🇫🇷 La Défenseure des droits veut supprimer l’amende forfaitaire délictuelle

🇫🇷 La Défenseure des droits veut supprimer l’amende forfaitaire délictuelle

L’AFD a été mise en place pour une centaine de petits délits, afin d’alléger les procédures judiciaires. Or la Défenseure des droits relève des « disparités de traitement contraires au principe d’égalité devant la justice ».

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Source : Police & Réalités

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À propos de l'auteur Profession Gendarme

L'Association Professionnelle Gendarmerie (APG) a pour objet l’expression, l’information et la défense des droits et intérêts matériels et moraux des personnels militaires de la gendarmerie et de toutes les Forces de l'ordre.Éditeur : Ronald Guillaumont

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