L’immunisation n’est pas obligatoire au Canada en raison de la Constitution canadienne et de la Loi sur la non-discrimination génétique

MISE EN GARDE : Cet article ne constitue pas une opinion juridique ni un avis juridique. Son but est informatif dans l'espoir de susciter une réflexion chez le lecteur. L'auteur utilise sa liberté d’opinion et d’expression, qui sont des libertés fondamentales protégées par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (Chapitre C-12 - Partie I, Ch. 1.3) et la Charte canadienne des droits et libertés (Partie I - 2.b).

J’ai récemment partagé le communiqué de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) rédigé par son président, M. Dan Kelly, sous la forme d’un avertissement aux gouvernements et soulevant les inquiétudes des petites et moyennes entreprises (PME) vis-à-vis l’obligation vaccinale et le passeport vaccinal. La FCEI demande au gouvernement fédéral et aux provinces, ainsi qu’aux propriétaires de PME, de faire preuve de prudence s’ils envisagent de mettre en place ce type de mesures. Selon un sondage interne, la plupart des dirigeants de PME au Canada sont défavorables à l’imposition du passeport vaccinal à leurs clients. Notons également qu’une proportion importante demeure indécise.

Une majorité de propriétaires de PME émettent des inquiétudes d’ordre pratique concernant la mise en œuvre et les risques entourant la vaccination obligatoire ou le passeport vaccinal :

• Ce serait difficile de mettre en place, dans mon entreprise, un système pour vérifier que mes employés et mes clients sont pleinement vaccinés : 61 %
• Nous nous inquiétons des risques juridiques (non-respect des droits de la personne, des lois sur la protection des renseignements personnels, etc.) que pourrait nous poser la vérification de l’immunisation de nos employés et/ou de nos clients : 64 %

Le passeport vaccinal soulève de nombreuses questions importantes pour les entreprises et leurs employés. Dans le sondage mené en avril par la FCEI, les PME se demandent si elles peuvent s’exposer à des plaintes en matière de droits de la personne si elles refusent de servir des clients non vaccinés. La FCEI émet alors cette mise en garde : « Certaines entreprises ont choisi de rendre la vaccination obligatoire pour leurs employés et leurs clients sans avoir reçu de directives de leur gouvernement provincial. Toutefois, elles doivent être conscientes qu’elles pourraient s’exposer à des poursuites juridiques possiblement coûteuses, notamment en matière de droits de la personne. »

Pour avoir un début de réponse, j’invite donc les entrepreneurs à regarder cette excellente vidéo de Peter Moore, « La loi canadienne sur l’immunisation », réalisée le 6 septembre 2021.

L’immunisation n’est pas obligatoire au Canada

« Les vaccins ne sont pas obligatoires au Canada ». C’est ce que déclare “Immunisation Canada”, une coalition nationale d’organisations non gouvernementales, d’associations de professionnels et d’intervenants de la santé. ^[1] Le “Rapport national sur l’immunisation au Canada, 1996”, qui fut préparé pour Santé Canada par plusieurs médecins experts, épidémiologistes provinciaux et territoriaux, les responsables de programmes d’immunisation ainsi que le Dr J Carlson, du ministère de la Santé de l’Ontario et le personnel du Bureau des maladies infectieuses à Ottawa, stipule sans ambages ^[2] :

« Contrairement à ce que l’on observe dans certains pays, l’immunisation n’est pas obligatoire au Canada et ne peut le devenir en raison de la Constitution canadienne. (…) Il faut se garder de voir dans les lois et les règlements une intention de rendre obligatoire l’immunisation. »

Le Vice-président, Diversité et inclusion de l’Association du droit des affaires de l’Université McGill (MBLA), Ian Bernstein, écrivait le 13 février 2021 : « Ces mandats [de vaccination] soulèvent des préoccupations juridiques et constitutionnelles légitimes, car ils doivent être conformes aux lois sur les droits de l’homme et aux libertés protégées par la Constitution. En effet, un employeur licenciant un employé qui invoque un motif valable pour refuser de se faire vacciner contre la COVID-19 peut constituer une violation des droits humains. Par exemple, cela peut constituer une discrimination fondée sur un motif interdit en vertu du Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique. Les mandats de vaccination sur le lieu de travail ne doivent pas non plus être discriminatoires envers les employés qui ne reçoivent pas le vaccin pour des raisons religieuses ou médicales. » ^[3]

