Interview de Guillaume Leroy doctorant, chargé d’enseignement en Droit Constitutionnel à l’Université et responsable du pôle Libertés publiques du Cercle Droit et Liberté.
« Il est certain que ce scrutin est entaché d’une irrégularité », Guillaume Leroy*
Le premier tour des élections présidentielles françaises du 10 avril 2022 est-il constitutionnel ou légal sachant qu’aux Pays-Bas, les résidents français ayant le Covid-19 sont assignés à résidence et ne peuvent donc ni effectuer une procuration, ni aller voter?
En effet, sur ce document du gouvernement néerlandais https://www.government.nl/topics/c/coronavirus-covid-19/tackling-new-coronavirus-in-the-netherlands/coronavirus-measures-in-brief est écrit en anglais:
« If you have COVID-19 symptoms, stay at home and do a test.
If you have symptoms, avoid infecting other people.
Stay home and do a self-test or make an appointment to get tested by the municipal health service (GGD).
Even if your symptoms are only mild, like a runny nose, sore throat or cough. »
Ce qui veut dire en français :
« Si vous avez des symptômes du COVID-19, restez chez vous et faites un test de dépistage.
Si vous avez des symptômes, évitez de contaminer d’autres personnes.
Restez chez vous et faites un autotest ou prenez rendez-vous pour vous faire tester par le service municipal de santé (GGD).
Même si vos symptômes ne sont que légers, comme un écoulement nasal, un mal de gorge ou une toux. »
Le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères a adressé aux résidents français aux Pays-Bas un mail le 5 avril 2022 dans lequel est écrit qu’il faut se présenter « devant un agent consulaire » pour établir une procuration.**
Le Consulat de France à Amsterdam m’a confirmé, le 4 avril 2022, par téléphone n’avoir rien organisé pour que les personnes Covid-19 puissent faire une procuration ou voter, la semaine précédant les élections, sachant que les personnes Covid-19 sont assignées à résidence et bien que cela fasse deux années que l’on vit une crise du Covid-19. Ces personnes Covid-19 n’ont donc eu aucune solution pour voter. Les personnes Covid-19 aux Pays-Bas ne devraient-elles pas pouvoir voter? Peut-être ce consulat aurait-il pu organiser une tournée consulaire à domicile aux Pays-Bas la semaine précédant le premier tour de l’élection présidentielle pour les résidents français Covid-19 assignés à résidence? Qu’en est-il des autres résidents français à l’étranger?
Un contact à Shanghai que je garderai anonyme car il ne m’a pas autorisée à citer son nom m’a écrit qu’aucun Français n’a pu voter à Shanghai pour le premier tour. Ce sera probablement la même situation pour le second tour des élections présidentielles avec le confinement actuel à Shanghai, me dit-il. Il y a 7 111 inscrits au Consulat en 2021, précise-t-il. Le Monde parle de cet état de fait mais mentionne « 4 622 ressortissants français inscrits sur les listes électorales » : https://www.lemonde.fr/international/article/2022/04/08/a-shanghai-4-600-francais-prives-de-voter-a-l-election-presidentielle-par-le-confinement_6121267_3210.html
Guillaume Leroy, doctorant, chargé d’enseignement en Droit Constitutionnel à l’Université et responsable du pôle affaires publiques du Cercle Droit et Liberté répond le 14 avril 2022* :
« Voici quelques éléments de réponses:
Le droit de vote est, depuis son apparition en France, un droit fondamental. Progressivement élargi à tous les citoyens jusqu’à l’adoption du suffrage universel direct en 1962, ce droit n’est malheureusement pas infaillible.
En effet, de nombreuses limites juridiques et pratiques corsètent ce droit. Certaines sont légitimes car prévues par la loi : le droit de vote aux élections françaises est octroyé uniquement aux citoyens français âgés de plus de 18 ans au moment du suffrage.
D’autres limites sont plus critiquables car le droit de vote est assuré mais c’est son exercice qui est rendu difficile : mauvaise organisation du bureau de vote (1h30 de queue dans certains bureaux de vote parisiens dimanche dernier), accès au vote difficile pour les prisonniers et malades et jusqu’à récemment pour les majeurs sous tutelle.
L’incident durant l’élection présidentielle française au Pays-Bas relève ici d’une impossibilité d’accès au bureau de vote : les Français positifs au Covid-19 devaient choisir entre aller voter ou respecter l’assignation à résidence actuellement en vigueur au Pays-Bas. Il en ressort une atteinte évidente au droit de vote, en fonction d’un statut sanitaire, ce qui constitue par ailleurs une discrimination évidente, au sens de l’article 225-1 du Code Pénal.
Toutefois, cette impossibilité d’accès au bureau de vote n’est pas du fait d’une décision prise par une autorité française mais bien à cause de la législation en vigueur au Pays-Bas. Par ailleurs, le Consulat n’a pas l’autorité suffisante pour modifier les modalités du vote ou de la procuration, qui sont fixées par la loi. Ce que l’on peut en revanche reprocher aux autorités consulaires françaises est de ne pas avoir réussi à obtenir une dérogation pour que les Français puissent aller voter, peu importe leur état de santé.
En tout état de cause, il est certain que ce scrutin est entaché d’une irrégularité, qui peut être soulevée devant le Conseil Constitutionnel, dans un délai de dix jours après la proclamation des résultats définitifs (qui a eu lieu hier, 13 avril). A mon sens, cette irrégularité ayant pour origine une législation étrangère, le Conseil Constitutionnel ne pourra pas annuler le résultat du scrutin dans les bureaux de vote aux Pays-Bas et encore moins annuler le scrutin dans son intégralité.
Il est en revanche nécessaire d’alerter le Ministère des Affaires Étrangères, via les autorités consulaires sur l’atteinte grave au droit de vote qu’ont subie les malades du Covid à l’étranger. Il est désormais impératif de prendre en compte ces difficultés d’accès au bureau de vote et imaginer des moyens permettant aux Français de voter, peu importe la législation en vigueur dans leur pays de résidence. Il est par exemple possible d’imaginer un vote par correspondance ou une procédure allégée de procuration. Il est à craindre que ces incidents se multiplieront si rien est fait, notamment dans les pays où même la liberté de se déplacer est restreinte dans l’intégralité du pays (à Shanghaï, aucun Français n’a pu se rendre au bureau de vote, qui n’a d’ailleurs même pas été ouvert). »
Note
*Mail Guillaume LEROY, le 14 avril 2022
**Le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères a adressé aux résidents français aux Pays-Bas un mail le 5 avril 2022 dans lequel est écrit: « VOTE PAR PROCURATION:
Au cas où vous ne pourriez pas vous rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin, vous pouvez dès à présent établir, devant un agent consulaire, une procuration afin de vous faire représenter le jour du scrutin par un électeur de votre choix. La procuration peut également être initiée en ligne via MaProcuration et ensuite être validée devant un agent consulaire. Si depuis le 1er janvier 2022 il n’est plus nécessaire que cet électeur soit inscrit sur la même liste électorale que vous, il faudra toutefois qu’il vienne voter dans le bureau de vote dans lequel vous êtes convoqué. »
Source : Lire l'article complet par Mondialisation.ca
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