Message du CSAPE – Collectif des Syndicats et Associations Professionnels Européens
A l’attention de toute personne (soignant, pompier, enseignant, représentant de la force publique, militaire…) soumise ou victime du chantage à l’obligation vaccinale :
Vous pouvez vous manifester pour introduire une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
A ce jour, des requêtes concernant les pompiers ont été introduites pour 270 d’entre eux.
Nous vous invitons à adresser un mail à : csape.sg@hotmail.com
Il apparaît utile de rappeler que toute vaccination obligatoire généralisée est impossible en France, car le Sénat a voté contre à 262 voix contre 64 en date du 13 octobre 2021!
Ceci dans le prolongement du règlement européen 2021/953 du 14 juin 2021, reprenant les préconisations de la résolution 2361 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 27 janvier 2021!
Le Sénat ne pouvait donc pas faire autrement, légalement parlant!
Le Conseil constitutionnel n’a d’ailleurs pas validé l’obligation vaccinale.
Il a bien été saisi de la loi du 5 août (Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), mais n’a pas conclu à la constitutionnalité de l’obligation vaccinale!!
Vous avez entendu les médias en parler?!?
Plus généralement, et même si le Conseil d’État a validé l’obligation vaccinale pour les personnes concernées notamment par la loi n° 2021-37 du 23 août 2021, celle-ci n’en demeure pas moins totalement irrecevable au regard du Corpus juridique supranational qui prévaut en tout état de cause, conformément aux disposions de l’article 55 de notre Constitution!
A chacun, donc, et au cas par cas, de faire valoir ses droits devant toutes juridictions et instances compétentes !
EN CONSEQUENCE, le CSAPE – Collectif des Syndicats et Associations Professionnels Européens – invite chacun à être réactif, à s’impliquer concrètement dans la résistance et diffuse le message suivant à l’attention de toute personne (soignant, pompier, enseignant, représentant de la force publique, militaire…) soumise ou victime du chantage à l’obligation vaccinale :
Vous pouvez vous manifester pour introduire une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
A ce jour, des requêtes concernant les pompiers et professionnels de santé ont été introduites pour 270 d’entre eux.
Nous vous invitons à adresser un mail à : csape.sg@hotmail.com
Pour l’instant nous n’avons d’autre solution que celle qui consiste à assaillir les institutions judiciaires, notamment lesdites institutions qui se sont déclarées contre la discrimination et l’obligation vaccinale…
Cordialement,
Patrice LEPILLER
Secrétaire général
www.csape.international
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