Le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles (JCCF) écrit sur son site Web : « Les Canadiens ont le droit de donner leur consentement volontaire et éclairé à tout traitement médical. En vertu de la Charte des droits et libertés, les droits garantis à la liberté et à la sécurité de la personne ne peuvent être niés que conformément aux principes de justice fondamentale. Cela nous donne une autonomie sur les choix qui ont un impact sur notre propre intégrité physique ou psychologique. Lorsqu’une exigence est trop générale et porte atteinte à la liberté et à la sécurité de la personne d’une manière qui n’a aucun lien avec son objectif, on peut alors dire qu’elle est contraire aux principes de justice fondamentale. Les vaccins obligatoires pour tout le monde, quels que soient leurs facteurs de risque personnels, leur âge, leurs infections antérieures, etc., sont probablement inconstitutionnels sur cette mesure. »

En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, les Canadiens ont le droit fondamental de prendre des décisions concernant leur propre corps. La Charte protège également les libertés fondamentales de conscience et de religion, ainsi qu’un droit garanti par la Charte d’entrer et de sortir librement de son propre pays. Les passeports vaccinaux contre le Covid violeraient toutes ces protections de la Charte.

Toujours selon le Centre de justice, « les vaccins Covid ont été précipités en production et sont expérimentaux. Étant donné que les effets secondaires à long terme sont inconnus et qu’il y a de plus en plus de rapports sur les blessures et les décès liés aux injections, notamment des caillots sanguins, des lésions neurologiques, des accidents vasculaires cérébraux, des crises cardiaques et des paralysies, et étant donné que de nombreux pays ont suspendu ou cessé d’utiliser certains vaccins Covid en conséquence, seul un gouvernement tyrannique tenterait de subordonner le voyage à la réception d’un vaccin expérimental Covid. De plus, il ne faut pas oublier que les propres données et statistiques du gouvernement nous disent que la Covid n’est pas le tueur inhabituellement mortel qu’on a prétendu être en mars 2020, lorsque les gens craignaient que cela ressemble à la grippe espagnole de 1918. »

Le Centre de justice s’oppose à ce que les gouvernements imposent des sanctions ou refusent des prestations à ceux qui refusent ou ne peuvent pas se faire vacciner. Cela peut se faire par la mise en œuvre directe d’un « passeport vaccinal » ou l’exigence que tout Canadien produise une preuve d’un vaccin Covid pour accéder aux services gouvernementaux, y compris les soins de santé et l’éducation.

https://archive.org/embed/supplement-rapport-national-sur-limmunisation-au-canada-1996/Suppl%C3%A9ment%20-%20Rapport%20national%20sur%20l’immunisation%20au%20Canada%2C%201996

Passeport vaccinal et discrimination génétique

Dans la dernière escalade des violations des droits, les gouvernements au Canada ont annoncé qu’ils procéderaient à des passeports vaccinaux, qui rendraient effectivement obligatoire la vaccination contre la Covid. Selon le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles (JCCF), « un gouvernement menaçant ou imposant des restrictions à la liberté contre les Canadiens qui ne veulent pas de vaccin contre la Covid constituerait une violation du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne de l’article 7 et du droit de ne pas en être privé, sauf conformément aux principes de justice fondamentale. Une fois établi, le gouvernement devrait alors prouver que cette grave atteinte aux droits est manifestement justifiée par une prépondérance de preuves. » La Cour suprême du Canada, dans une affaire fondamentale, a établi qu’au Canada, la liberté signifie l’absence de coercition ou de contrainte. Si les gouvernements canadiens décident de forcer ou de rendre obligatoires les vaccins, ils doivent être contestés efficacement et immédiatement devant les tribunaux.

