Réinfo Covid Québec 2022-02-19 11:42:08

Des avocats membres du Barreau du Québec (qui est l’Ordre professionnel des avocats du Québec) ont envoyé, mercredi le 16 février 2022, une lettre ouverte à la bâtonnière du Québec (qui exerce un droit de surveillance général sur les affaires du Barreau) pour lui demander de prendre position de façon claire et intervenir de façon urgente, concernant la situation exceptionnelle à laquelle l’ensemble du Québec fait face : la perte de droits fondamentaux ainsi que la disparition de la démocratie.

Le barreau est le gardien du droit. Il doit veiller à protéger l’État de droit et s’assurer à ce qu’il ne s’effrite pas. Il doit soutenir, par des actions concrètes et continues, les avocats qui veulent participer à cette mission. Il doit aider le public. Par conséquent, il n’a d’autre choix que d’intervenir pour empêcher la dérive de notre société vers ce qui semble devenir un régime anti-démocratique. S’il ne le fait pas, il perd sa crédibilité.

Nous reproduisons ci-dessous cette lettre du Bareau à la bâtonnière intégralement.

URGENT

Montréal, le 16 février 2022

PAR COURRIEL : batonniere@barreau.qc.ca

Catherine Claveau
Madame la bâtonnière du Québec
Maison du Barreau
445, boul. St-Laurent
Montréal (Québec)  H2Y 3T8

Objet:  Demande de prise de position et d’intervention du Barreau du Québec

Madame la Bâtonnière,

Comme avocats et officiers de la justice, nous avons prêté serment de servir la société avec « intégrité, indépendance et pour le maintien d’un État de droit ». Aujourd’hui, plus que jamais, notre corps professionnel est sollicité par des citoyens en détresse en regard de leurs droits et libertés fondamentaux qui leur ont été enlevés, de même que des mesures sanitaires interminables qui leur sont dommageables à de nombreux égards.

En effet, depuis l’arrivée de la pandémie de la COVID-19, nous vivons à l’échelle planétaire une situation hautement préoccupante concernant la perte des droits et libertés fondamentaux de tous. Nous constatons qu’un nombre alarmant de citoyens vivent cette sensation d’avoir été abandonnés par le gouvernement et par le système de justice qui refuse d’intervenir face aux mesures liberticides, jusqu’à maintenant. Les avocats sont peu nombreux à prendre leurs dossiers par peur de représailles de la part de leur employeur, peur de perdre leur crédibilité devant la Cour, peur de se faire qualifier de complotistes ou encore par découragement de pouvoir changer le courant.

1. Interventions du Barreau du Québec en lien avec la COVID-19

 À l’été 2020 de même que 2021, le Barreau du Québec a déposé des mémoires dans le cadre des consultations du gouvernement concernant les applications de traçage[1], la vaccination obligatoire contre la COVID-19 du personnel soignant du réseau de la santé et d’autres catégories de travailleurs qui sont en contact prolongé avec les citoyens[2], certaines mesures exceptionnelles mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire[3]. De plus, le Barreau et la ministre de la Justice ont mis en place la Clinique d’assistance juridique COVID-19[4], dès le 20 mars 2020.

Pour les juristes que nous sommes, ces mémoires étaient porteurs d’espoir puisque, à leur lecture, nous supposions que le Barreau du Québec désirait défendre la Règle de droit et protéger le public, ce qui constitue, en fait, sa principale mission. Or, malgré la publication de ces mémoires, les restrictions liberticides n’ont fait qu’augmenter, les droits fondamentaux des êtres humains continuent de s’effriter et la détresse psychologique est catastrophique.  Pourtant, le Barreau du Québec reste muet à cet égard, et cela nous étonne particulièrement. L’expertise du Barreau n’a pas été prise en compte en ce qui a trait à la protection du public, au respect de la Règle de droit, et au cadre législatif et constitutionnel dans lequel les mesures envisagées ou mises en place devraient s’inscrire. Mais nous ne voyons pas le Barreau s’attaquer aux mesures discriminatoires et abusives devant les Tribunaux. Pourquoi?

Dans le mémoire sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19 du personnel soignant du réseau de la santé et d’autres catégories de travailleurs qui sont en contact prolongé avec les citoyens, vous avez rappelé que la préséance de la vaccination obligatoire sur d’autres droits n’était pas illimitée. Aussi, vous avez fait une analyse de certains articles de la Charte canadienne et de la Charte québécoise. Votre conclusion à cet égard stipulait qu’une ordonnance de vaccination obligatoire pourrait engendrer des effets discriminatoires et porter atteinte à la dignité de la personne, et que le statut particulier accordé à la vaccination obligatoire ne lui permet pas de contourner certains droits fondamentaux garantis par les chartes canadienne et québécoise (page 5, alinéa 3) :

Si le pouvoir d’ordonner la vaccination obligatoire prévu dans la LSP a préséance sur les lois et les conventions, il n’est toutefois pas illimité.

