Aujourd’hui, Liberty Counsel a réglé, pour plus de 10,3 millions de dollars, le premier procès collectif intenté par des travailleurs de la santé à propos de l’obligation de se faire vacciner par COVID.
Le règlement de l’action collective contre NorthShore University HealthSystem est au nom de plus de 500 travailleurs de la santé actuels et anciens qui ont été illégalement discriminés et se sont vus refuser des exemptions religieuses du mandat de vaccination COVID.
Le règlement convenu a été déposé aujourd’hui devant le tribunal fédéral du district nord de l’Illinois.
À la suite du règlement, NorthShore paiera 10 337 500 $ pour indemniser ces employés des soins de santé qui ont été victimes de discrimination religieuse, et qui ont été punis pour leurs croyances religieuses contre la prise d’une injection associée à des cellules de fœtus avortés.
Il s’agit d’un règlement de recours collectif historique, le premier du genre, contre un employeur privé qui a illégalement refusé des centaines de demandes d’exemption religieuse pour les vaccins COVID-19.
Le règlement doit être approuvé par le tribunal fédéral du district.
Les employés de NorthShore qui se sont vus refuser des exemptions religieuses recevront une notification du règlement et auront la possibilité de faire des commentaires, de s’opposer, de demander à être exclus ou de soumettre un formulaire de demande de paiement à partir du fonds de règlement, le tout dans le respect des délais qui seront fixés par le tribunal.
Dans le cadre de l’accord de règlement, NorthShore modifiera également sa politique illégale de “non-accommodement religieux” afin de la rendre conforme à la loi et de fournir des accommodements religieux à chaque poste dans ses nombreux établissements.
Aucun poste dans un établissement de NorthShore ne sera considéré comme interdit aux employés non vaccinés ayant des exemptions religieuses approuvées.
En outre, les employés qui ont été licenciés en raison de leur refus religieux des injections COVID pourront être réembauchés s’ils en font la demande dans les 90 jours suivant le règlement final approuvé par le tribunal, et ils conserveront leur niveau d’ancienneté antérieur.
Le montant des paiements individuels provenant du fonds de règlement dépendra du nombre de formulaires de demande valides et opportuns soumis au cours du processus de réclamation.
Si le règlement est approuvé par le tribunal et que la totalité ou la quasi-totalité des employés concernés déposent des demandes valables et dans les délais, on estime que les employés qui ont été licenciés ou ont démissionné en raison de leur refus religieux de la piqûre de COVID recevront environ 25 000 dollars chacun, et que les employés qui ont été contraints d’accepter une piqûre de COVID contre leurs croyances religieuses pour conserver leur emploi recevront environ 3 000 dollars chacun.
Les 13 travailleurs de la santé qui sont les principaux demandeurs dans le procès recevront un paiement supplémentaire approximatif de 20 000 $ chacun pour leur rôle important dans l’introduction de ce procès et la représentation du groupe des travailleurs de la santé de NorthShore.
Liberty Counsel recevra 20 % du montant du règlement, soit 2 061 500 $, en paiement des frais et honoraires d’avocat importants qu’elle a dû engager pour poursuivre NorthShore et la tenir responsable de ses actes. Ce montant est bien inférieur aux 33 % habituellement demandés par les avocats pour des recours collectifs.
En octobre 2021, Liberty Counsel a envoyé une lettre de demande à NorthShore au nom de nombreux travailleurs de la santé qui avaient des objections religieuses sincères à la “Politique de vaccination obligatoire COVID-19” de NorthShore.
Si NorthShore avait alors accepté de suivre la loi et d’accorder des exemptions religieuses, l’affaire aurait été rapidement résolue et cela ne lui aurait rien coûté.
Mais, lorsque NorthShore a refusé de suivre la loi et a rejeté toutes les demandes d’exemption religieuse et d’accommodement pour les employés travaillant dans ses installations, Liberty Counsel a intenté un recours collectif, ainsi qu’une demande d’ordonnance restrictive temporaire et d’injonction.
Horatio G. Mihet, vice-président des affaires juridiques et chef du contentieux de Liberty Counsel, a déclaré :
“Nous sommes très heureux du règlement historique de 10 millions de dollars obtenu dans le cadre de notre action collective contre NorthShore University HealthSystem.
“Le changement radical de politique et la réparation pécuniaire substantielle exigés par le règlement apporteront une forte mesure de justice aux employés de NorthShore qui ont été impitoyablement forcés de choisir entre leur conscience et leur emploi.
“Ce règlement devrait également servir d’avertissement sérieux aux employeurs de tout le pays qu’ils ne peuvent pas refuser d’accommoder ceux qui ont des objections religieuses sincères aux mandats de vaccination forcés.”
Mat Staver, fondateur et président de Liberty Counsel a déclaré :
“Ce règlement collectif prévoyant une indemnisation et la possibilité de reprendre le travail est le premier de ce type dans le pays concernant les mandats d’injections pour COVID. Ce règlement devrait être un signal d’alarme pour tous les employeurs qui n’ont pas accommodé ou exempté les employés qui s’opposaient aux injections de COVID pour des raisons religieuses.
“Que cette affaire serve d’avertissement aux employeurs qui ont violé le titre VII. Il est particulièrement significatif et gratifiant que ce premier règlement COVID à l’échelle du groupe protège les travailleurs de la santé. Les travailleurs de la santé sont des héros qui consacrent leur vie pour protéger et soigner leurs patients. Ils sont plus que jamais nécessaires.
Publié à l’origine par Liberty Counsel.The Defender
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Source : Lire l'article complet par Mondialisation.ca
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