Broché – 1 août 2023
de Patrick JAULENT (Auteur), Ronald GUILLAUMONT (Auteur), Anne-Marie YIM (Auteur), & 1 plus
Prendriez-vous un avion, ou le fuselage, les ailes, le groupe motopropulseur, l’empennage sont homologués, mais pas le train d’atterrissage ? Les évolutions et les innovations doivent faire l’objet d’une certification supplémentaire de la part des autorités de régulation : les nouveaux capteurs, les nouvelles commandes de vol, etc. Pourquoi de nouveaux excipients pour un vaccin ne devraient-ils pas être homologués ?
Article L.121-2 du Code de la consommation :
« Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ».
Article L.441-1 du Code de la consommation :
« Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper
le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un
tiers :
1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur
en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre. Les dispositions du présent article
sont également applicables aux prestations de services. »
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Ronald Guillaumont
Profession Gendarme
Source : Amazon
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