A l’attention des personnels « non-injectés » et suspendus
Deux de nos fidèles lecteurs, Gregory Kerdiles et Yann ont fait un excellent travail de recherches et constitué un dossier de 16 pages que nous partageons avec vous. Profession-Gendarme les remercie vivement en votre nom à tous.
Nous vous recommandons de partager massivement autour de vous ce dossier
RAPPEL de l’article 40 du code de procédure pénale.
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à
leur donner. Il avise le plaignant du classement de l’affaire ainsi que la victime lorsque celle-
ci est identifiée… Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans
l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en
donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous
les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574932/2001-11-16
(Porter plainte est gratuit)
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