 En effet, la Charte des droits et liberté de la personne¹⁷ et la Charte canadienne des droits et libertés¹⁸ prévoient que la dérogation à l’une ou l’autre de ces lois doit se faire de manière expresse, c’est-à-dire, que la loi doit clairement indiquer qu’elle s’appliquera « malgré la Charte» ou «nonobstant» celle-ci.

Ainsi, à défaut de prévoir expressément que ce pouvoir s’applique malgré la Charte canadienne ou la Charte québécoise, la vaccination obligatoire doit s’effectuer dans le respect de certains droits fondamentaux garantis par ces instruments juridiques, comme le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne¹⁹ ainsi qu’à l’intégrité²⁰ de celle-ci afin de trouver application.

[Nos soulignés]

Vous avez conclu votre mémoire en appelant à une réflexion juridique approfondie au sujet de la vaccination obligatoire, et que cette réflexion soit basée sur des données scientifiques ou à tout le moins probantes au soutien de celle-ci. Force est de constater que vos recommandations n’ont pas été suivies par le gouvernement[5]. Effectivement, un nombre incalculable d’individus ont été atteints dans leur intégrité et leur liberté en se faisant injecter le vaccin, contre leur gré, sans que leur consentement soit libre et éclairé. Aujourd’hui, la vaccination s’étend à toutes les personnes de 5 ans et plus alors que celle pour les 6 mois à 4 ans est imminente. Par ailleurs, les restrictions sanitaires s’éternisent, en plus d’être abusives et de plus en plus vastes et intrusives. Les données personnelles et médicales des individus ne bénéficient pas d’une protection adéquate. Au contraire, il n’est pas rare qu’elles soient dévoilées sur leur lieu de travail, à leurs familles et amis et pour certains, au grand public[6]. D’ailleurs, le code QR des individus lorsqu’il est scanné, avec pièce d’identité/photo à l’appui, enfreint déjà le principe de protection des renseignements personnels. Nous sommes d’ailleurs surpris que des bornes de vérification du passeport vaccinal[7] aient été fabriquées puisque le passeport vaccinal, devait être, au début, qu’une mesure temporaire. L’agressivité et l’animosité font maintenant partie de notre quotidien, animosité attisée par François Legault lui-même, ainsi que ses acolytes, qui utilisent les non vaccinés comme boucs émissaires pour canaliser la frustration et l’épuisement de la population face aux mesures sanitaires.

Il est maintenant accepté et considéré normal que les médias, grandement financés par des fonds publics, traitent les personnes qui ne veulent pas se faire vacciner, « d’anti-vaxx », de « covidiots » et de « complotistes » et d’inciter à la haine de ces personnes. D’ailleurs, les coûts de publicité faramineux engendrés par le gouvernement Legault pour inciter les Québécois à respecter les mesures sanitaires se chiffrent à 13 millions de dollars par mois[8]! Peut-être aurait-il été plus judicieux d’injecter ces sommes, ou du moins une partie, dans le système de santé hautement défaillant et qui est au cœur des conférences de presse? Les scientifiques qui osent s’exprimer à l’encontre du narratif gouvernemental sont vilipendés dans les médias, voire censurés par leur ordre professionnel, alors que la science se débat pour permettre l’avancement des connaissances. Nos dirigeants admettent même que leurs mesures ne sont pas fondées sur la science, mais sur la politique[9]. Ils mettent en œuvre une discrimination et une ségrégation à grande échelle et le Barreau ne réagit pas. Comment est-ce possible?

Par le passé, le Barreau a intenté plusieurs recours devant les Tribunaux et, aussi, il est intervenu dans divers dossiers. Nous en citons quelques-uns :

• La requête pour jugement déclaratoire relativement à la garantie d’indépendance des membres du TAQ[10];
• La demande de jugement déclaratoire et en injonction sur les agentes et agents d’opposition du ministère du Revenu du Québec qui étaient appelés à donner des consultations et avis d’ordre juridique pour le compte du ministre du Revenu[11];
• La demande du Barreau du Québec d’invalider des lois québécoises au motif qu’elles ont été adoptées, de façon inconstitutionnelle, en contravention de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867;
• Le Barreau a aussi interpelé le gouvernement au sujet de la constitutionnalité de la Loi fédérale sur l’aide médicale à mourir[12].

Dans ces circonstances, comment expliquer que le Barreau n’intervienne pas face aux nombreux décrets adoptés et laisse s’effriter la démocratie, la séparation des pouvoirs, le respect de la Constitution et des Chartes?

