La Cour de cassation a rejeté, vendredi 28 juillet, les recours déposés par le ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti, contre son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts. La plus haute juridiction judiciaire française valide donc l’ordonnance de renvoi de la commission d’instruction de la CJR, ce qui ouvre la voie à un procès devant celle-ci pour le garde des sceaux.
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Le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, « prend acte » de la décision de la Cour de cassation et « attend avec confiance de se présenter devant les nouveaux juges de la formation de jugement de la CJR », a fait savoir à l’Agence France-Presse M. Spinosi. L’audience « mettra en lumière l’inexistence d’un quelconque conflit d’intérêts dans cette affaire », a affirmé M. Spinosi, qui défend le ministre de la justice avec son confrère Rémi Lorrain.
M. Dupond-Moretti, confirmé à son poste lors du récent remaniement, était avocat avant d’être ministre. L’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature avaient déposé plainte auprès de la CJR à l’automne 2020 contre le ministre, l’accusant d’avoir usé de ses prérogatives pour régler ses comptes, ce qu’Éric Dupond-Moretti conteste avec vigueur.
La commission d’instruction de la CJR, seule juridiction apte à poursuivre et à juger les ministres pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, avait ordonné au début d’octobre 2022 son renvoi en procès devant sa formation de jugement.
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