Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté, a tranché le Conseil constitutionnel.
Par Guillaume Errard
Mis à jour le 28/07/23 08:25
Publié le 28/07/23 06:00
Voilà une décision que les propriétaires immobiliers ne manqueront pas de trouver insensée. Une de plus qu’il faut ajouter à la longue liste d’aberrations qui les rendent fous. Même s’il est squatté, un logement doit être entretenu. Son propriétaire ne peut pas être exonéré de cette responsabilité, a tranché le Conseil constitutionnel qui a censuré cette mesure de la loi «anti-squat», promulguée «dans quelques jours» par le président Emmanuel Macron, a annoncé le député Guillaume Kasbarian (Renaissance), coauteur de la loi.
Les «Sages» se sont rangés derrière l’article 1244 du Code civil qui prévoit que «le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.» Le Conseil constitutionnel estime qu’exonérer le propriétaire de cette responsabilité est «une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine». La décision des «Sages» ne manquera pas de faire enrager les propriétaires qui se voient mal indemniser un squatteur en cas d’accident. «Si le propriétaire dépose plainte, sa responsabilité dans l’entretien du logement n’est a priori pas engagée», affirme un connaisseur du dossier.
Reste à savoir si le juge aura la même interprétation et donnera raison au propriétaire. Pour Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, «c’est du cas par cas». «Pour échapper à cette obligation d’indemniser le squatteur, le propriétaire devra démontrer que le logement était en bon état avant le squat ou qu’il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d’entretien», explique cet expert juridique des affaires de squats. Encore faut-il avoir entre les mains les preuves de l’état du bien (photos, factures de travaux…) avant l’occupation illégale.
Attention à la violation de domicile!
Autre possibilité d’éviter d’indemniser un squatteur: «Le propriétaire devra prouver qu’il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d’entretien du logement», ajoute Me Rossi-Landi. Car, et c’est une autre aberration qui protège les squatteurs, le propriétaire ne peut pas accéder à son logement, au risque d’être poursuivi pour…violation de domicile. Preuve que la loi «anti-squat», qui apporte de «grandes avancées» pour Guillaume Kasbarian, comporte encore des incertitudes pour les victimes de squats. «Cette loi permet d’expulser plus rapidement les squatteurs. Pour les cas de contentieux locatifs, la résiliation du bail est simplifiée et les délais judiciaires sont accélérés», assure le député qui compte aussi sur la mobilisation des maires qui, en tant qu’officiers de police judiciaire, peuvent désormais faire constater un squat et saisir le préfet.
Source : Le Figaro
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