2. La mission du Barreau du Québec : protéger le public et faire respecter la primauté du droit

En page d’accueil de son site web, le Barreau du Québec mentionne que sa mission est d’assurer la protection du public[13]. Pour ce faire, il fait, entre autres, la promotion de la primauté du droit. Nous ne nous expliquons pas l’absence d’intervention de la part du Barreau du Québec alors que des individus subissent chaque jour la violation de leurs droits fondamentaux ce qui, parfois, peut même mettre leur vie en danger. Par exemple, plusieurs individus ont été congédiés pour avoir refusé de se faire vacciner. Perdre un emploi dans le contexte actuel est encore plus anxiogène qu’en temps normal puisque nombreuses sont les entreprises qui obligent maintenant que leurs employés soient vaccinés, ce qui limite les possibilités de trouver un autre emploi. Une perte totale de revenu est très dangereuse pour la santé mentale et physique de ces individus qui ont, très souvent, des bouches à nourrir. Incompris et abandonnés, plusieurs d’entre eux mettent fin à leurs jours.

Les droits prévus aux Chartes, lesquels protégeaient autrefois la sécurité, la santé, la liberté et l’intégrité des humains, sont mis de côté comme jamais auparavant. Les dommages collatéraux qui en découlent sont nombreux et ceux à venir d’autant plus inquiétants. Des personnes âgées sont mortes de faim, de soif et de maltraitance dans les CHSLD. Certaines ont même été euthanasiées, aux dires de témoins devant la Coroner. Des familles et des couples se déchirent, des commerces et restaurants font faillite, la pénurie de main d’œuvre touche tous les secteurs d’emploi, des adolescents sont isolés, privés de sport, complètement démotivés et déprimés. Certains vont même jusqu’à se suicider. Des personnes âgées meurent esseulées dans leur résidence[14], des enfants développent de l’anxiété généralisée, ne peuvent plus respirer puisque masqués toute la journée à l’école et certains sont victimes d’intimidation de la part de leurs pairs[15]. D’ailleurs, le taux d’antidépresseurs est en forte hausse chez ces jeunes depuis le début de la pandémie, tel qu’indiqué dans un article publié le 7 février dernier par TVA Nouvelles[16]. Dre Valérie Labbé, pédiatre, mentionne que la situation est alarmante:

« Il y en a qui deviennent tellement dysfonctionnels, ils ne sont plus capables d’aller à l’école, ils ne mangent plus. Quand ils vont si mal, ils ne sont pas capables de fonctionner et ça les entraîne dans un cercle vicieux. On veut essayer de repartir la spirale de l’autre côté. Même si on sait que ce n’est pas nécessairement ça qu’on devrait faire, on essaie de les soulager un peu pour qu’ils puissent se mettre la tête hors de l’eau ».

Chaque jour, des gens sont victimes de discrimination, d’humiliation, d’extorsion[17], de ségrégation et d’intimidation parce qu’ils essayent de faire valoir leurs droits. Pourtant, le Barreau ne prend pas position. Est-ce que ce silence s’expliquerait par une peur de représailles quelconque?

La primauté du droit est un principe constitutionnel voulant que personne ne peut se soustraire aux lois, que les autorités gouvernementales ne s’exercent légitimement que dans le respect de lois rédigées et publiques adoptées et exécutées selon les étapes de procédure établie de ce qu’on nomme l’application régulière de la loi. La primauté du droit vise à protéger contre la gouvernance arbitraire, elle s’oppose aux dictatures et à l’anarchie.

Le Barreau du Québec est le gardien du droit. Nous nous attendons à ce qu’il veille à protéger cet État de droit, à ce qu’il ne s’effrite pas. Le Barreau doit soutenir, par des actions concrètes et continues, les avocats qui veulent participer à cette mission.

1. L’amalgame des pouvoirs

L’un des principes consacrés au niveau constitutionnel canadien est la séparation des pouvoirs avec ses trois fonctions indépendantes, mais interreliées : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Or, ce système est maintenant en pleine désintégration. Présentement, les pouvoirs législatifs et exécutifs se retrouvent ni plus ni moins dans les mains d’un seul homme et ce, depuis bientôt deux ans. Qui plus est, le pouvoir judiciaire semble considérer implicitement que la vaccination, par exemple, est une atteinte à l’intégrité physique qui se justifie en vertu de l’article 1 de la Charte canadienne : en effet, Monsieur le juge en chef de la Cour suprême du Canada, qui est aussi président du Conseil canadien de la magistrature, a obligé la vaccination de tous les employés de la Cour suprême[18]. Est-ce à dire que les recours contre l’extorsion[19] du consentement ou la vaccination elle-même sont voués à l’échec avant même d’avoir été intentés? 

