Voilà une décision que les propriétaires immobiliers ne manqueront pas de trouver insensée. Une de plus qu’il faut ajouter à la longue liste d’aberrations qui les rendent fous. Même s’il est squatté, un logement doit être entretenu. Son propriétaire ne peut pas être exonéré de cette responsabilité, a tranché le Conseil constitutionnel qui a censuré cette mesure de la loi « anti-squat », promulguée « dans quelques jours » par le président Emmanuel Macron, a annoncé le député Guillaume Kasbarian (Renaissance), coauteur de la loi.
Les « Sages » se sont rangés derrière l’article 1244 du Code civil qui prévoit que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Le Conseil constitutionnel estime qu’exonérer le propriétaire de cette responsabilité est « une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine ». La décision des « Sages » ne manquera pas de faire enrager les propriétaires qui se voient mal indemniser un squatteur en cas d’accident. « Si le propriétaire dépose plainte, sa responsabilité dans l’entretien du logement n’est a priori pas engagée », affirme un connaisseur du dossier.
Reste à savoir si le juge aura la même interprétation et donnera raison au propriétaire.
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