L’avocat émérite chez Morency, Me Bernard Cliche, écrit dans le Journal de Montréal : « Une déclaration politique ne peut changer l’état du droit, déterminé tant par la loi que par l’interprétation qu’en font les tribunaux. Plusieurs dispositions législatives encadrent la vaccination et ce qui peut en découler, dont le passeport vaccinal. Tant la Charte québécoise que la Charte canadienne des droits et libertés de la personne prévoient notamment que tout être humain a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Au Québec, le Code civil stipule même que nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention, comme la vaccination. » ^[4]

Me Cliche précise que « le fait d’exiger un passeport vaccinal pour tous les travailleurs, peu importe les circonstances entourant le travail exercé, ne sera pas sans soulever d’importantes difficultés juridiques. Exiger systématiquement le passeport vaccinal équivaut en effet en pratique à exiger la vaccination obligatoire. » Or, il est très important de prendre en note que la Loi sur la non-discrimination génétique (GNA) « interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. » Le texte « modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, et de prévoir d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques. » ^[5]

Selon la Coalition canadienne pour l’équité génétique (CCGF/CCEG), « la discrimination génétique se produit lorsque des personnes sont traitées injustement en raison de différences réelles ou perçues dans leurs informations génétiques (…) Les employeurs pourraient également utiliser les informations génétiques pour décider d’embaucher, de promouvoir ou de licencier des travailleurs. (…) Les modifications apportées au Code canadien du travail offrent un niveau de protection supplémentaire aux employés des industries sous réglementation fédérale. Cependant, tous les employés et les employés potentiels sont protégés par les interdictions de base de la GNA. » ^[6] Notons que les modifications apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) ont ajouté des caractéristiques génétiques à la LCDP. ^[7] https://archive.org/embed/renvoi-relatif-a-la-loi-sur-la-nondiscrimination-genetique

La Loi sur la non-discrimination génétique définit le “test génétique” de la façon suivante : « Test visant l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic. » ^[8] Il est à noter que le test PCR est justement un test génétique, c’est-à-dire un outil de test qui peut détecter des séquences dans les gènes. Il s’agit d’une méthode de biologie moléculaire d’amplification génique in vitro ; elle permet notamment de déceler la présence de virus et de mesurer leur concentration (charge virale). Il s’agit d’une succession de cycles en trois étapes : dénaturation thermique de l’ADN, hybridation des amorces et extension des amorces à l’aide d’une ADN polymérase ^[9]

Les tests de dépistage de la COVID-19 sur la salive, par gargarisme (SYNLAB Suisse) ou bien encore par écouvillonnage nasopharyngé sont tous des tests RT-PCR, c’est-à-dire des tests génétiques.

La loi fédérale interdisant la discrimination génétique est valide, même si Ottawa et Québec ont clamé qu’elle était inconstitutionnelle. ^[10] En effet, dans une décision à cinq juges contre quatre, la Cour suprême du Canada a infirmé une décision unanime de la Cour d’appel du Québec qui jugeait que la loi ne relevait pas du droit criminel, mais plutôt de la propriété et des droits civils qui relèvent des provinces. Le plus haut tribunal du pays a tranché : la loi relève bel et bien du droit criminel. « Les interdictions prévues par la loi protègent l’autonomie, la vie privée, l’égalité et la santé publique, et représentent donc un exercice valide de la compétence du Parlement en matière criminelle », écrit la juge Andromache Karakatsanis dans la décision majoritaire. ^[11] Et que prévoit la loi pour ceux qui oseraient contrevenir à celle-ci :

Quiconque contrevient à l’un des articles 3 à 5 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• par mise en accusation, une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;
• par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.

Cela étant dit, un certain nombre de documents internationaux s’opposent à l’utilisation discriminatoire de l’information génétique :

• La Déclaration de Bilbao (1993) a été le premier document international à traiter du génome humain. La déclaration dénonce toute utilisation d’informations génétiques provoquant ou conduisant à une discrimination dans les relations de travail, dans le domaine de l’assurance ou dans tout autre secteur.
• La Déclaration universelle de l’UNESCO sur le génome humain et les droits de l’homme (1997) proclame que « nul ne doit faire l’objet de discriminations fondées sur ses caractéristiques génétiques, qui auraient pour objet ou pour effet de porter atteinte à ses droits individuels et à ses libertés fondamentales et à la reconnaissance de sa dignité. »
• La Déclaration internationale de l’UNESCO sur les données génétiques humaines (2003) précise que « tout devrait être mis en oeuvre pour faire en sorte que les données génétiques humaines et les données protéomiques humaines ne soient pas utilisées d’une manière discriminatoire ayant pour but ou pour effet de porter atteinte aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales ou à la dignité humaine d’un individu, ou à des fins conduisant à la stigmatisation d’un individu, d’une famille, d’un groupe, ou de communautés. »
• La Résolution 2004/09 du Conseil économique et social des Nations Unies sur la confidentialité génétique et la non-discrimination (2004) « exhorte les États à veiller à ce que nul ne fasse l’objet de discrimination fondée sur des informations génétiques » et à prendre les mesures appropriées pour atteindre cet objectif.