1. L’érosion des droits en vue d’extorquer[20] le consentement ou d’ostraciser une partie de la population

• Le droit du travail

 Dans le mémoire du 26 août 2021[21] vous abordez certains des enjeux en droit de la personne et en droit constitutionnel, et vous faites une référence rapide au droit du travail sans toutefois élaborer davantage. Or, il s’agit de l’un des domaines de droit le plus affecté par les nombreux décrets gouvernementaux.  En effet, les individus qui refusent de s’injecter le vaccin contre la COVID-19 subissent des mesures punitives directes et\ou indirectes, telles que[22] :

1. Harcèlement psychologique de l’employeur et des pairs, ségrégation[23];
2. Problèmes de santé;
3. Non-accès à certaines primes;
4. Privation de revenus (suspensions sans solde), sans pouvoir toucher leurs vacances, leurs jours accumulés et leur temps supplémentaire en banque;
5. Congédiement sans cause juste et suffisante et congédiement déguisé;
6. Refus de prestations d’assurance-emploi;

Accéder à un emploi et pouvoir le préserver est un besoin essentiel dans la vie.  Plusieurs employés finissent par succomber aux mesures abusives et arbitraires en violations flagrantes des droits fondamentaux en se faisant injecter pour assurer la survie de leurs familles respectives. Ils ne donnent pas un consentement libre et éclairé. C’est un consentement extorqué[24] par le fait qu’on s’attaque aux moyens de subsistance et à la survie de ces personnes.

Les syndicats ont, pour la plupart, soutenu la vaccination obligatoire fortement encouragée par le gouvernement et beaucoup d’employés syndiqués ont été, grosso modo, laissés à eux-mêmes, sans véritable recours.

Nous tenons à rappeler l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés[25] qui fait référence à une société libre et démocratique. Or, cela fait un moment que ces termes ne définissent plus le Canada. Comme avocats, nous ne savons plus comment conseiller les clients compte tenu que les mesures sont illégales, mais elles sont appliquées quand même. Et les recours, quand ils existent, sont inefficaces (règles de l’épuisement des recours[26], présomption que le gouvernement adopte des mesures pour le bien public[27], …) et trop longs (les décrets changent pratiquement aux semaines, mais les audiences sont tenues après plusieurs mois).

Le Barreau est resté complètement silencieux devant les enjeux créés en droit du travail. Pire, vous avez rappelé aux avocats travaillant dans des établissements de santé qu’ils manquaient à la dignité de la profession s’ils ne se faisaient pas vacciner eux-mêmes. Vous semblez accepter la violation des droits fondamentaux comme étant normale. Va-t-on aller jusqu’à exiger le passeport vaccinal dans les cours de justice?

•  Le droit de la famille

Actuellement les décisions rendues en matière familiale sont inquiétantes, pour ne pas dire terrifiantes, quant aux conséquences qu’elles auront sur les enfants à court, moyen et surtout à long terme.

Présentement, les juges de la Cour supérieure et de la Cour du Québec penchent systématiquement pour la vaccination des enfants dès que la Santé publique l’offre pour cette tranche d’âge, soit à partir de 5 ans et ce, dès le stade de l’ordonnance de sauvegarde, donc sans même permettre un débat au fond[28]. Ils le font en dépit du fait que l’INSPQ indique, sur son site web, que le Comité sur l’immunisation du Québec (CIQ) recommande que la vaccination contre la COVID-19 soit offerte et que la décision doit être prise en tenant compte de facteurs tels que les avantages et les risques individuels, ou l’épidémiologie locale[29]. Il est à craindre que les tribunaux adoptent cette même position lorsque la vaccination sera offerte aux enfants de tous les âges, y compris la tranche des 6 mois à 4 ans.

Il est de notoriété publique que la COVID-19 n’est pas une maladie infantile. En effet, selon les statistiques mêmes de l’INSPQ, il y a eu 0 décès de la COVID‑19 pour les enfants de 5 à 11 ans avant le début de la vaccination, et seulement 18 hospitalisations sur 34 410 à la suite desquelles tous les enfants ont été guéris[30]. Le manque de recul eu égard à cette injection de type ARN messager requière d’appliquer le principe de précaution[31] pour ne pas nuire au développement et à la santé de ces enfants à court, moyen et long terme. Surtout que les recherches ont été faites sur de très petits échantillons, avec un suivi de seulement deux (2) mois[32] et que le vaccin est toujours en phase expérimentale[33]. Contrairement à ce que prévoit le Code de Nuremberg[34], ce vaccin n’a jamais été testé sur les animaux et n’a pas non plus fait l’objet d’études de toxicité.

La Suède ne recommande pas le vaccin pour les enfants de 5 à 12 ans[35]. Quant au Royaume-Uni, les chiffres de la Santé publique démontrent qu’un enfant à 52 fois plus de chances de mourir s’il est vacciné, toutes causes confondues[36].

