Free to Fly Canada, une organisation qui milite contre l’obligation de vaccination pour les pilotes de ligne et les professionnels de l’aviation, a déposé la semaine dernière un recours collectifdevant un tribunal fédéral contre le gouvernement canadien et le ministre des transports du Canada.
Les trois plaignants initiaux du procès – un pilote, un agent de bord et un agent d’escale – ont été suspendus ou licenciés après avoir refusé de se conformer aux exigences du gouvernement canadien concernant le vaccin COVID-19 pour les employés des compagnies aériennes et les passagers en octobre 2021.
L’action en justice comporte plusieurs allégations, notamment des violations de la Charte canadienne des droits et libertés, des violations du droit à la vie privée, des dommages-intérêts aggravés et punitifs, ainsi que des ruptures de contrat.
Selon Free to Fly Canada, le recours collectif est ouvert aux employés de l’industrie aéronautique non vaccinés qui ont été affectés par les mandats.
Dans un communiqué de presse, Free to Fly a déclaré que le gouvernement canadien “a incité les employeurs à violer les accords contractuels de milliers d’employés canadiens, a violé les droits garantis par la Charte et s’est ingéré dans les négociations collectives libres et équitables”.
Notant qu’il s’agit de la première affaire de ce type à être introduite au Canada, Free to Fly a déclaré que les personnes intéressées qu’elles peuvent faire partie de l’action collective si elles ont subi “un licenciement, d’une retraite anticipée forcée ou d’une suspension”.
“Ces suspensions étaient souvent qualifiées de congés par les employeurs, mais étant donné leur nature involontaire, elles ne l’étaient pas, par définition”, a déclaré Free to Fly.
Greg Hill, un commandant de bord d’Air Canada qui a été suspendu en 2021, est le directeur de Free to Fly. Il a dit au Defender :
“Au cours des deux dernières années, Free to Fly a étudié attentivement le paysage juridique canadien. Cette action est le fruit de cette analyse et elle est stratégiquement sans précédent.
“L’arrêté d’urgence de Transports Canada a entraîné la rupture d’accords contractuels et a causé de graves préjudices à de nombreux travailleurs du secteur de l’aviation. Au nom de ceux qui ont été suspendus, licenciés ou qui ont subi d’autres préjudices, nous attendons avec impatience l’occasion de rétablir ce qui a été perdu”.
Les mandats ont violé les “droits à la vie, à la liberté et à la sécurité”.
Selon l’action en justice, le mandat du gouvernement canadien viole les “droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne” des plaignants et des membres du groupe, ainsi que les droits à “l’égalité, à la liberté de conscience et à la liberté d’association, en contravention avec les principes de justice fondamentale” prévus par la Charte des droits et libertés.
L’action en justice présente une chronologie des événements qui ont conduit à l’obligation de vaccination des employés de l’industrie aéronautique, à commencer par le 13 août 2021, date à laquelle des représentants du gouvernement ont annoncé leur intention d’exiger la vaccination contre le COVID-19 des employés des secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime réglementés par le gouvernement fédéral, ainsi que des voyageurs.
Le Premier ministre canadien Justin Trudeau et la vice-Première ministre Chrystia Freeland ont annoncé le 6 octobre 2021 qu’à partir du 30 octobre 2021, “le gouvernement du Canada exigerait des employeurs des secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale qu’ils établissent des politiques de vaccination pour leurs employés”.
Les politiques s’appliqueraient aux “compagnies aériennes et aux aéroports, ainsi qu’aux autres organisations dont les employés pénètrent dans les zones réglementées des aéroports, comme les employés des concessions et de l’hôtellerie”, et aux chemins de fer et opérateurs maritimes soumis à la réglementation fédérale.