La position du Centre de justice est que le gouvernement devrait rendre le vaccin Covid accessible aux Canadiens qui le souhaitent, à commencer par ceux qui sont les plus vulnérables. Cela devrait mettre fin à leur participation aux décisions personnelles des Canadiens en matière de santé. « Aller plus loin et menacer ou imposer des restrictions à la liberté des Canadiens qui décident de ne pas recevoir un tel vaccin constitue une violation des droits à la liberté de conscience et de religion, des droits à la mobilité et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de la Charte. » ^[12]

Loi sur la non-discrimination génétique (L.C. 2017, ch. 3)

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https://archive.org/embed/coalition-canadienne-pour-lequite-genetique-c.-procureure-generale-du-quebec-et-al.

Cour suprême du Canada : « Coalition canadienne pour l’équité génétique c. Procureure générale du Québec, et al. ». Diffusion Web de l’audience du 10 octobre 2019. Renseignements sur les dossiers de la Cour: 38478.

NOTES DE LECTURE :

1. “Immunisation Canada” est une coalition nationale d’organisations non gouvernementales, d’associations de professionnels, d’intervenants de la santé, et d’organismes des secteurs public et privé qui cherchent spécifiquement à promouvoir la compréhension et l’utilisation des vaccins recommandés par le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI).
2. Santé Canada: « Rapport national sur l’immunisation au Canada, 1996 ». Volume: 23S4, mai 1997, page 3. [Archive] L’énoncé de ce rapport a été publié dans le Relevé des maladies transmissibles au Canada (RMTC) de mai 1997 par Santé Canada. Après la création de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en 2004, le RMTC leur a été transféré. Le site Web et les rapports subséquents du RMTC portent la désignation de l’ASPC. Les personnes suivantes ont participé aux décisions prises au sujet du contenu du présent rapport : Dr F Boucher, Société canadienne de pédiatrie, Ste-Foy (Qc); Dr J Dollin, Collège des médecins de famille, Dollard-des-Ormeaux (Qc); Dr J Guilfoyle, directeur de la santé, ministère de la Santé du Manitoba, Winnipeg (Man.); Mme C Guthrie, UNICEF Canada, Toronto (Ont.); Dr M Landry, médecin conseil, Régie régionale de la santé, Laval (Qc); M. J Laycock, Canadian Rotary Committee for International Development, St. Stephen (N.-B.); Dr L Palkonyay, Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques, Ottawa (Ont.), et tous les membres du Comité de direction de la Division de l’immunisation, ainsi que Dre M Douville-Fradet, présidente du Sous-comité des maladies infectieuses, Comité consultatif de l’épidémiologie, Québec (Qc); Dr B Law, Comité consultatif national de l’immunisation, Winnipeg (Man.); Dr D Avard, Institut canadien de la santé infantile, Ottawa (Ont.); Mme C Lundy, UNICEF Canada, Toronto (Ont.); Dr J Millar, agent de santé provincial pour la Colombie-Britannique et membre du comité consultatif de la santé de la population, Victoria (C.-B.); Dre C Palacios, Laboratoire de lutte contre la maladie, Ottawa (Ont.) et Dr J Waters, président du Comité consultatif de l’épidémiologie, Edmonton (Alb.). Les épidémiologistes provinciaux et territoriaux et les responsables de programmes d’immunisation, dont les noms figurent ci-après, ont rempli un questionnaire au cours de l’été 1996, et fourni des renseignements à jour qui ont servi à la préparation de ce rapport : Mme K Blinco, Fredericton (N.-B.); Dr P Daly, Vancouver (C.-B.); Dr B Duval, Beauport (Qc); Dr D Horne, Winnipeg (Man.); Mme C McDermott, Edmonton (Alb.); Mme C O’Keefe, St John’s (T.