Contre toute logique et toute attente, les parents qui ne souhaitent pas faire vacciner leur enfant, ou se faire vacciner eux-mêmes contre la COVID-19, sont considérés comme des complotistes ou de mauvais parents, alors qu’ils étaient tout à fait convenables auparavant. Les tribunaux sont allés aussi loin qu’ordonner que les enfants reçoivent leurs deux doses de vaccin nonobstant appel[37], que de retirer l’autorité parentale en matière de santé à des parents[38] et même de les priver de leurs accès[39] et de la garde de leurs enfants. Finalement, ce sont ceux-ci qui en souffrent.

Les critères d’urgence dans le cadre d’une ordonnance de sauvegarde en matière familiale ont été considérablement détournés et ce, afin d’obliger la vaccination à ce stade[40]. Or, la vaccination est un traitement irréversible. Le jugement au mérite ne pourra rétablir la situation. Le parent qui ne consent pas à la vaccination doit avoir la possibilité de défendre le meilleur intérêt de son enfant dans un débat au fond, suivant l’article 23 du Code civil du Québec, avec la possibilité de présenter une preuve scientifique contradictoire à celle du gouvernement. Il y a d’ailleurs un dossier pendant en Cour d’appel sur cette question (dossier no 500-09-029885-225).

Or, la Cour d’appel, dans la décision P.A. c. G. G.-L., 500-09-029756-210, 4 février 2022 (C.A.) semble affirmer que le parent qui s’oppose aux recommandations de la santé publique en matière de vaccination ne peut présenter de preuve contradictoire. La Cour considère qu’il s’agit là d’un débat de droit public. Mais quel recours peut-on entreprendre sur une recommandation? Il n’y a pas de décret forçant la vaccination des enfants. Bref, la Cour d’appel prive les parents de tous moyens de contester la vaccination de leurs enfants.

Il y a très peu d’experts qui osent s’impliquer dans ces dossiers compte tenu qu’ils se font systématiquement descendre par et dans les médias, sans compter qu’ils sont menacés de représailles par leurs institutions universitaires et leurs ordres professionnels. Ceux qui ont proposé des médicaments pour soigner la COVID-19 et/ou qui ont dénoncé le vaccin, son efficacité ou son innocuité, ont été discrédités. On parle notamment de sommités mondiales qui étaient parfaitement reconnues comme les plus grands experts en matière, entre autres, d’épidémiologie, d’immunologie, de vaccinologie, avant la pandémie. Nous pensons plus particulièrement aux professeurs Christian Perronne, Alexandra Henrion-Caude, Byram Bridle et au regretté Luc Montagnier, pour ne nommer que ceux-là.

Finalement, il est à craindre que la DPJ, à l’instar de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, suivra les directives de la Santé publique et qu’elle pourra faire vacciner les enfants sans tenir compte de l’objection d’un ou des parents, compte tenu du Projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives[41]. Est-ce que ces parents, jusqu’alors de bons parents, perdront la garde de leurs enfants pour cette raison?

• Le narratif gouvernemental : normalisation de l’incitation à la haine, de la propagande haineuse, de la censure, de l’extorsion[42] du consentement, de la discrimination et de la ségrégation

 De nombreux endroits dans le monde, y compris des provinces canadiennes, parlent de déconfinement et du retrait des mesures sanitaires, alors qu’au Québec on accentue la pression sur les non vaccinés, provoquant inéluctablement une polarisation du peuple ainsi qu’une impatience généralisée. À chaque conférence de presse, nos dirigeants démonisent les non vaccinés et ils incitent une partie de la population à détester une autre partie.

Les médias, subventionnés par les gouvernements, tiennent un discours haineux envers les non vaccinés. Dans un article[43] publié dans le Journal de Montréal, on a même appelé à la guerre contre ces gens-là. Aussi, il y a plus d’un journaliste et/ou chroniqueur qui se permettent des insultes envers les non vaccinés[44]. Les enfants ont été utilisés pour faire la promotion du vaccin, tel qu’on l’a vu dans plusieurs publicités « Covid », lors de points de presse, ou même dans des émissions télévisées[45]. Ces discours ne sont pas sans conséquence, comme l’arrêt Keegstra[46] en a fait état :

(i) Préjudice causé par des propos incitant à la haine de groupes identifiables

 En ce qui concerne la disposition législative contestée en l’espèce, on doit se demander si la quantité de propagande haineuse au Canada occasionne un préjudice suffisant pour justifier une intervention quelconque de la part du législateur.  Le comité Cohen a conclu en 1965 que le volume de propagande haineuse au Canada n’était pas négligeable (à la p. 25):

 . . . il existe au Canada un petit nombre d’individus et un nombre un peu plus considérable d’organismes aux opinions extrêmes, voués à l’enseignement et à la propagation au Canada de la haine et du mépris envers certains groupes minoritaires identifiables.  Il est facile de conclure que puisque le nombre d’individus et d’organismes n’est pas très considérable, il ne faut pas les prendre trop au sérieux.   Le Comité estime que cette opinion n’est plus soutenable, car on connaît les résultats de la propagande haineuse dans d’autres pays, surtout dans les années trente, alors que propagandes et idéologies ont puissamment contribué à créer une atmosphère venimeuse, funeste aux valeurs essentielles de la société judéo‑chrétienne, celles de notre civilisation même.  Le Comité croit donc que le danger actuel et potentiel de la propagande de haine au Canada ne peut se mesurer uniquement selon des normes quantitatives.

