L’autrice est députée du Bloc Québécois
La Loi canadienne de protection de l’environnement (LCPE 1999) date de presque 25 ans. Cette législation désuète définit ce qui constitue une substance toxique et établit, entre autres, les mesures de contrôle des émissions de polluants et des déchets dangereux. Elle réglemente également la prévention de la pollution et la protection de l’environnement et de la santé humaine. Bien que certaines parties soient très techniques, l’ensemble de la loi présente des éléments très concrets.
Mais pensez-y : deux décennies d’inertie par des gouvernements fédéraux successifs qui n’ont pas accordé l’attention nécessaire à cette législation, dans un contexte où l’environnement est pris d’assaut par un nombre croissant de nouvelles substances toxiques. Et la santé humaine, tout autant.
Pourtant, il y a toute une science et des savoirs qui ont progressé autour de ces thèmes. Mais pendant que le Canada ne faisait rien, il s’en est concrétisé de la réglementation environnementale… PARTOUT dans le monde.
Des amendements à certains articles de la loi ont été discutés, puis seront votés prochainement à la Chambre des communes. Malheureusement, alors qu’on aurait pu s’attendre à un resserrement important, les amendements sont, somme toute, plutôt timides. Deux exemples :
Premièrement : Le Droit à un environnement sain…
Le champ d’application des articles relatifs au droit à un environnement sain est celui de la loi elle-même et n’aura aucun effet sur les autres lois canadiennes. Nous ne sommes pas devant un véritable droit fondamental à vivre dans un environnement sain.
Personne n’est contre la vertu, mais il faut nommer les choses, être vrai : nous avons ici une avancée prudente et très encadrée, qui ne donnera pas forcément plus de droits aux citoyens pour aller devant les tribunaux et demander que des projets ou des situations qui portent atteinte à l’environnement soient sanctionnés.
Un petit pas a été fait, sans plus. Le Québec a inscrit le droit à un environnement sain dans sa Charte des droits et libertés, ce qui donne beaucoup plus de force.
Deuxièmement : Les Plans de prévention de la pollution
Les Plans de prévention de la pollution (PPP) devraient être considérés comme une pièce « maîtresse » du cadre juridique environnemental. Un pilier, même. En 1995, le Comité permanent en Environnement à Ottawa déclarait :
« Le Comité estime que la prévention de la pollution devrait être l’approche prioritaire en matière de protection de l’environnement. De plus […] la LCPE devrait fournir un fondement législatif clé pour promouvoir la prévention de la pollution au Canada. Un changement majeur d’orientation est nécessaire dans la législation : passer de la gestion de la pollution après sa création à la prévention de la pollution en premier lieu. Nous croyons que la prévention de la pollution évitera, éliminera et réduira plus de pollution que les stratégies de « réaction et de guérison. »
EXIGER la planification de la prévention de la pollution s’avérait important il y a 25 ans. Imaginez aujourd’hui…
Le Bloc Québécois a présenté des amendements qui faisaient l’unanimité auprès des groupes environnementaux qui s’étaient penchés sur le dossier. Ces amendements ont tous été battus par les membres libéraux et conservateurs du Comité. Ces deux partis ont donc écouté les souhaits de l’industrie qui désire toujours avoir des règlementations et des lois moins contraignantes.
Pourtant, nous n’étions pas dépourvus de ressources
• Pour s’instruire sur ce qui se fait de mieux ailleurs;
• Pour prendre la pleine mesure de ce qui pourrait réellement structurer le progrès
• Pour cultiver l’espoir que cette « révision » serait fructueuse…
Mais c’est l’avis de l’industrie qui a gagné. D’ailleurs, un de leurs représentants était présent à presque chaque rencontre du Comité. Lors de cette étude, la camaraderie de ce lobbyiste avec les libéraux, les conservateurs et même les fonctionnaires illustre bien la bonne entente. Mais, attention… je ne nie pas que l’écoute de l’industrie soit essentielle, pour une foule de bonnes raisons.
Par contre, lorsque le discours dominant de l’industrie fait preuve d’une certaine intransigeance et que les considérations environnementales et de santé humaine passent au second plan pour maintenir le « business as usual », il y a de quoi les dénoncer.
Ainsi, le PLC et le PCC ont tourné le dos aux analyses et aux faits, ils ont tourné le dos à la transparence en votant contre les amendements portant sur les consultations et une participation du public accrue et, finalement, ils ont tourné le dos à l’équilibre en soutenant les demandes de l’industrie.
Le Bloc Québécois comprend, bien entendu, que la politique environnementale requiert nécessairement des arbitrages entre, d’une part les impératifs de protection de la santé et de l’environnement et, d’autre part, les intérêts commerciaux et industriels.
Nous croyons qu’il faut éviter à tout prix la « capture réglementaire » qui fait une place de choix à la complaisance et favorise, non pas les intérêts et la protection de la santé de millions de personnes et de l’environnement, mais bien les intérêts et la santé financière et commerciale de l’industrie qui fait l’objet de la réglementation.
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