DÉCÈS CONFIRMÉ PAR VACCIN. APPEL AU 210/92.

VOICI LA REPONSE DU MINISTERE.

Marcello Pamio, 1er janvier 2022

Les membres de la famille d’une personne décédée des suites du vaccin anti-covid (confirmé par l’examen d’autopsie), font appel à la loi 210/92 pour obtenir réparation de dommages et intérêts.

Savez-vous quelle a été la réponse du ministère?

Demande non acceptée car la vaccination N’EST PAS OBLIGATOIRE

Voici la traduction de la lettre ci-dessus :

En ce qui concerne l’appel de M. xxxxxx en son nom propre et au nom d’autres héritiers de Mme xxxxx, il convient de noter ce qui suit.
L’article 5, paragraphe I, de la loi 210/92 admet le recours auprès du ministère de la Santé contre le jugement de la commission médicale hospitalière compétente.
Dans le cas en question, l’OCM de Messine n’a pas procédé au traitement du dossier, car elle a considéré que la vaccination n’était pas obligatoire.
À la lumière de ce qui précède et compte tenu de l’absence de jugement de l’OCM de Messine, le recours introduit par les héritiers de Mme xxxxxxxx est irrecevable.

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