-N.); le Dr H Robinson, Whitehorse (Yn); Dr J Scott, Halifax (N.-É.); Mme M Scott, Regina (Sask.); Dr L Sweet, Charlottetown (Î.-P.-É.) et Mme W White, Yellowknife (T. N.-O.). Le Dr J Carlson, du ministère de la Santé de l’Ontario, à North York, et le personnel du Bureau des maladies infectieuses, à Ottawa (Ont.) ont facilité la réalisation de ce rapport en dirigeant la rédaction et en décidant du contenu des divers chapitres : Dre A Bentsi-Enchill, Dr P Duclos, le Dre L Pelletier, Dr R Pless, Dr P Varughese, Division de l’immunisation, Dr M Tepper, Division des agents pathogènes à diffusion hématogène et Dr P Sockett, Division de la surveillance des maladies.
3. Ian Bernstein : « A Shot in the Dark: The Legality of Mandatory Immunization ». McGill Journal of Law and Health (Revue de droit et de santé de McGill), February 13, 2021.
4. Me Bernard Cliche : «Le passeport vaccinal au travail soulève de nombreuses questions juridiques». Le Journal de Montréal, 27 août 2021.
5. Chambre des communes : « Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique ». Projet de loi S-201 (sanction royale) 4 mai 2017. Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017. [PDF]
6. Coalition canadienne pour l’équité génétique : « Discrimination génétique. Que sont les gènes ? ». Canadian Coalition for Genetic Fairness (CCGF/CCEG).
7. Législation du Canada : « Loi canadienne sur les droits de la personne », L.R.C. (1985), ch. H-6, Partie I, 3(3).
8. Législation du Canada : « Loi sur la non-discrimination génétique » (L.C. 2017, ch. 3). Sanctionnée le 4 mai 2017. [PDF]
9. Frédérick Magniez : « La PCR ». Technobio.fr, 25 février 2008. Frédérick Magniez est ingénieur d’études dans les biotechnologies. Il a travaillé dans des laboratoires privés et publics. [Archive]
10. La Presse canadienne : « Discrimination génétique : la Cour suprême contredit Ottawa, Québec et la Cour d’appel ». Radio-Canada, 10 juillet 2020.
11. Cour suprême du Canada : « Renvoi relatif à la Loi sur la non‑discrimination génétique ». Jugements de la Cour suprême, 10 juillet 2020. Référence neutre: 2020 CSC 17 / Numéro de dossier: 38478. Juges: Richard Wagner; Rosalie SilbermanAbella; Michael J. Moldaver; Andromache Karakatsanis; Suzanne Côté; Russell Brown; Malcolm Rowe; Sheilah Martin; Nicholas Kasirer.
12. The Justice Centre for Constitutional Freedoms : « The Issue of Mandatory Vaccines ». Posted on August 13, 2021.

RÉFÉRENCES :

• Exemptions : « Immunization is Not Mandatory in Canada ». Vaccine Choice Canada.
• Jacques P. : « Le Canada peut-il de manière légale obliger sa population à se faire « vacciner » contre le Covid-19 ? ». Sott.net, 7 septembre 2021.
• Guy Boulianne : « L’avocat Jean-Félix Racicot répond aux questions de Éric Duhaime concernant la crise sociétale provoquée par le Gouvernement du Québec ». Publié le 9 septembre 2021.
• Wikipédia : « PCR », « Réaction en chaîne par polymérase » et « Test diagnostique du SARS-CoV-2 ».
• Cour suprême du Canada : « La cause en bref : Renvoi relatif à la Loi sur la nondiscrimination génétique ». Jugement rendu le 10 juillet 2020 | En appel de la Cour d’appel du Québec. Référence neutre : 2020 CSC 17.
• Cour suprême du Canada : « Coalition canadienne pour l’équité génétique c. Procureure générale du Québec, et al. ». Renseignements sur les dossiers de la Cour. Registre : 38478.
• Cour suprême du Canada : « Coalition canadienne pour l’équité génétique c. Procureure générale du Québec, et al. ». Diffusion Web de l’audience du 10 octobre 2019.

Source : Guy Boulianne

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