Selon la chancellerie, ce fichier est autorisé par le décret encadrant la base Cassiopée, qui rassemble dans un logiciel sécurisé des données des dix dernières années.
Des manifestants lors du onzième jour de mobilisation contre la réforme des retraites à Lille (Nord), le 6 avril 2023. (FRANCOIS LO PRESTI / AFP)
Des représentants du ministère de la Justice ont reconnu lundi 15 mai, devant le tribunal administratif, l’existence d’un fichier nominatif à Lille de personnes placées en garde à vue lors de la mobilisation sur les retraites, un simple « outil de gestion » selon eux.
Le tribunal examinait deux requêtes en référé déposées par l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) et le Syndicat des avocats de France, ainsi que par la Ligue des droits de l’homme (LDH) après un article de Mediapart (article réservé aux abonnés) dénonçant un tel fichage. Le juge doit rendre jeudi sa décision sur sa légalité.
« Outil pour la gestion locale »
Il s’agit d’un tableur Excel, nommé « Suivi des procédures pénales – mouvement de la réforme des retraites » détaillant les noms, prénoms, dates de naissance des personnes placées en garde à vue lors des manifestations, et les suites pénales données. Selon le ministère, ce fichier est autorisé par le décret encadrant la base Cassiopée, qui rassemble dans un logiciel sécurisé les données des prévenus, victimes ou témoins des procédures judiciaires des dix dernières années.
Le tableur examiné « rassemble simplement les procédures liées à un même évènement, ce que Cassiopée ne permet pas de faire en temps réel », et ne contient « aucune autre information » que celles autorisées dans cette base, a détaillé à l’audience un représentant du ministère.
Si « la chancellerie n’a pas donné cette consigne », il s’agissait d’un « outil pour la gestion locale », a-t-il assuré. Cela « permet le pilotage d’un évènement particulier » avec une forte « volumétrie des gardes à vue », a expliqué une autre représentante, évoquant l’existence d’autres fichiers de ce type dans d’autres villes. La procureure de Lille et le procureur général de Douai, également visés par les recours, n’étaient ni présents ni représentés à l’audience.
Source : France TV Info
Source: Lire l'article complet de Profession Gendarme
