La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que 18 000 requêtes émises depuis la France pour s’opposer à l’instauration du pass sanitaire étaient « irrecevables ».
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré à l’unanimité le 7 octobre « irrecevables » la requête contre le pass sanitaire déposée par un professeur de droit et les 18 000 « requêtes standardisées » qui l’accompagnaient.
Guillaume Zambrano, maître de conférences en droit privé à l’université de Montpellier, s’était opposé au pass sanitaire et avait créé un mouvement pour lutter contre son instauration. Sur son site internet, il proposait de compléter un formulaire pré-rempli pour multiplier les saisines de la CEDH.
Des requêtes ayant pour but de « paralyser » le « fonctionnement » de la Cour, selon a CEDH
Selon la CEDH, son objectif était de provoquer « l’embouteillage, l’engorgement, l’inondation » de la Cour, de « paralyser son fonctionnement » et « de forcer [sa] porte d’entrée » pour « faire dérailler le système ». Dans un communiqué, la Cour a souligné que la requête de Guillaume Zambrano était irrecevable en raison du « non-épuisement des voies de recours internes », condition sine qua non de sa saisine, et du « caractère abusif de celle-ci ».
Les 18 000 requêtes standardisées « ne remplissent pas » non plus les dispositions du règlement de la CEDH relatives aux requêtes individuelles et « ne peuvent donc pas être examinées », poursuit-elle. Les juges européens ont également déploré que la démarche de Guillaume Zambrano vise « à nuire au mécanisme de la Convention » européenne des droits de l’homme et « au fonctionnement » de la Cour.
La Cour a par ailleurs annoncé le 7 octobre qu’elle avait invité le gouvernement français « à lui soumettre ses observations » sur la requête d’un pompier qui conteste au fond l’obligation vaccinale imposée à certaines professions dont la sienne. Selon la CEDH, 712 autres personnes ont exprimé leur intention de déposer une requête portant sur « la même problématique ».
À l’issue d’une procédure d’urgence, la CEDH avait rejeté le 25 août la demande de ces mêmes requérants qui lui demandaient déjà de « suspendre l’obligation vaccinale » prévue par la loi du 5 août 2021 pour les soignants et les pompiers.
La CEDH est l’organe judiciaire qui veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, signée par 47 États réunis au sein du Conseil de l’Europe.
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