Par Virginie de Araujo-Recchia, avocate, sur son compte Telegram le 1er Juillet 2023 :
Pendant que la rue est en feu, les textes passent sans encombre au Parlement. Les parlementaires et médias se garderont bien de vous alerter et le pouvoir exécutif a le champ libre.
Article 23 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense :
En cas de menace pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, l’intégrité du territoire, la permanence des institutions de la République ou (cas nouveau) de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense, qu’elle soit actuelle ou si elle n’est pas immédiate, seulement prévisible, l’article L. 2212-1 nouveau du code de la défense permettra (s’il est définitivement adopté) au Président de la République, via un décret en conseil des ministres, d’ordonner la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour parer à cette menace ou d’habiliter l’autorité administrative ou militaire à procéder à ces mesures.
Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L2212-1, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service (article L.2212-2).
Le fait de refuser de déférer à la demande de recensement des personnes, biens et services ou à la convocation à des essais ou à des exercices ou encore de refuser le blocage des biens sera pénalement sanctionné par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, suite à l’adoption de l’amendement du Gouvernement par le Sénat (article L.2211-5, 1° nouveau et 2° du code de la défense).
Le fait de ne pas déférer aux réquisitions prévues aux articles L.2212-1 et L.2212-2 est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros (article L.2212-9 du code de la défense).
Le projet de loi est toujours en cours de discussion.
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
La Commission mixte paritaire* relative au projet de programmation militaire pour les années 2024-2030 en séance le 10 juillet 2023
Horaire : 10 h 30
Lieu : Assemblée nationale
Composition de la CMP :
Membres titulaires :
- Sénateurs : M. Christian Cambon, M. Pascal Allizard, M. Cédric Perrin, M. Olivier Cigolotti, M. Rachid Temal, M. Jean-Marc Todeschini, M. Ludovic Haye
- Députés : M. Thomas Gassilloud, M. Jean-Michel Jacques, Mme Anne Genetet, M. Laurent Jacobelli, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Sabine Thillaye
Membres suppléants :
- Sénateurs : M. Philippe Paul, M. Dominique de Legge, M. François-Noël Buffet, M. Michel Canévet, M. Yannick Vaugrenard, M. André Guiol, M. Pierre Laurent
- Députés : Mme Corinne Vignon, M. Frank Giletti, M. Aurélien Saintoul, Mme Isabelle Santiago, Mme Cyrielle Chatelain, N., M. Christophe Naegelen
- Après l’examen à l’Assemblée nationale et au Sénat, la prochaine étape parlementaire est la commission mixte paritaire (en procédure accélérée comme c’est le cas ici). La « CMP » réunit sept députés et sept sénateurs lorsqu’un texte a été voté dans des termes différents par les deux chambres du Parlement, afin que les représentants des députés et les sénateurs se mettent d’accord sur une version commune. Si aucun accord n’est conclu, la CMP est dite « non conclusive », et il revient à l’Assemblée nationale d’amender et de voter la version finale du texte.
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