Le directeur de la prison d’Alençon-Condé-sur-Sarthe avait ordonné en juin 2020 qu’un détenu soit systématiquement menotté à chaque sortie de cellule. Celui-ci avait contesté la décision.
Le 19 juin 2020, le directeur de l’établissement avait pris la décision que soit menotté le détenu et escorté de trois surveillants au vue de son comportement violent.
Comme le relate Ouest-France, le détenu estimait que cette mesure constituait à son égard une sanction après son passage devant la commission de discipline.
Le tribunal administratif de Caen vient de lui donner raison. Car si le Code de procédure pénale prévoit bien le port de menottes en cas d’extraction d’un détenu ou lors de son transfèrement d’une prison à une autre, il précise que ce type de contrainte “ne peut pas être employé à titre de sanction disciplinaire”, ni être prescrit de manière continue pour l’ensemble des déplacements d’un détenu au sein d’un établissement pénitentiaire sur une période de plusieurs semaines.
Les juges ont rendu leur décision début avril 2022. L’État est condamné à verser 1200 euros au détenu de frais de justice. La gestion menottée de ce détenu était illégale.
Source : Actu Pénitentiaire
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