[…]

 Comme le révèlent les extraits précités, la présence de la propagande haineuse au Canada est suffisamment importante pour justifier l’inquiétude.  Les préoccupations suscitées par l’existence de tels écrits ne tient toutefois pas simplement à leur caractère offensant, mais découle du préjudice très réel qu’ils causent.  Il existe essentiellement deux sortes de préjudices résultant de la propagande haineuse.  D’abord, le préjudice infligé aux membres du groupe cible.  Incontestablement, le préjudice émotionnel occasionné par des paroles peut avoir de graves conséquences psychologiques et sociales.  Dans le contexte du harcèlement sexuel, par exemple, notre Cour a conclu que les paroles peuvent en elles‑mêmes constituer du harcèlement (Janzen c. Platy Enterprises Ltd., 1989 CanLII 97 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 1252).  D’une manière analogue, des paroles et des écrits incitant volontairement à la haine peuvent représenter une attaque grave contre des personnes appartenant à un groupe racial ou religieux, et le comité Cohen souligne à ce propos que ces personnes s’en trouvent humiliées et avilies (p. 220).

[…]

 Un second effet nocif de la propagande haineuse, qui constitue une préoccupation urgente et réelle, est son influence sur l’ensemble de la société.  Le comité Cohen fait remarquer que les gens peuvent être persuadés de « presque n’importe quoi » (p. 29) pour peu qu’on se serve de la bonne technique pour leur communiquer des renseignements ou des idées et qu’on le fasse dans des circonstances propices, à la p. 8:

[…]

Les médias discréditent toute personne qui remet en cause le narratif gouvernemental et ce, souvent, sans leur donner de droit de réponse. Les experts invités dans les médias partagent pratiquement toujours le point de vue des vents dominants. Tout débat est tué dans l’œuf.

Les préjugés se transposent dans le système judiciaire sous la présumée « connaissance judiciaire »[47]. Le terme complotiste[48] est utilisé à tout venant, même devant la Cour, pour discréditer ceux qui ne sont pas d’accord avec le narratif gouvernemental qui n’est jamais remis en question.

Le passeport vaccinal est une mesure discriminatoire et ségrégationniste. Il sert à extorquer[49] le consentement des gens afin qu’ils se fassent vacciner de force, sinon ils perdront le droit d’aller dans les restaurants, aux centres de sports et dans les grands magasins, mais aussi leur droit de pratique, leur emploi, une partie de leur autorité parentale sur leurs enfants, voire leurs accès ou la garde de ceux-ci. Les télétravailleurs perdent aussi leur emploi, bien qu’ils ne soient pas en contact avec des collègues ou des clients. Le passeport vaccinal est maintenant requis pour pouvoir aller au garage ou dans des magasins à grande surface. Quel est le lien rationnel avec la COVID-19? Les non vaccinés doivent se faire suivre dans les Costco et les Wal-Mart pour être certains qu’ils ne font qu’acheter leurs médicaments et rien d’autres. Est-ce que tout cela fait du sens? Que fait le Barreau face à ces aberrations?

Un reportage de Radio-Canada sur la manifestation à Québec tenue lors de la fin de semaine des 5 et 6 février 2022 montre un maire de Québec heureux, sans masque, qui assiste au Carnaval de Québec. Non seulement on demande le passeport vaccinal pour participer à celui-ci, alors qu’il se tient à l’extérieur et sans masque, mais on le demande aussi pour commander aux « Food Trucks ».

Le gouvernement Legault paraît mentir à la population concernant la nature véritable du passeport vaccinal : il servirait vraisemblablement à instaurer l’identité numérique qu’il a prévue pour juin 2022[50], ce qui pourrait expliquer, du moins en partie, son acharnement à l’égard dudit passeport.

3. Conclusion

Pour conserver la confiance du public dans le système de justice et garder sa légitimité, il est impérieux que le Barreau du Québec agisse.  En laissant le gouvernement continuer à gérer le Québec à coups de décrets et de mesures liberticides, la population finira par ne plus respecter les lois et par trouver d’autres moyens pour se faire justice, et ce sera le chaos. Le système de justice fonctionne parce que les citoyens y adhèrent. S’ils n’y adhèrent plus, le système s’effondrera.

C’est la raison d’être du Barreau du Québec, être le gardien de la Règle de droit et protéger le public. Par conséquent, il n’a pas le choix d’intervenir pour empêcher la dérive de notre société vers ce qui semble devenir un régime anti-démocratique. S’il ne le fait pas, il perd sa crédibilité.

