Le 19 juillet, le bureau du président sud-africain Cyril Ramaphosa a annoncé que le ministre des Affaires étrangères russe Sergueï Lavrov se rendrait au 15e sommet des Brics (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud) à Johannesburg fin août. Le président Vladimir Poutine, qui risque d’être arrêté en Afrique du Sud sur ordre de la Cour pénale internationale (CPI), ne sera pas présent en personne au sommet, mais sa participation par visioconférence est prévue, « conformément à un accord mutuel ».
Rappelons le problème: le 17 mars, à la demande du procureur en chef Karim Khan, la Chambre préliminaire de la CPI a délivré des mandats d’arrêt contre Vladimir Poutine et la défenseure des droits des enfants Maria Lvova-Belova. Selon le communiqué de presse de la CPI, ils sont soupçonnés d’avoir commis « un crime de guerre sous la forme de déportation illégale et le transfert d’enfants ukrainiens de zones occupées en Ukraine vers la Fédération de Russie ». Le contenu intégral de la décision de la CPI n’est pas divulgué.
La Russie a signé le Statut de Rome de la CPI, mais en 2016, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités internationaux, elle a informé le secrétaire général des Nations unies de son refus de devenir partie à la CPI. L’Afrique du Sud a ratifié le statut en 2000, s’engageant à « coopérer pleinement avec la Cour dans la conduite des enquêtes sur les crimes relevant de la compétence de la Cour et dans les poursuites pénales relatives à ces crimes ». Les formes de cette coopération comprennent l’exécution d’une demande d’arrestation d’une personne recherchée si elle se trouve sur le territoire d’un État partie au statut et sa remise à la Cour.
L’Afrique du Sud est bien consciente du conflit entre les obligations découlant du statut de la CPI et les garanties d’immunité des hauts dignitaires. En juin 2015, lors de l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine (UA) à Johannesburg, le président soudanais en exercice à l’époque, Omar el-Béchir, y a participé. Deux mandats d’arrêt ont été émis à l’encontre d’el-Béchir par la CPI, en 2013 il n’est pas venu aux funérailles de Nelson Mandela et en 2014 il n’a pas assisté à l’investiture du président réélu Jacob Zuma, car il était invité par le gouvernement sud-africain et ne pouvait bénéficier de garanties d’immunité sans violer la loi d’application du Statut de Rome. Cependant, en 2015, el-Béchir était présent en tant que participant à une conférence multilatérale de haut niveau et son statut était déterminé non seulement par la législation interne, mais aussi par la Convention générale sur les privilèges et immunités de l’UA et un accord spécial conclu entre l’Afrique du Sud et l’Union africaine.
Pendant le séjour d’el-Béchir en Afrique du Sud, la branche de la Haute Cour de la province du Gauteng, où se trouve Johannesburg, a décidé, à la demande de l’ONG Centre sud-africain pour les litiges judiciaires, de ne pas autoriser son départ avant que la question de son arrestation en vue de son transfert à la CPI ne soit résolue. Le gouvernement n’a pas exécuté cette décision et a permis à el-Béchir de quitter le pays. La Haute Cour a jugé ces actes illégaux. Le non-respect de la décision a été porté en appel devant la Cour suprême d’appel, qui a confirmé la conclusion de la première instance. Les militants ont fait appel à la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud pour décider quelle obligation avait une force prépondérante pour le gouvernement: la décision d’un organe international d’arrêter une personne ou l’engagement de garantir l’immunité à cette personne en tant que chef d’État, fondé sur un traité international, une coutume de droit international et une loi nationale sur les immunités diplomatiques et les privilèges.
L’affaire el-Béchir a conduit à une grave crise constitutionnelle en Afrique du Sud et a failli entraîner le retrait du pays de la CPI. Le conflit entre la cour et son plus grand et influent participant africain reste latent. De plus, la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud n’a pas encore tranché la question concernant la primauté des obligations envers la CPI par rapport aux garanties d’immunité des chefs d’État, qui sont solidement ancrées dans les traités internationaux, les coutumes et le droit national, notamment la loi mentionnée sur les privilèges et immunités.
Cette loi a été adoptée après l’adhésion de l’Afrique du Sud au Statut de Rome et, en tant qu’acte spécial, elle peut avoir la priorité d’application pour les participants au prochain sommet des Brics. Selon cette loi, « le chef de l’État bénéficie de l’immunité devant la juridiction pénale et civile des tribunaux de la république ». Par conséquent, si le gouvernement sud-africain accorde des garanties aux participants au sommet, celles-ci ne pourront pas être contestées devant les tribunaux.
Contrairement à l’Union africaine, les Brics ne sont pas une organisation internationale et n’ont pas encore établi de système de traités, y compris une convention sur les privilèges et immunités. Par conséquent, ces derniers sont régis par les sources du droit international général et les obligations de l’État hôte, exprimées dans une déclaration politique ou un acte juridique. L’expression juridique des garanties peut être un accord spécial conclu avant l’événement, confirmant l’immunité des hauts dignitaires par rapport à la juridiction nationale et excluant l’exécution des mandats des instances judiciaires internationales au moins pendant leur séjour.
Cependant, il s’agit d’une mesure palliative. Il aurait été plus fiable de conclure un accord conforme au statut sur la dispense de l’obligation de coopérer avec la CPI. C’est la voie suivie par les États-Unis, qui ne font pas partie de la CPI et ont conclu 93 accords de ce type, dont au moins 40 avec des pays africains, la plupart après l’adhésion de ces pays au statut. Cependant, aucun accord de ce type n’a été conclu avec l’Afrique du Sud, peut-être en raison d’une réticence de la part du pays.
Il ne faut pas oublier que lorsque la CPI a émis des mandats d’arrêt contre el-Béchir, elle s’est appuyée sur l’autorité du Conseil de sécurité des Nations unies, qui avait renvoyé la situation au Darfour devant la CPI sans toutefois demander l’arrestation du président. Les mandats d’arrêt contre les citoyens russes découlent de l’initiative de Karim Khan, motivé par diverses raisons, y compris des motifs personnels, mais ils ne sont pas le résultat d’une décision de l’ONU, qui est l’organe principal responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
L’information obtenue à partir de sources ouvertes
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Source : Lire l'article complet par Mondialisation.ca
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