou et Galant sont acceptés, ils devront cesser tout voyage vers ou passant par les nombreux pays qui sont membres du Statut de Rome. (Les États-Unis, Israël, la Russie et le Soudan ont signé le statut de Rome mais n’en sont pas devenus membres).
Les États membres sont tenus d’exécuter les mandats d’arrêt si le procureur de la CPI les fait valider. Les mandats d’arrêt s’accompagnent également d’une stigmatisation qui empêchera les politiciens pro-sionistes d’Europe et d’ailleurs de rencontrer Netanyahou ou d’autres personnes impliquées.
Moon of Alabama
Traduit par Wayan, relu par Hervé, pour le Saker Francophone.
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