Nous portons à votre attention une déclaration et une pétition rédigées par des avocats et qui circulent actuellement sur internet, ainsi que sur les réseaux sociaux. Celles-ci nous permettent de croire que nous sommes nombreux à espérer des changements.  En effet, de nombreux avocats et citoyens canadiens et québécois ont signé la pétition Pour un retour à l’État de droit[51] ainsi que la déclaration Free North Declaration[52]. L’adhésion ne cesse d’augmenter, et nous pensons qu’il serait temps de considérer que ces gens ne sont pas une minorité.

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à notre demande, nous vous prions d’agréer, Madame la Bâtonnière, l’expression de nos sentiments les plus distingués.

Me Myriam Bohémier, avocate & médiatrice accréditée en civil, travail, commercial, petites créances & familial

Me Elena Dimitrova, avocate

Me Mario Naccarato, docteur en droit, professeur titulaire, Université Laval

Me Mireille Bonin, LL.L, avocate retraitée

Me Chantale Collard, avocate

Me Nabil Belkacem B.-N., avocat

Me Jean-Éric Guindon, avocat

Me Ginette Tétreault, avocate

Me Line Pigeon, avocate

Me Roxane Desgagnés, avocate en droit familial, jeunesse et troubles mentaux

Me Réjean Beaudoin, avocat

Me Anne-Marie Pion, avocate

Me Ginette Quintal, avocate

Me Sandra Haoui, avocate

Me Julie Bourque, avocate

Me Francine Marceau, avocate

[1]     BARREAU DU QUÉBEC, Application de traçage des contacts de la COVID-19. [En ligne], 2020. https://www.barreau.qc.ca/media/3054/reflexions-applications-tracage-contacts-covid.pdf

[2]     CLAVEAU, Catherine, La vaccination obligatoire contre la COVID-19 du personnel soignant du réseau de la santé et d’autres catégories de travailleurs qui sont en contact prolongé avec les citoyens, [En ligne], 26 août 2021. https://www.barreau.qc.ca/media/2935/20210826-memoire-vaccination-obligatoire.pdf

[3]     GRONDIN, Paul-Matthieu, Projet de loi no 61 intitulé Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, [En ligne], 9 juin 2020. https://www.barreau.qc.ca/media/2486/lettre-pl61.pdf

[4]     https://www.barreau.qc.ca/fr/actualites/info-barreau/covid-cinique-conseils-juridiques-gratuits/

[5]     https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1842393/vaccination-moins-5-ans-feu-vert-2022-theresa-tam

[6]     https://www.tvanouvelles.ca/2022/01/06/statut-vaccinal-devoile-lemay-thivierge-sattaque-a-la-presse-pour-185-m

[7]     https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1848685/passeport-vaccinal-code-qr-station-validation-gally-code-baie-comeau?partageApp=rcca_appmobile_appinfo_android

[8]     https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1758578/campagne-covid-artistes-depenses-quebec-vedettes

[9]     https://www.lapresse.ca/covid-19/2022-01-15/des-ecueils-guettent-les-responsables-de-la-sante-publique.php et https://www.ccnpps.ca/docs/2008-JASP-Agenda-Journee-Echanges-Role-donnees-probantes-dans-la-prise-de-decision-politique.pdf

[10]    Québec (Procureure générale) c. Barreau de Montréal, 2001 CANLII 40130 (QC CA);

[11]    Barreau du Québec c. Québec (Procureur général), 2010 QCCA 1051;

[12]    https://www.ledevoir.com/politique/canada/469792/aide-medicale-a-mourir-le-barreau-du-quebec-critique-la-constitutionnalite

[13]    https://www.barreau.qc.ca/fr/

[14]    https://www.facebook.com/watch/?ref=saved&v=903307510380427

[15]    https://www.msn.com/fr-ca/actualites/other/quand-les-tensions-entre-vaccin%C3%A9s-et-non-vaccin%C3%A9s-sinvitent-dans-la-cour-d%C3%A9cole/ar-AATybNI?fbclid=IwAR1bE2fif8yk3dO8jLtq4NBALnHk3qwzf3jNZ3zkJPTPVLJnc2SQlq-H8Xk

[16]    https://www.tvanouvelles.ca/2022/02/07/les-antidepresseurs-en-forte-hausse-chez-les-jeunes

[17]    R. c. Ewanchuk, 1999 CanLII 711 (CSC)

[18]    https://www.thelawyersdaily.ca/articles/29605/supreme-court-mandates-covid-jabs-for-in-court-staff-federal-c-a-wont-t- disclose-covid-policies

[19]    Ibid. note 17.

[20]    Ibid. note 17.