Chaque organisation de ces secteurs serait tenue d’élaborer “une disposition relative à l’attestation/déclaration par les employés de leur statut vaccinal”, une “description des conséquences pour les employés qui ne se conforment pas ou qui falsifient les informations”, et de “prévoir une procédure pour l’octroi d’une exemption … en raison d’une contre-indication médicale ou de leurs convictions religieuses sincères”.
“En raison de ces obligations, les organisations relevant de la compétence fédérale de Transports Canada ont introduit des politiques de vaccination obligatoire qui ont ajouté une nouvelle condition d’emploi fondamentale, qui n’existait pas jusqu’à présent, dans les accords contractuels d’emploi”, indique l’action en justice.
En vertu de ces nouvelles conditions, les employés qui n’étaient pas d’accord avec ces politiques ou qui n’y adhéraient pas étaient soit suspendus, soit licenciés, soit les deux, même s’ils “avaient tous des contrats librement négociés, valides et contraignants” qui ne contenaient aucune stipulation relative à la vaccination obligatoire contre le COVID-19 ou à la divulgation du statut vaccinal contre le COVID-19.
L’action en justice affirme que les plaignants ont été incités à divulguer des informations médicales privées, ont été placés en congé sans solde et/ou ont été licenciés par leur employeur parce qu’ils “ont refusé de partager leur statut vaccinal ou ne sont pas vaccinés et ne se sont donc pas conformés à l’ordonnance”.
M. Hill, qui travaillait pour Air Canada depuis 2006 et avait atteint le grade de commandant de bord, “a maintenu un dossier exemplaire et sans tache jusqu’à sa suspension en 2021”, selon l’action en justice.
Une autre des trois plaignantes initiales, Tanya Lewis, résidente de l’Alberta, travaillait comme agent de bord pour WestJet depuis 2011 et “a maintenu un dossier exemplaire et sans tache jusqu’à sa suspension en 2021 et son licenciement en 2022”, en raison de la politique de vaccination obligatoire de son employeur.
Le plaignant Brent Warren, résidant en Colombie-Britannique, travaillait pour Air Canada en tant qu’agent d’escale à l’aéroport international de Vancouver. Il travaillait pour la compagnie depuis 2005 “et a maintenu un dossier exemplaire et sans tache jusqu’à sa suspension en 2021”, toujours en relation avec la politique de vaccination d’Air Canada.
L’action en justice porte sur les six vaccins COVID-19 disponibles au Canada : Pfizer-BioNTech (Comirnaty), Moderna (Spikevax), Janssen et Johnson & Johnson (Jcovden), AstraZeneca (Vaxsevria), Medicago (Covifenz) et Novavax (Nuvaxovid).
Pour chacun des six vaccins, l’action en justice indique que les notices ne contiennent “aucune information relative à la transmission du COVID-19”. Par conséquent, les plaignants soutiennent que le gouvernement canadien ne peut pas affirmer que ces vaccins empêchent “la transmission virale du COVID-19 à d’autres personnes”.
L’action en justice fait également valoir que la Charte des droits et des libertés donne aux plaignants le droit d’être informés de leurs droits et de leurs devoirs :
“La liberté de conscience de choisir d’exercer cette liberté et de ne pas se soumettre à une procédure médicale, telle qu’une vaccination, en l’absence de préjudice pour son voisin.
Les plaignants ont déclaré que leurs droits avaient été violés en raison d’une atteinte à “leur sécurité personnelle, leur liberté et leur liberté résiduelle en imposant une procédure médicale et, en conséquence de la non-conformité, en pénalisant les plaignants et les membres de la classe avec un préjudice financier et émotionnel important”.
Selon Free to Fly, “2 800 professionnels de l’aviation canadiens et 40 000 passagers” se sont engagés à soutenir l’organisation, qui s’associe à US Freedom Flyers, une organisation de défense qui s’oppose aux vaccins obligatoires pour les employés de l’aviation américaine et qui a soutenu des actions en justice contre de telles politiques.
Michael Nevradakis, Ph. D.
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Source : Lire l'article complet par Mondialisation.ca
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