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Tout en exprimant ses « inquiétudes » par rapport au projet de loi 96 adopté mardi par Québec, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a annoncé mercredi que son gouvernement livrerait ses arguments contre la Loi sur la laïcité de l’État québécois devant la Cour suprême.
« Une fois que la Cour d’appel [aura] tranché, on [ira] devant la Cour suprême pour donner notre opinion là-dessus », a déclaré celui qui est également procureur général du Canada. Il « n’exclut pas » non plus de mener aussi une contestation contre la réforme de la Charte de la langue française adoptée mardi par l’Assemblée nationale.
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Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, n’a jamais complètement fermé la porte à une aide fédérale à la contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État. Il a toutefois déclaré à plusieurs reprises qu’il laisserait les Québécois contester eux-mêmes l’interdiction imposée à certains fonctionnaires en position d’autorité (les agents de la paix, les procureurs et les enseignants, entre autres) d’afficher des signes religieux dans le cadre de leurs fonctions.
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La décision d’Ottawa de participer à la contestation de la « loi 21 » devant le plus haut tribunal du pays n’« a pas de bon sens », a de son côté dénoncé le premier ministre québécois, François Legault.
« C’est un manque de respect flagrant de Justin Trudeau envers les Québécois », a-t-il lancé à sa sortie du Salon bleu, où il a été informé de l’entrée du procureur général du Canada dans les rangs des opposants à la loi québécoise. « Justin Trudeau vient dire : “Moi, je vais aller me mêler de ça et je vais aller contre la volonté d’une majorité de Québécois.” »
La disposition de dérogation dans la mire d’Ottawa
Sans vouloir dévoiler tout son argumentaire, le ministre fédéral de la Justice s’en est pris mercredi à l’utilisation par Québec des dispositions de dérogation des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés, qui permettent d’y soustraire certaines lois.
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En avril 2021, le juge Marc-André Blanchard avait maintenu l’interdiction du port de signes religieux imposée à certains fonctionnaires en vertu de l’application de ces dispositions de dérogation. Le juge de la Cour supérieure du Québec avait toutefois émis des réserves quant à leur utilisation « excessive », et avait soustrait les commissions scolaires anglophones de cet interdit vestimentaire.
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Selon le constitutionnaliste [Patrick Taillon], les critiques du ministre Lametti contreviennent aussi au « compromis » établi en 1982 pour que la Charte canadienne des droits et libertés soit inscrite dans la Constitution. « Sans la [disposition de] dérogation, il n’y aurait jamais eu de charte », rappelle-t-il.
Tant le Bloc québécois, à Ottawa, que le Parti québécois, à Québec, se sont d’ailleurs scandalisés de la sortie du ministre Lametti, qu’ils perçoivent comme un affront à la démocratie parlementaire québécoise. « Lorsque les élus de l’Assemblée nationale parlent et votent une loi, la loi est en vigueur le lendemain matin parce qu’on est en démocratie », a fait valoir mercredi Paul St-Pierre Plamondon.
Le chef péquiste suspecte son ancien professeur de droit de vouloir tuer l’emploi préemptif de la disposition de dérogation prévue à la Charte canadienne des droits et libertés. « Si on consent à ce que vient de dire M. Lametti, on consent à tomber dans un gouvernement de juges, où il va falloir attendre des années avant de savoir si une loi dûment votée par un Parlement a le droit d’exister et d’être en vigueur. Ça n’a aucun sens », a-t-il déclaré.
Des « inquiétudes » liées au projet de loi 96
Quant au projet de loi 96 adopté mardi par Québec, le ministre fédéral de la Justice a dit attendre de voir sa mise en œuvre avant de décider de la suite. Parmi ses « inquiétudes », il a évoqué l’accès des Québécois anglophones aux systèmes de justice et de santé ainsi que les conséquences possibles de la loi sur les immigrants et les Autochtones.
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>>> Lire l’article complet de Boris Proulx
Pour en savoir plus :
Le procès de la loi 21 est présidé par un ancien donateur libéral | L’aut’journal (lautjournal.info)
Source: Lire l'article complet de Horizon Québec Actuel