[21]    https://www.barreau.qc.ca/media/2935/20210826-memoire-vaccination–obligatoire.pdf

[22]    Voir notamment l’arrêté numéro 2021-081 : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/sante-services-sociaux/publications-adm/lois-reglements/AM_2021-081.pdf?1636982628 ,  et l’arrêté ministériel 2020-035 (primes escalier) : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/sante-services-sociaux/publications-adm/lois-reglements/AM_numero_2020-035.pdf?1589232237; et l’arrêté ministériel 2020-055 : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/sante-services-sociaux/publications-adm/lois-reglements/AM_2020-055.pdf?1596737710 et plus.

[23]      BUNDALE Brett, Les employés non vaccinés pourraient être victimes de ségrégation au retour au bureau, https://www.lesoleil.com/2021/06/29/les-employes-non-vaccines-pourraient-etre-victimes-de-segregation-au-retour-au-bureau-5fa9e0b7f30518beedb0abb887dd1ca7 .

[24]    Ibid. note 17.

[25]    Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11;

[26]    Jocelyne Murphy et Sherry Rafai Far c. Procureur général du Canada, 2022 CF 146.

[27]      Angela Gianoulis et al, c. Procureur général du Québec, 500-17-119769-225, 8 février 2022 (C.S.)

[28]    Droit de la famille — 212394 , 2021 QCCS 5328; Droit de la famille – 211637, 2021 QCCS 3582 (enfant de 12 ans); Droit de la famille – 212035, 2021 QCCS 4484 (enfant de 13 ans); Droit de la famille – 212222, 2021 QCCS 4862 (2e dose, enfant de 13 ½ ans); Droit de la famille – 211246, 2021 QCCS 2815; Droit de la famille – 211387, 2021 QCCS 3055.

[29]    https://www.inspq.qc.ca/covid-19/vaccination/5-11ans

[30]    INSPQ, Vaccination contre la COVID-19 chez les jeunes âgés de 5 à 11 ans au Québec, version 1.0, 18 novembre 2021, pages 3 et 4. https://www.inspq.qc.ca/publications/3181-vaccination-covid19-jeunes-5-11-ans.

[31]    https://www.youtube.com/watch?v=YmO5Pde3Jak

[32]    INSPQ, Vaccination contre la COVID-19 chez les jeunes âgés de 5 à 11 ans au Québec, version 1.0, 18 novembre 2021, pages 6 et 7. https://www.inspq.qc.ca/publications/3181-vaccination-covid19-jeunes-5-11-ans.

[33]    https://clinicaltrials.gov/ct2/show/NCT04368728?term=NCT04368728&draw=2&rank=1  et  https://cdn.pfizer.com/pfizercom/2020-11/C4591001_Clinical_Protocol_Nov2020.pdf

[34]    https://frq.gouv.qc.ca/app/uploads/2021/03/code_nuremberg_1947.pdf

[35]    http://www.reuters.com/world/europe/sweden-decides-against-recommending-covid-vaccines-kids-aged-5-12-2022-01-27//

[36]    https://www.lifesitenews.com/news/children-in-britain-up-to-52-times-more-likely-to-die-following-a-covid-shot-report-finds/

[37]    Droit de la famille – 212376, 2021 QCCS 5258, P.D. c. A.G., 200-04-029709-217, 8 février 2022 (C.S.);

[38]    Droit de la famille – 2229, 2022 QCCS 75

[39]    Droit de la famille – 212444, 2021 QCCS 5387

[40]    Droit de la famille – 211246, 2021 QCCS 2815, Droit de la famille – 211637, 2021 QCCS 3582, Droit de la famille – 212376, 2021 QCCS 8258, Droit de la famille – 212444, 2021 QCCS 5387, Droit de la famille – 2229, 2022 QCCS 75, Droit de la famille – 2268, 2022 QCCS 157, Droit de la famille – 2296, QCCS 258, Droit de la famille – 2287, 2022 QCCS 221, G. G.-L. c. P.A., 500-04-025331-166, 1^er octobre 2021 (C.S);

[41]    http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-15-42-2.html

[42]    Ibid. note 17.

[43]    https://www.journaldemontreal.com/2021/09/24/il-faut-faire-la-guerre-aux-antivax

[44]    Voir notamment : https://www.lapresse.ca/actualites/chroniques/2021-12-31/sortir-le-casque-de-fer.php

[45]    https://www.facebook.com/watch/?v=525482998657954

[46]    https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/1990/1990canlii24/1990canlii24.html

[47]    Droit de la famille – 212444, 2021 QCCS 5387

[48]    Ibid. au par. 12.

[49]    Ibid. note 17.

[50]    https://www.lesoleil.com/2021/10/28/les-quebecois-en-route-vers-une-identite-numerique-par-reconnaissance-biometrique-video-68fb75c23f8bfaab15264c09c4cddfd1

[51]    https://quebecliberte.com/fr/

[52]    https://freenorthdeclaration.ca/

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