Le Conseil constitutionnel a validé le recours au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet en France, tout en interdisant l’accès des directeurs d’établissements scolaires au statut vaccinal des élèves.
Le Conseil constitutionnel français a autorisé ce mardi 9 novembre la prolongation du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
« Le législateur a pu, sans méconnaître l’étendue de sa compétence ni aucune autre exigence constitutionnelle, maintenir jusqu’au 31 juillet 2022 le cadre juridique organisant l’état d’urgence sanitaire. Par conséquent, les mots +31 juillet 2022+ figurant à l’article 7 de la loi du 23 mars 2020 ainsi qu’au 5° de l’article L.3821-11 et au premier alinéa de l’article L.3841-2 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution », met en valeur la décision du Conseil.
Selon le Conseil, le maintien du pass sanitaire constitue « une conciliation équilibrée » entre l’objectif de protection de la santé et respect des droits et libertés.
D’autre part, les membres du Conseil insistent qu’en cas de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, les mesures « doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ». Selon eux, le pouvoir réglementaire doit y mettre fin « sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ».
Comme les élections présidentielle et législatives auront lieu en France alors que le recours au pass sanitaire sera toujours possible, le Conseil précise aussi que pendant la période électorale la présentation du pass sanitaire « ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques ».
Dans le même temps, le Conseil a censuré l’accès des directeurs d’établissements scolaires au statut vaccinal des élèves.
Sans commentaire…
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