Par Steven Ertelt (LifeNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Sono Creative/Adobe Stock
La Cour suprême a rendu lundi un arrêt qui, pour l’essentiel, soutient les lois sur l’implication des parents dans l’avortement.
L’affaire portée devant la plus haute juridiction du pays concernait une jeune fille de 17 ans du Missouri qui souhaitait se soustraire à la loi sur le consentement parental de l’État et avorter secrètement à l’insu de ses parents. L’État, qui interdit désormais les avortements, disposait d’une loi sur le consentement parental qui permettait de ne pas informer les parents et de ne pas recevoir leur autorisation pour un avortement que si un juge acceptait de passer outre, ce qui est généralement le cas lorsqu’il y a maltraitance à la maison.
Au cours de la procédure de demande de dérogation judiciaire de l’adolescente, Michelle Chapman, le greffier du tribunal de circuit du comté de Randolph, où vivait la jeune fille, a informé ses parents de la décision potentielle d’avorter. La jeune fille a intenté une action en justice en tant que « Jane Doe » devant le tribunal fédéral, arguant que Mme Chapman avait violé son droit à un avortement secret en informant ses parents.
Mme Chapman a fait valoir que ses actions étaient couvertes par une « immunité quasi judiciaire » et qu’elle ne pouvait pas être poursuivie, mais un tribunal fédéral inférieur et une cour d’appel fédérale n’ont pas été de cet avis.
Avant que la Cour suprême ne puisse examiner son appel, les deux parties ont demandé le rejet de l’affaire.
Aujourd’hui, la majorité de la Cour suprême a utilisé une procédure connue sous le nom de « Munsingwear vacatur » pour rejeter la décision d’une juridiction inférieure contre l’implication des parents, de sorte que l’affaire ne puisse pas servir de précédent à l’avenir — ce qui est important pour les autres États dotés de lois sur l’implication des parents. L’ordonnance rendue aujourd’hui par la Haute Cour ordonne à la cour d’appel d’annuler le jugement rendu dans l’affaire du Missouri et de le déclarer sans objet.
Le juge Ketanji Brown Jackson a exprimé son désaccord et a publié un avis dissident dans lequel il affirme que la Cour suprême a trop souvent recours à cette procédure.
« Notre système de common law part du principe que les décisions judiciaires sont précieuses et ne doivent pas être rejetées à la légère », a-t-elle déclaré.
« Quoi que les parties aient pu juger bon de convenir, nous reconnaissons depuis longtemps que l’équité ne favorise généralement pas l’emploi du Munsingwear vacatur [l’annulation de la décision] lorsque la partie qui la demande a joué un rôle dans le fait que l’affaire est devenue sans objet », a-t-elle déclaré.
Toutefois, cette décision d’une juridiction inférieure, rendue en avril dernier par la 8e cour d’appel du circuit de Saint-Louis, semble être devenue sans objet à la suite de l’arrêt Dobbs de la Cour suprême, rendu en juin dernier, qui a annulé l’arrêt Roe v. Wade.
Aucun autre juge ne s’est joint à sa dissidence, y compris les autres libéraux de la Cour. La Cour suprême n’a pas émis d’avis ou d’explication détaillée de son action.
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